Le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la société américaine Qualcomm a une amende de près de 239 millions € pour abus de position dominante. Cela confirme en grande partie la décision de 2019 de la Commission européenne qui avait décidé d’une amende de 242 millions €. L’abus de position […]
Lire la Suite...La Commission européenne a informé Microsoft de son avis préliminaire selon lequel la société avait enfreint les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante en liant son produit de communication et de collaboration Teams à ses applications de productivité populaires incluses dans ses suites bureautiques Office 365 et Microsoft 365. Microsoft, établie aux États-Unis, est une entreprise technologique mondiale […]
Lire la Suite...
Le 21 décembre, la CJUE a estimé que les règles de l’UEFA et de la FIFA sont contraires au droit européen de la concurrence notamment en matière d’abus de position dominante article 102 . L’organisation de la Super Ligue, compétition dissidente ne peut être interdite Voir l’arret :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62021CJ0333 https://www.touteleurope.eu/societe/super-ligue-de-football-la-cour-de-justice-de-l-ue-remet-en-cause-le-monopole-de-l-uefa-et-de-la-fifa-sur-l-organisation-des-competitions/
Lire la Suite...
[ad_1] Epic Games, le développeur du jeu phénomène Fortnite, a déposé plainte contre Google jeudi (19 août). Le géant de la Silicon Valley est accusé d’avoir passé des contrats avec différentes entreprises pour verrouiller son emprise sur le marché de la distribution des applications. Un article de notre partenaire Ouest-France. Google est accusé d’avoir passé […]
Lire la Suite...[ad_1] Le gendarme français de la concurrence est passé mardi (13 juillet) des injonctions aux sanctions contre Google, qui va devoir payer 500 millions d’euros d’amende sur le dossier des droits voisins, une sanction qui « ne reflète pas les efforts mis en place », a regretté le géant américain. L’Autorité de la concurrence reproche […]
Lire la Suite...
L’Autorité française de la concurrence a annoncé lundi 7 juin, infliger 220 millions d’euros d’amende à #Google pour avoir favorisé ses services dans la publicité en ligne. Résultat d’une transaction avec le géant américain. L’autorité avait été saisie par News Corp, le Figaro et Rossel. (Le groupe Figaro s’est ensuite retiré) pour abus de position dominante […]
Lire la Suite...
[ad_1] Synthèse 07.01.2021 Mis à jour par Boran Tobelem Pour empêcher ces situations préjudiciables aux consommateurs, définies par le droit européen, l’Union peut mener des enquêtes et sanctionner les entreprises fautives par de lourdes amendes. Toutes les ententes entre entreprises ne sont pas interdites par le droit européen. Celles qui apportent un avantage économique, bénéfique […]
Lire la Suite...