Parlement européen – conflits d’intérêts et ingérence des pays tiers

Face au danger réel de ternissement de l’image du PE, représentant les citoyens comme organisation élue au suffrage universel, la présidente du Parlement Roberta Metsola a proposé un plan en 14 points qui devrait permettre d’assurer entre autres :

  • L’’interdiction aux eurodéputés d’exercer des activités de lobbyistes à l’issue de leur mandat avec une restriction de l’accès du Parlement européen afin de lutter contre des excès de pantouflages susceptibles de créer des situations de conflit d’intérêt (pour mémoire l’ancien président de la Commission José Manuel Durão Barroso et sa relation avec Goldman Sachs)
  • Une déclaration d’intérêts obligatoire des parlementaires
  • Tous les élus et leurs assistants parlementaires devraient publient tous leurs rendez-vous, dès lors qu’ils portent sur un texte législatif plutot que seulement les rapporteurs…
  • A SUIVRE DONC …

Certains estiment le plan insuffisant et interpellent sur la protection des lanceurs d’alerte et réclament l’obligation des représentants des pays tiers de s’inscrire au Registre de Transparence comme c’est le cas au-delà des cabinets de lobbying professionnels ou d’avocats, des associations patronales, fédérations sectorielles, entreprises, ONGs, syndicats, fondations religieuses, thinktanks etc.

Rappel : l’inscription s’est faite sur une base volontaire longtemps, mais en pratique de très nombreux acteurs jouaient le jeu car il est particulièrement interessant d’avoir accès en primeur aux consultations prévues et en cours, aux auditions au PE, aux contacts avec les decideurs tout simplement.

Or, ces avantages etaient liés à l’inscription sur le registre, qui implique fourniture d’un certain nombre d’indications et signature du code éthique.

Au 25/01/2023 , il y a 12439 inscrits dans le registre.

L’ accord interinstitutionnel de 2021 sur le caractère obligatoire obligatoire est entré en vigueur le 1er juillet 2021.

Ouvrant le débat au nom de la Commission européenne, la commissaire Ylva Johansson a dénoncé les « quelques-uns qui ont mis en péril le travail de tant de personnes ».

Plus de transparence et de responsabilité ne suffisent pas à lutter contre la corruption, qui doit être combattue avec force par la loi, a-t-elle ajouté. Elle a ensuite annoncé que, très prochainement, la Commission présenterait une nouvelle loi visant à criminaliser toutes les formes de corruption, avec des définitions et des sanctions uniformisées dans l’ensemble de l’UE, et les outils nécessaires pour la police et les tribunaux. Une deuxième série de mesures, le « paquet défense de la démocratie », est également en préparation, a ajouté la commissaire.

Les députés qui ont pris la parole au nom des groupes politiques ont exprimé leur colère, leur honte et le choc qu’ils ont ressenti face aux allégations de corruption. La plupart des orateurs ont déploré que les actions de quelques individus jettent l’opprobre sur le Parlement qui représente tous les Européens.

Réaffirmant que la démocratie n’est pas à vendre et que des réformes sont nécessaires de toute urgence pour protéger la démocratie de la corruption et de l’ingérence étrangère, le débat s’est articulé autour de propositions spécifiques, parmi lesquelles:
– la création d’une commission spécifique à cette question;
– rendre le registre de transparence de l’UE totalement obligatoire ;
– la création d’un organe indépendant d’éthique pour les institutions de l’UE ;
– l’amélioration des règles relatives à la dénonciation des dysfonctionnements
– une meilleure application des règles existantes ; et
– la prise en compte des contributions des deux commissions spéciales sur l’ingérence étrangère (INGE et INGE2).

La plupart des députés ont convenu que cet exercice visant à renforcer la transparence et la responsabilité ne peut avoir lieu que publiquement, en toute transparence, et en assumant ses responsabilités , afin de regagner la confiance des citoyens.

De nombreux députés ont souligné que la question n’était pas de savoir quel pays avait tenté de s’immiscer dans la démocratie européenne, mais plutôt comment l’UE et le Parlement en particulier doivent se protéger de telles tentatives.

Certains ont fait référence à la perception d’une culture d’impunité et aux effets néfastes du lobbying, et se sont plaints du fait que les revenus supplémentaires des députés européens et la manière dont leurs indemnités sont dépensées ne soient pas contrôlés de manière suffisamment étroite.

Quelques-uns ont exprimé des doutes quant à la capacité des structures politiques existantes à traiter ces questions, tandis que d’autres ont estimé que le Parlement avait réagi avec une remarquable détermination pour remédier au problème.

Vous pouvez regarder le débat dans son intégralité en suivant ce lien.

https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20230116IPR67212/allegations-de-corruption-le-parlement-doit-se-mobiliser