D’après l’article 11 du Traité de l’Union européenne, les institutions sont tenues de « donner aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union ».
Au quotidien, le lobbying est encadré par un accord inter-institutionnel et, pour le Parlement européen, le Reglement interne et un Code de conduite.
Quelles règles encadrent leur activité ?
Le Parlement à Strasbourg et la Commission à Bruxelles secoués par le « Qatargate ».
Scandale de corruption: la galaxie Panzeri • Untitled map / La galaxie Panzeri • Kumu
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Qui fait du lobbying ? Qu’est ce que le lobbying ?
Une video pédagogique : n°1 – Qu’est ce que le lobbying ?
Et une autre sur les origines du lobbying : Lobby : Origine et influence
Quelles règles encadrent les relations entre eurodéputés et les lobbies ?
Jusqu’à récemment, les règles de transparence encadrant les relations entre députés européens et lobbies étaient vagues. Et de fait, les eurodéputés n’étaient pas tenus de déclarer leurs relations avec les groupes d’intérêts. Mais depuis un vote du 31 janvier 2019, les obligations des parlementaires européens à ce propos ont été renforcées dans le règlement intérieur de leur institution.
Les eurodéputés nommés aux postes clés dans l’examen d’un texte législatif européen – les rapporteurs, rapporteurs fictifs ainsi que les présidents de commissions parlementaires – sont maintenant tenus de faire connaître, sur le site internet de l’institution notamment, leurs rendez-vous avec les lobbies.
Ces derniers sont au nombre de 11 000 à être inscrits au registre de transparence, créé en 2011 et passage obligé pour pouvoir accéder au Parlement et à la Commission, pour un total de 80 000 personnes employées.
Bruxelles est “au nombre de lobbyistes au mètre carré […] ex æquo avec Washington” , estime Karia Delli, eurodéputé française Europe Ecologie-Les Verts. Pour la parlementaire, les nouvelles obligations quant aux lobbies représentent “une grande victoire de la transparence au niveau européen” .
Cependant, si le vote sur la disposition relative à la publicité des rendez-vous avec les groupes d’intérêt – qui a eu lieu à bulletins secrets à l’initiative du Parti populaire européen (PPE, droite) constitue une avancée en termes de transparence, elle est timorée. Bien que le Parlement européen rejoigne la Commission européenne, qui oblige depuis 2014 les commissaires et les chefs de cabinet à publier leurs rencontres avec les lobbies, dans son effort de transparence, son initiative n’a qu’une portée limitée.
Car les députés, qui ne sont ni rapporteur, ni rapporteur fictif, ni présidents de commissions parlementaires, n’ont toujours pas à faire état de leur rendez-vous avec les groupes d’intérêt, même ceux qui ont un lien avec la loi votée. Qui plus est, ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux rencontres ayant lieu en dehors du Parlement européen, que ce soit pour les rapporteurs et présidents de commission ou les simples parlementaires.
Les parlementaires européens ont aussi modifié leur code de conduite au cours du même vote. Dorénavant, si les eurodéputés ne s’engagent pas par écrit à ne pas avoir un “comportement inapproprié” , ce qui comprend notamment le harcèlement moral ou sexuel, et à ne pas “recourir à un langage offensant” , ils ne pourront plus obtenir de postes de président ou de rapporteur ainsi que représenter le Parlement face aux autres institutions ou à l’étranger.
Quelles règles encadrent les relations entre les eurodéputés et leurs assistants parlementaires ?
Deux types d’assistants parlementaires peuvent être engagés par les députés européens : les assistants “accrédités” et les assistants “locaux” . En 2019, les parlementaires disposent de 24 943 euros par mois pour payer leurs assistants. Cet argent n’est cependant pas directement versé aux eurodéputés.
Les assistants accrédités travaillent à Bruxelles, avec les mêmes conditions d’emploi que les agents temporaires des institutions de l’UE, et secondent l’eurodéputé dans sa tâche législative. 25 % au moins de l’enveloppe pour les assistants doivent leur être consacrés. 3 peuvent être engagés au maximum, sauf exceptions (notamment lorsqu’un groupement de parlementaires partagent les mêmes assistants).
Quant aux assistants locaux, ils se trouvent dans la circonscription du député européen, mais sont gérés d’un point de vue administratif par des payeurs délégués, selon les règles nationales encadrant le marché du travail. Au maximum 75 % des 24 943 euros alloués aux assistants parlementaires peuvent leur être attribués. Il n’y pas de limite quant à leur nombre pour chaque député.
Mais ces règles n’empêchent tout de même pas des affaires d’assistants parlementaires fictifs, dont l’activité ne correspond pas à l’assistance d’un député européen dans son travail législatif. En effet, comme l’indique clairement l’article 33 du code de bonne conduite du Parlement : “seules les dépenses nécessaires et directement liées à l’exercice du mandat parlementaire peuvent être défrayées” .
Et quelle rémunération ?
Les eurodéputés bénéficient d’une rémunération et d’avantages strictement encadrés. Depuis juillet 2009, tous les députés reçoivent la même rémunération. Avant imposition, celle-ci est de 8 757,70 euros depuis le juillet 2018. Après ponction de l’impôt européen et des cotisations sociales, elle tombe à 6 824,85 euros.
A titre comparatif, les députés de l’Assemblée nationale française perçoivent actuellement une indemnité de base de 7 240 euros brut mensuels, c’est-à-dire 5 715 euros net soumis à l’impôt sur le revenu. Soit 1 110 euros de moins qu’un eurodéputé.
Au-delà du remboursement des frais de transport ou de voyage (sur présentation des pièces justificatives) pour se rendre aux réunions du Parlement (à Strasbourg et Bruxelles) ou participer à d’autres activités, deux indemnités additionnelles que touchent les eurodéputés font particulièrement parler d’elles.
- Une enveloppe de 4 513 euros par mois pour les frais généraux
La première est l’indemnité de frais généraux de 4 513 euros par mois en 2019, qui vise à couvrir les frais de gestion de la permanence du député dans son Etat électeur (téléphone, internet, équipements informatiques,…).
Cette dernière est “réduite de moitié pour les députés qui, sans justification valable, n’assistent pas à la moitié des séances plénières d’une année parlementaire” . Mais alors qu’elle représente la somme de 3,4 millions d’euros par mois pour 751 eurodéputés, son opacité fait mouche. Depuis le 31 janvier 2019 seulement, les élus ont la possibilité de rendre public l’usage qu’ils font de l’enveloppe qu’ils reçoivent chaque mois. Il s’agit d’une mesure non contraignante, l’idée de rendre obligatoire une telle publication n’ayant pas été soumise au vote.
En France, les députés de l’Assemblée nationale perçoivent quant à eux, en 2019, une “avance de frais de mandat” de 5 373 euros net par mois. Plus, donc, que les eurodéputés, cette enveloppe s’ajoutant par ailleurs aux facilités de transport et de moyens bureautiques et de communication dont ils disposent.
- Une prime de 320 euros par jour d’activité
Le Parlement verse une indemnité forfaitaire de 320 euros (par jour) notamment pour couvrir les différents frais relatifs à chaque jour de présence à Bruxelles ou à Strasbourg (frais d’hôtel, de repas etc.) afin d’assister à des séances plénières ou réunions en commission.
Les députés reçoivent également une indemnité journalière de 160 euros pour toutes les réunions officielles ayant lieu en dehors de l’UE et auxquelles ils participent.
Mais afin de bénéficier de ces sommes d’argent, les élus doivent signer un registre officiel de présence, et les frais de logement sont remboursés séparément. Lors des plénières, ils doivent participer au moins à la moitié des votes par appel nominal, sous peine de voir cette indemnité réduite de moitié.
À la fin de leur mandat, les députés européens peuvent toucher une rétribution temporaire du montant de leur salaire. Une année de mandat donne droit à un mois d’indemnité, la durée maximale de versement étant plafonnée à deux ans. Un ex-eurodéputé ne peut toutefois la cumuler avec une rémunération liée à un autre mandat parlementaire ou une fonction publique, ni avec une pension de retraite ou d’invalidité. Les eurodéputés ont aussi droit à une retraite, passé leurs 63 ans. Celle-ci s’élève, pour chaque année complète d’exercice d’un mandat, à 3,5 % de la rémunération, sans toutefois dépasser 70 % au total.
Le temps de l’introspection avec le Qatargate
Mardi 13 décembre, le Parlement européen a démis à une écrasante majorité l’élue grecque Eva Kaïlí de sa fonction de vice-présidente.
Les eurodéputés se sont également prononcés “sur une résolution qui dénonce cette ingérence présumée de l’Emirat, qui aurait cherché à influencer les votes de l’assemblée. La résolution réclame “la création d’un poste de vice-président chargé de l’intégrité et d’une commission chargée d’évaluer les failles dans les règles de transparence du Parlement”.
Il y a trois jours, la présidente du Parlement européen Roberta Metsola avait promis de lancer “un processus de réforme pour voir qui a accès à nos locaux, comment ces organisations, ONG et personnes sont financées, quels liens ils ont avec les pays tiers”, rappelle Le Monde.
Jeu du Qatar mais aussi du Maroc
A Bruxelles, le haut niveau de responsabilité des personnes visées dans l’affaire a provoqué un choc. Le fait que des Etats étrangers aient tenté d’influencer les députés européens pour obtenir une politique favorable à leurs intérêts, non.
Les enquêtes pointent du doigt le Maroc, dans le système de corruption présumé au sein du Parlement européen” L’Echo, le pays est désormais “dans le collimateur de la justice”.
Quelles possibles conséquences pour 2024 ?
Alors que le Conseil européen qui s’est ouvert ce matin doit avancer sur d’autres sujets clés, la présidente du Parlement européen Roberta Metsola doit informer les 27 dirigeants nationaux.
Il est à craindre que le scandale du Qatar ne discrédite l’institution
Qatargate : le Parlement européen poursuit son introspection – Touteleurope.eu
A écouter : Parlement européen : où s’arrête le lobbying et où commence la corruption ? https://youtu.be/0ZQ8m-1uhIg
Complément : règlement intérieur du Parlement européen modifié le 21.01. 2019 – Transparence accrue
Les acteurs clés du processus législatif – les députés qui pilotent une législation au Parlement (rapporteurs, rapporteurs fictifs et présidents de commission) – devront publier en ligne toutes les réunions prévues avec les représentants d’intérêts inscrits au registre de transparence. Les autres députés sont invités à publier en ligne toute réunion qu’ils tiennent avec des représentants d’intérêts.
Le site internet du Parlement permet aux députés de publier des informations relatives à l’ utilisation de l’indemnité de frais généraux.
Normes de conduite
Les nouvelles règles prévoient que les députés doivent s’abstenir de tout ‘‘comportement déplacé’’ (par exemple le déploiement de banderoles en séance plénière), de tout ‘‘langage offensant’’ (diffamation, discours de haine ou incitation à la discrimination) et de tout harcèlement psychologique ou sexuel.
La réforme comprend également des mesures sur les questions parlementaires, notamment les interpellations au Conseil et à la Commission européenne, les consultations des commissions sur des informations confidentielles, les règles relatives aux commissions permanentes, le vote sur les amendements et la règle relative aux intergroupes parlementaires.