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La feuille de route environnementale de la Commission von der Leyen vise à rendre l’Europe neutre en carbone d’ici 2050. Elle est axée sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais aussi la transformation d’un certain nombre de secteurs (agriculture, industrie, finance…). Retour sur les éléments clés de la mise en œuvre du Pacte vert.
2050
L’Union européenne vise à être climatiquement neutre en 2050. Cette neutralité carbone est l’un des moyens évoqués dans l’accord de Paris pour contenir le réchauffement climatique en dessous des 2 degrés par rapport aux niveaux préindustriels. C’est dans ce but que la Commission a proposé une feuille de route, comprenant notamment une législation européenne sur le climat. 2030
L’année 2030 est considérée comme une étape importante dans la réalisation des objectifs du Pacte vert. En fonction de l’issue des négociations entre le Parlement européen et le Conseil, l’Union européenne pourrait adopter l’objectif d’une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre comprise entre 55 % et 60 % par rapport aux niveaux de 1990.
21 mars 2021 : accord provisoire trouvé autour de la loi climat
Après de longs mois de discussions, la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la loi climat. Il fixe le niveau de réduction d’émission de gaz à effet de serre d’ici à 2030 (calculé par rapport au niveau observé en 1990) à -55 %. Cet objectif intermédiaire doit permettre à l’UE de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, principal enjeu du Pacte vert pour l’Europe. Ce seuil de 55 % est calculé en valeur nette, et inclut donc l’absorption d’une partie des gaz à effet de serre par les puits de carbone que sont, par exemple, les forêts et les océans.
Cet accord permettra à l’Union d’accélérer notablement le rythme de la réduction de ses émissions carbone : “Sur la décennie à venir, nous allons aller 2,5 fois plus vite que sur la période 2010-2020, c’est un effort très important”, a salué Pascal Canfin, président de la commission Environnement, Santé publique et Sécurité Alimentaire du Parlement européen.
Les négociateurs ont par ailleurs trouvé un consensus sur d’autres points importants de cette loi climat. Ils ont acté la définition d’un nouvel objectif intermédiaire pour 2040, qui sera chiffré dès 2024. Ils ont également prévu la création d’un conseil scientifique consultatif indépendant, lequel examinera les propositions législatives européennes à venir et s’assurera qu’elles respectent le cadre de la loi climat et de l’Accord de Paris, conclu en 2015. Elles pourront néanmoins y déroger si le législateur justifie cet écart par rapport aux objectifs climatiques.
Le Conseil et le Parlement doivent désormais adopter formellement cet accord provisoire, qui figurera ensuite au Journal officiel de l’Union européenne. La loi climat constituera alors de base à la cinquantaine de réformes législatives prévues d’ici à l’été 2022 dans divers secteurs (transports, énergie…) afin d’atteindre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe.
10 mars 2021 : le Parlement européen vote une résolution sur le futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Pour peser sur la proposition de la Commission qui doit être publiée en juin, le Parlement européen a adopté un texte non contraignant sur le futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Celui-ci définirait une limite d’émissions de gaz à effet de serre liées à une activité économique, au-delà de laquelle les biens importés dans l’UE seraient soumis à un surcoût.
En plus de participer aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre, le dispositif serait une nouvelle ressource financière pour l’Union européenne. Il devrait être mis en œuvre en 2023.
18 janvier 2021 : la Commission européenne donne le coup d’envoi d’un “nouveau Bauhaus européen”
L’exécutif européen a lancé un site et un prix consacrés à un “nouveau Bauhaus européen” , en référence au courant artistique éponyme né en 1919 en Allemagne. Celui-ci mêlait à l’époque différentes disciplines comme l’architecture, le design et la photographie.
Le nouveau Bauhaus se définit comme un projet environnemental, économique et culturel visant à transformer les sociétés actuelles. Ouvert pour l’occasion, le site web dédié doit recueillir les contributions des artistes, architectes, ingénieurs, scientifiques, entrepreneurs, étudiants et toutes les autres personnes intéressées. Pour favoriser les contributions innovantes et faire émerger les besoins et les défis les plus urgents, des ateliers et tables-rondes seront également organisés dans les Etats membres. Après cette première phase de conception suivront des phases de livraison et de diffusion.
Au printemps 2021, la Commission décernera également des prix pour mettre en valeur les projets les plus inspirants réalisés dans le cadre de ce nouveau Bauhaus. Chaque lauréat recevra 30 000 euros ainsi qu’une aide pour réaliser un documentaire ou une exposition. Les prix suivants consacreront uniquement de nouveaux projets.
18 décembre 2020 : l’Union européenne présente un nouvel objectif de réduction des gaz à effet de serre dans le cadre de l’accord de Paris
Après l’accord du Conseil européen sur une réduction d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 le 11 décembre, l’Union et les vingt-sept Etats membres de l’Union européenne ont officiellement présenté cet objectif comme leur nouvelle contribution déterminée au niveau national (CDN).
Dans le cadre de l’Accord de Paris, chaque pays doit présenter tous les cinq ans les mesures qu’il prévoit de mettre en place pour réduire ses émissions nationales et s’adapter aux effets du changement climatique. Pour l’Union européenne, cette nouvelle CDN doit servir “d’exemple en incitant nos partenaires internationaux à accroître leurs CDN en amont de la COP26 de Glasgow [en novembre 2021]” .
11 décembre 2020 : le Conseil européen renforce les objectifs climatiques 2030
Après une longue nuit de négociations, le Conseil européen a trouvé un accord sur une réduction d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990, au lieu de 40 % prévu jusqu’ici, comme l’avait proposé la Commission en septembre. Le Parlement européen avait préconisé de viser 60 % de réduction, un objectif jugé trop haut par certains Etats membres, comme la Pologne. Le Conseil a également rappelé que ces efforts pour atteindre ces objectifs climatiques seront soutenus par la relance économique européenne, notamment grâce au plan de relance Next Generation UE et au prochain Fonds pour une transition juste.
9 décembre 2020 : la Commission présente le Pacte européen pour le climat et une stratégie pour une mobilité durable et intelligente
La Commission européenne a lancé le Pacte européen pour le climat, “une initiative à l’échelle de l’UE invitant les individus, les communautés et les organisations à participer à l’action en faveur du climat et à construire une Europe plus verte”. Par cette initiative, elle souhaite créer un espace de discussions et de réflexion citoyen sur le climat par le biais d’une plateforme en ligne. L’objectif de cette plateforme est de diffuser des informations fiables sur l’environnement et le climat, mais aussi d’encourager les actions et engagements en faveur du climat à toutes les échelles. Pour la phase de lancement, le pacte se concentrera d’abord sur quatre domaines d’action principaux : les espaces verts, la mobilité verte, les bâtiments économes en énergie et les compétences professionnelles liées aux emplois verts. Les thèmes abordés évolueront ensuite en fonction des contributions des participants.
La Commission européenne a également présenté sa “Stratégie de mobilité durable et intelligente” pour penser la transition écologique et numérique dans le domaine des transports. Ce plan d’action composé de 82 initiatives ambitionne de rendre les modes de transports européens plus durables et compétitifs. Les transports produisent actuellement près d’un quart des émissions totales de gaz à effet de serre de l’UE. L’objectif de la stratégie est donc de réduire de 90 % les émissions de ce secteur d’ici 2050. La Commission veut développer une mobilité plus propre par le développement de transports à zéro émission par exemple, mais aussi une mobilité intelligente, c’est-à-dire qui prend appui sur l’innovation et l’intelligence artificielle, et enfin une mobilité accessible et abordable pour tous.
14 octobre 2020 : la Commission européenne dévoile une série de propositions dans les domaines de la rénovation énergétique, du méthane et des produits chimiques
Lors de son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avait annoncé la création d’un “nouveau Bauhaus européen” , un grand mouvement de rénovation des bâtiments, responsables d’environ 40 % de la consommation d’énergie de l’UE et de 36 % des émissions de gaz à effet de serre. La nouvelle “stratégie pour une vague de rénovations” , dévoilée le 14 octobre, vise à doubler le taux de rénovation des bâtiments au cours des dix prochaines années. Ainsi, l’exécutif souhaite également “déclencher une transformation à grande échelle de nos villes et de notre environnement bâti” pour “concilier durabilité et style”.
La Commission a également publié sa stratégie pour réduire les émissions de méthane, deuxième contributeur au changement climatique après le dioxyde de carbone. Elle y expose les mesures visant à réduire les émissions de méthane en Europe et au niveau international, dans les secteurs de l’énergie, de l’agriculture et des déchets. La stratégie s’accompagne d’un rapport sur l’état de l’union de l’énergie, qui propose une évaluation des mesures et des objectifs dans chaque Etat membre en matière de transition énergétique.
Enfin, la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques vise à créer un environnement exempt de substances toxiques. Elle prévoit l’interdiction de certains produits parmi les plus nocifs dans les produits de consommation (jouets, cosmétiques, textiles…), et propose d’accompagner l’industrie chimique dans sa transition écologique, notamment en soutenant l’innovation industrielle. En complément, la Commission a présenté son programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2030, ainsi qu’une proposition législative visant à modifier le règlement Aarhus, afin de permettre un meilleur contrôle public des actes de l’UE ayant une incidence sur l’environnement.
8 octobre 2020 : le Parlement européen adopte sa position sur la loi climat
Le Parlement européen a voté une série d’amendements sur la loi climat, proposée en mars par la Commission. Il a fixé l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 60 % d’ici à 2030, soit 5 points de plus que celui de l’exécutif. Les députés ont également demandé la création d’un conseil scientifique indépendant pour évaluer les progrès des Etats membres en matière de climat. Enfin, ils ont énoncé la nécessité d’éliminer progressivement toutes les subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles d’ici au 31 décembre 2025.
Le texte doit être examiné par le Conseil de l’Union européenne, avant que les deux institutions n’aboutissent à un accord.
La position du Parlement européen sur la loi Climat – Crédits : Compte twitter @PE_FRANCE
22 septembre 2020 : la Chine annonce son objectif de neutralité d’ici 2060
Lors de la 75e session de l’Assemblée générale des Nations unies (ONU), la Chine s’est engagée à atteindre la neutralité carbone d’ici 2060. La neutralité carbone du premier pollueur mondial, responsable d’un quart des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, pourrait entraîner une baisse des prévisions de réchauffement de 0,2 °C à 0,3 °C à l’horizon 2100. Cette annonce est survenue après le sommet virtuel UE-Chine du 14 septembre, et laisse espérer que le pays et l’Europe pourront jouer un rôle de leaders internationaux sur les questions environnementales.
17 septembre 2020 : le discours sur l’état de l’Union relève les objectifs environnementaux de l’UE
Lors de son premier discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a revu certains objectifs du Pacte vert à la hausse. Elle a notamment proposé de porter la diminution des émissions de gaz à effet de serre à 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 – contre 40 % initialement.
Elle a également énoncé le souhait que 30 % des 750 milliards d’euros du plan de relance européen, “Next Generation EU” , soient financés au moyen d’obligations vertes. Le lendemain, les services de la Commission révélaient également que les plans nationaux de relance allaient devoir consacrer 37 % des sommes aux objectifs climatiques.
Enfin, elle a affirmé vouloir réformer le secteur de la construction à travers un “nouveau Bauhaus européen” , afin de rendre les bâtiments plus efficaces et moins gourmands en termes d’énergie.
Ursula von der Leyen a réaffirmé les objectifs environnementaux de l’UE lors de son discours sur l’état de l’Union – Crédits : Commission européenne
21 juillet 2020 : accord au Conseil européen sur le plan de relance et le budget européen
Au terme de négociations qui auront duré 4 jours, les chefs d’Etat et de gouvernement sont parvenus à un accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, ainsi que sur un plan de relance pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. L’ensemble s’élève à 1 825 milliards d’euros, dont 750 milliards pour “Next Generation EU” . Les Vingt-Sept ont tenu à rappeler que les objectifs climatiques restent au cœur des programmes et politiques de l’Union européenne, en exigeant que 30 % des dépenses du CFP et du plan de relance soient liés aux objectifs climatiques de l’UE. Un chiffre par la suite relevé à 37 %.
26 mai 2020 : la Commission propose un plan de relance européen et un budget à long terme soutenant le Pacte vert
Pour répondre à la crise économique et sociale entraînée par la pandémie de Covid-19, la Commission européenne a proposé un vaste plan de relance européen. Le budget de 1 100 milliards pour la période 2021-2027 est accompagné d’un instrument de relance “Next Generation UE”, doté de 750 milliards d’euros.
Budget et plan de relance sont orientés de manière à respecter les objectifs du Pacte vert et compléter d’autres initiatives de la Commission européenne. Parmi elles, le Fonds pour une transition juste à hauteur de 40 milliards d’euros doit aider les États membres à accélérer la transition vers la neutralité climatique. Le Fonds européen agricole pour le développement rural, doté de 15 milliards d’euros, doit quant à lui permettre aux zones rurales de s’adapter aux changements structurels exigés par le Pacte vert, notamment en matière d’agriculture et de biodiversité.
Vidéo de présentation du plan de relance européen – Crédits : Commission européenne
8 juillet 2020 : la stratégie énergétique de la Commission précisée
La Commission européenne a révélé les grands éléments de sa stratégie pour l’intégration du système énergétique, secteur dont la production et la consommation représentent plus de 75 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne.
L’exécutif européen entend rendre le système énergétique européen plus efficace et circulaire, pour éviter le gaspillage des ressources naturelles, mais également réduire les coûts de production. Elle souhaite également augmenter la part des énergies renouvelables pour se détourner des sources fossiles. L’objectif est de privilégier l’électrification dans “des secteurs d’utilisation finale comme l’industrie, le chauffage des bâtiments et les transports”, ou à défaut de privilégier des combustibles à faible teneur en carbone.
Parmi ces solutions, l’hydrogène vert, pour lequel la Commission a également présenté une stratégie à long terme. A cette occasion, une alliance européenne pour un hydrogène propre a été officiellement lancée, après l’annonce de sa création faite en mars.
Le président français a annoncé qu’il reprendrait 146 des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Les 150 citoyens tirés au sort pour travailler sur cette question avaient avancé des solutions pour lutter contre le réchauffement climatique, comme l’interdiction des terrasses chauffées et de l’éclairage des magasins la nuit, la réduction de moitié en 2030 de l’usage des pesticides ou les taxes sur l’alimentation transformée.
Les trois propositions écartées concernent la limitation de la vitesse à 110 km/h sur les autoroutes, l’inscription de la notion d’écocide dans le droit français et la taxation des dividendes des entreprises. Le site de la convention citoyenne répertorie l’évolution des autres mesures, dont certaines pourraient donner lieu à un référendum.
20 mai 2020 : de nouvelles stratégies sur la biodiversité et l’alimentation
“La crise du coronavirus a montré à quel point nous sommes tous vulnérables et combien il est important de rétablir l’équilibre entre l’activité humaine et la nature” , a
déclaré Frans Timmermans lors de la présentation de la stratégie en faveur de la biodiversité. Avec ce texte, la Commission entend ainsi lutter contre l’appauvrissement de la biodiversité, “prévenir l’apparition de futures épidémies et renforcer notre résilience face à de telles maladies” .Le texte prévoit par exemple la transformation d’au moins 30 % des terres et des mers européennes en zones protégées. Une attention particulière est également portée à l’agriculture pour privilégier le passage aux cultures biologiques. Enfin, la Commission entend favoriser “l’écologisation” des zones urbaines avec la création d’espaces verts publics au sein des villes. Ces dispositifs devraient être soutenus par un financement de 20 milliards d’euros par an à travers les fonds européens, combinés à des soutiens nationaux et privés.La stratégie “de la ferme à la table” entend de son côté mettre en place un système “garantissant la sécurité alimentaire et l’accès à des régimes alimentaires sains issus d’une planète en bonne santé” .
La Commission entend ainsi réduire l’empreinte environnementale et climatique de l’agriculture, en privilégiant la diminution des pesticides et fertilisants et l’augmentation de l’agriculture biologique en Europe. Son objectif est également d’améliorer l’accès à une alimentation plus saine, par des mesures d’étiquetage et d’information des consommateurs sur la composition et la provenance des aliments. La stratégie entend également aider les pêcheurs à adopter des pratiques durables.
10 mars : dévoilement de la “stratégie industrielle européenne”
Première étape de sa feuille de route, la Commission européenne a présenté sa stratégie industrielle européenne, dans laquelle elle indique vouloir transformer les “trois moteurs” de l’industrie : la transition verte, la transition numérique et la compétitivité mondiale. Elle prévoit notamment un soutien pour les PME, “essentielles à la compétitivité et à la prospérité de l’Europe”, pour leur transition verte et numérique.
4 mars 2020 : proposition d’une loi sur le climat, visant à garantir la neutralité climatique de l’UE d’ici 2050
Comme l’avait annoncé sa présidente Ursula von der Leyen, en décembre 2019, la Commission a présenté sa proposition de première loi climatique européenne. Celle-ci vise à inscrire dans le droit européen les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, révisés tous les 5 ans sur la base des données scientifiques disponibles.
Ce texte doit également faire de la neutralité carbone un objectif juridiquement contraignant, et aligner toutes les législations européennes sur les objectifs de l’accord de Paris. Il obligerait ainsi la Commission à évaluer régulièrement les progrès réalisés par les Etats membres et à signaler les mesures nationales incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique.
Vidéo de présentation de loi climat – Crédits : Commission européenne
La nouvelle conférence sur le climat qui devait se tenir en novembre 2020 à Glasgow a été reportée à cause de la pandémie de Covid-19. Le gouvernement britannique a cependant précisé que le sommet se tiendrait bien dans la ville écossaise, mais en 2021, à une date qui sera communiquée ultérieurement.
14 janvier 2020 : le plan d’investissement du Pacte vert pour l’Europe et le mécanisme pour une transition juste sont présentés
Pour concrétiser son Pacte vert, la Commission a conçu un plan d’investissement afin d’en assurer le financement. Elle propose que l’Union européenne mobilise au moins 1 000 milliards d’euros d’investissement durable dans les dix prochaines années, grâce aux instruments financiers de l’UE dont InvestEU. “Tous les Etats membres, toutes les régions et tous les secteurs devront contribuer à cette transition”, a rappelé l’exécutif.
La Commission a également annoncé la mise en place d’un mécanisme pour une transition juste qui apportera un “soutien ciblé pour les régions les plus touchées” , et notamment les régions très dépendantes du charbon. L’objectif principal du mécanisme est de s’assurer que les financements du Fonds pour une transition juste aident les régions dans leur transition écologique en complément des fonds déjà existants.
Les pays signataires de l’accord de Paris, réunis lors de cette nouvelle conférence sur le climat, ont échoué à trouver un accord sur les règles des marchés carbone internationaux. Si le texte final appelle à des actions urgentes pour réduire l’écart entre les engagements des pays et les objectifs de l’accord de Paris, la conférence a mis à jour les divisions de la communauté internationale. Les pays signataires de l’accord de Paris doivent soumettre une version révisée de leurs plans de réduction d’émissions d’ici la COP26 de Glasgow.
12 décembre 2019 : accord au Conseil européen sur le Pacte vert européen et son objectif de neutralité carbone d’ici 2050
“Le Conseil européen fait sien l’objectif consistant à parvenir d’ici 2050 à une UE neutre pour le climat” , indiquaient les conclusions du sommet européen, le 12 décembre 2019. Ce malgré le refus de la Pologne de s’engager en faveur de cet objectif.
Les dirigeants des Etats membres ont validé les grandes lignes du Pacte vert et manifesté leur soutien à la mise en place d’un “mécanisme pour une transition juste” et d’un “mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières [de l’UE]” , qui exige des exportateurs extra-européens que leurs produits respectent les mêmes exigences climatiques que ceux des Européens.
Le Conseil a également salué “l’annonce par la Banque européenne d’investissement (BEI) de son intention de soutenir la mobilisation de 1 000 milliards d’euros d’investissements” au cours de la période 2021-2030, pour la transition écologique.
11 décembre 2019 : présentation du Pacte vert pour l’Europe
La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a présenté le programme de son Pacte vert européen aux députés européens, réunis en session plénière extraordinaire. Sa feuille de route prévoit différentes stratégies pour les secteurs agro-alimentaire, de l’économie circulaire, du traitement des déchets, de la mobilité ou encore de la biodiversité. Elle promet également une première “législation européenne sur le climat” visant à inscrire l’ambition climatique de l’Union européenne dans le droit.
La cheffe de l’exécutif a également annoncé la mise en place d’un “mécanisme pour une transition juste”, visant à soutenir les régions les plus touchées par le changement climatique, afin de les aider à mobiliser au moins 100 milliards d’euros sur la période 2021-2027 et atténuer ainsi l’impact socio-économique de la transition.
Présentation du Pacte vert européen – Crédits : Commission européenne
28 novembre 2019 : le Parlement européen décrète l’état d’urgence climatique
Les députés européens ont adopté une résolution déclarant “l’état d’urgence climatique et environnementale” , en amont de la 25ème Conférence de l’ONU sur le changement climatique (COP25). Ils ont appelé la Commission à veiller à ce que toutes les propositions législatives et budgétaires soient totalement alignées sur l’objectif visant à limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5 °C et à soumettre dès que possible sa stratégie à long terme pour atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050. Ils ont également souligné l’importance d’inclure dans le Pacte vert européen un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
14 novembre 2019 : la BEI annonce la fin du financement des projets liés aux énergies fossiles
La Banque européenne d’investissement a annoncé sa décision de supprimer les soutiens financiers aux combustibles fossiles à partir de 2022. Dans un communiqué, le président de la BEI a déclaré vouloir lancer “la stratégie d’investissement climatique la plus ambitieuse de toutes les institutions financières publiques quelles qu’elles soient” . Cette décision a pour but de “soutenir l’avènement d’une économie européenne climatiquement neutre d’ici à 2050″ .
Le Parlement français a définitivement adopté le projet de loi relative à la transition énergétique (loi Energie-Climat) visant à inscrire l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 dans la loi française. Le texte prévoit une baisse de 40 % de la consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030, contre 30 % précédemment, et la fermeture des dernières centrales à charbon en 2022. Il reporte de 2025 à 2035 la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production électrique, et prévoit la rénovation des logements énergivores de façon progressive jusqu’à 2028.
Quatre ans après l’accord de Paris, les pays signataires devaient s’engager sur des objectifs ambitieux avant la mise en œuvre effective de l’accord en 2020. Mais aucun des principaux émetteurs de gaz à effet de serre n’a pris d’engagement fort. L’Union européenne, troisième pollueur mondial après la Chine et les Etats-Unis, avait auparavant échoué, lors d’un Conseil de juin, à relever son objectif et à adopter un plan de neutralité carbone en 2050.
16 juillet 2019 : Ursula von der Leyen et son programme axé sur l’écologie sont approuvés par les députés européens
Ursula von der Leyen est officiellement désignée à la tête de la Commission européenne avec l’approbation du Parlement européen par 383 de ses membres.
Dans son programme, la candidate avait inscrit la lutte contre le réchauffement climatique comme première priorité de son mandat et s’était engagée à lancer un “Green Deal” , un Pacte vert européen, au cours des 100 premiers jours. Parmi les initiatives évoquées : la neutralité carbone du continent européen à l’horizon 2050, la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % d’ici à 2030, la création d’une banque du climat avec un plan d’investissement de 1 000 milliards d’euros, ou encore l’établissement d’une taxe carbone aux frontières de l’UE.
18 juin 2019 : la Commission appelle les Etats à aller plus loin dans le respect de leurs objectifs climatiques
La Commission a publié son évaluation des projets présentés par les Etats membres visant à mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030. A l’aune de ce rapport, la Commission a jugé que les mesures prévues par les plans actuels étaient “insuffisantes en ce qui concerne aussi bien les énergies renouvelables que les contributions à l’efficacité énergétique” et en appelle à “une plus grande ambition collective” des Etats. Les Etats devront présenter leurs plans d’ici la fin de 2019 en prenant en compte des recommandations et évaluations de la Commission.
26 mai 2019 : poussée des partis écologistes aux élections européennes
Les élections européennes des 23 au 26 mai 2019 ont vu l’augmentation du nombre de députés écologistes présents dans l’hémicycle. Le groupe des Verts a ainsi obtenu 75 sièges au Parlement européens (68 depuis le 1er février 2020 et la sortie du Royaume-Uni de l’UE), soit une augmentation de 40 % de son effectif par rapport à la précédente mandature. Si la liste d’Europe Ecologie-Les Verts, a obtenu un score de 13,5 % en France, c’est en Allemagne que la percée a été la plus fragrante, car Die Grünen réalisé le deuxième score (20,5 %), derrière la CDU, le parti de la chancelière Angela Merkel.
Après la Convention cadre des Nations-Unies sur le changement climatique de 1992 et le protocole de Kyoto de 1997, l’Accord de Paris est le nouveau cadre international juridiquement contraignant sur le réchauffement climatique.
Adopté lors de la Conférence de Paris de 2015 sur les changements climatiques (COP21) par les 195 délégations présentes, il vise à éviter un changement climatique dangereux en limitant le réchauffement de la planète à un niveau inférieur à 2 °C.
L’Union européenne et ses États membres comptent parmi les parties à l’accord de Paris. Et si l’UE n’a pas attendu 2019 pour adopter des politiques et des objectifs environnementaux contraignants, le Pacte vert européen vise précisément le respect de cet accord.
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