1er juin 2021, accord politique provisoire de l’UE pour exiger des grandes multinationales (dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse les 750 millions d’euros) une publication annuelle, pays par pays (« country by country reporting ») de la répartition de leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices et leur charge fiscale. Etape d’un processus de 5 ans concernant 2 directives :
« CbCR fiscal » mai 2016 – modification de la directive n° 2011/16/UE sur la coopération administrative entre les États membres en matière fiscale
« CbCR public » avril 2016 avec une proposition visant la divulgation au public de ces données – modification de la directive 2013/34/UE relative à l’information financière. Cet aspect pose un problème de confidentialité des données donc de la protection du secret d’affaires. Le chemin sera sans doute encore long avant d’arrive à un texte applicable d’autant qu’en France le Conseil constitutionnel avait rejete un tel dispositif dans les discussions sur la loi Sapin 2