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Mercredi 17 juin, la Commission a présenté de nouveaux outils pour minimiser les perturbations causées sur le marché unique par des entreprises étrangères subventionnées. Ils permettent notamment de bloquer le rachat de sociétés européennes.
Les sociétés étrangères ne concurrencent pas les firmes européennes à armes égales sur le marché unique, conclut la Commission dans un livre blanc présenté mercredi.
Les entreprises de l’UE doivent appliquer des règles strictes en matière d’aides d’État, tandis que les sociétés originaires de pays tiers peuvent participer aux appels d’offres publiques ou racheter une firme européenne tout en recevant des subventions à l’étranger.
« Il y a un fossé, et cette situation doit changer », affirme la vice-présidente de l’exécutif européen au portefeuille de la concurrence, Margrethe Vestager.
La liste de propositions du document de la Commission vient compléter le règlement de l’UE sur les concentrations, les règles relatives aux subventions, le mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers et les instruments de défense commerciale (IDC). D’après l’exécutif, aucun de ces dispositifs n’aborde réellement les effets négatifs des aides étrangères sur le marché intérieur.
La Commission propose de mettre en place des outils adaptés à quatre scénarios différents. Le premier mécanisme permettrait d’agir contre les entreprises qui bénéficient de subventions « nuisibles » au marché unique.
Dans ce cas de figure, l’exécutif évaluerait collectivement avec les autorités nationales les dommages causés par la société, mais aussi les avantages potentiels qu’elle représente, par exemple sur le plan des emplois créés. En fonction du résultat du test, la Commission pourrait imposer des mesures correctives d’ordre financier ou structurel pour réparer le préjudice subi.
Le deuxième outil consisterait à ajouter un niveau de contrôle supplémentaire lorsque des entreprises étrangères veulent acheter une firme européenne. Si l’acheteur est subventionné par un gouvernement étranger, la Commission pourrait intervenir en proposant une indemnisation, ou en interdisant tout simplement le rachat.
Passation des marchés publics
Troisièmement, les candidats étrangers aux passations des marchés publics de l’UE pourraient faire l’objet d’un examen plus approfondi, afin de s’assurer que leur offre n’est pas meilleure parce qu’ils reçoivent un soutien public des contribuables.
Et il en va de même pour les entreprises qui se font concurrence pour obtenir des subventions européennes.
Margrethe Vestager déclare que l’exécutif ne vise aucun État en particulier et que ces mesures pourraient même être appliquées uniformément à l’ensemble des pays tiers. Elle insiste sur le fait que les propositions du livre blanc sont destinées à remédier au « mal » causé par les subventions étrangères sur le marché intérieur.
Mais la Chine pourrait être l’une des principales victimes. Depuis la crise de 2008, les sociétés chinoises ont acheté un grand nombre d’actifs en Europe, notamment des entreprises énergétiques au Portugal ou des ports en Grèce.
Par le passé, Pékin a accordé des subventions et des prêts assortis de conditions favorables aux entreprises chinoises présentes en Europe.
« Nous avons eu des discussions avec la Chine, et des questions ont été soulevées », indique le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton. Mais d’autres cas potentiels impliquant des pays du Moyen-Orient pourraient se présenter à l’avenir, précise-t-il.
Étant donné la complexité de la proposition et l’accueil mitigé qu’elle risque de recevoir dans certaines des capitales européennes plus ouvertes aux investissements étrangers, la Commission a lancé une consultation publique qui se tiendra jusqu’au 23 septembre, afin que tous les acteurs concernés puissent donner leur avis.
À l’issue de cette consultation, l’exécutif présentera une proposition législative l’année prochaine qui définira les instruments dans le détail.
« J’espère que nous pourrons faire avancer les choses et qu’une certaine équité [sera respectée] » au sein de l’UE, soutient Margrethe Vestager.
Sinon, prévient-elle, l’Union finira par disputer une « course aux subventions », lors de laquelle le perdant sera inévitablement le contribuable.
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