Etat de droit – Hongrie- contentieux UE et projet nouvelle loi LGBT – EURACTIV.fr

ETAT DE DROIT en HONGRIE 

Rappel : En septembre 2018, l’article 7 du TUE a   permis au Parlement européen de demander au Conseil européen de constater un risque clair de violation grave par Budapest des valeurs européennes. La Hongrie a introduit un recours en annulation contre le recours intervenu mais il a été rejeté par la CJUE  jeudi 3 juin 2021 ( C-650/18 Hungary v Parliament). Une suspension des droits de vote d’un pays au Conseil peut dés lors intervenir, mais tant que l’unanimité durera pour prendre une telle décision – il s’agit d’une hypothèse d’école. Car la Pologne soutient la Hongrie. 

Or, une nouvelle loi hongroise semble porter atteinte aux droits des LGBT, et la Commission en examine sa légalité. Le texte adopté 15 juin  stipule que « la pornographie et les contenus qui représentent la sexualité ou promeuvent la déviation de l’identité de genre, le changement de sexe et l’homosexualité ne doivent pas être accessibles aux moins de 18 ans ». Selon des ONG, il va conduire à interdire des programmes éducatifs, publicités, livres ou séries dans lesquels l’homosexualité est évoquée. La Commission a présenté en novembre une stratégie destinée à lutter contre les discriminations et la haine envers les personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres).

 Viktor Orban a déjà accentué son offensive contre la communauté LGBT en décembre dernier, en inscrivant dans la Constitution la définition du sexe d’une personne comme étant celui de la naissance et en interdisant de facto l’adoption aux couples de même sexe. Or, la Charte des droits fondamentaux interdit toute discrimination basée sur l’orientation sexuelle.

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