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Le Danemark est le champion d’Europe des recettes fiscales issues de l’impôt sur le revenu. Qu’en est-il dans les autres pays européens ? Où la France se situe-t-elle par rapport à ses voisins ?
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L’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu (IR) est un prélèvement sur les fruits du travail, les rémunérations ou encore les loyers perçus par un contribuable. Il fait partie des recettes fiscales d’un Etat, avec les prélèvements sur les bénéfices et les salaires, les taxes prélevées sur les biens et les services, les impôts sur le patrimoine et les droits de mutation, ainsi que d’autres impôts et taxes. L’ensemble de ces rentrées fiscales représente en général plus de 90 % des recettes de l’Etat, le reste provenant des dividendes perçus par les autorités publiques ou encore des ventes de services et de biens appartenant à l’Etat.
Au Danemark, l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) représente 24,5 % du produit intérieur brut (PIB). C’est le seul pays dans lequel la fiscalité sur les revenus dépasse 50 % des recettes fiscales totales de l’Etat (52,2 %).
Viennent ensuite la Finlande (12,8 % du PIB) et la Suède (12,3 %), les pays du nord de l’Europe étant généralement ceux qui comptent le plus sur cette rentrée fiscale. L’Allemagne arrive à la sixième place, avec un impôt sur le revenu qui y représente 10,5 % du PIB. Ce chiffre est moins important en France (9,5 %), en Espagne (8,8 %), ou encore aux Pays-Bas (8,6 %).
En bas du tableau, l’impôt sur le revenu représente moins de 5 % du PIB dans six pays européens, plutôt situés à l’est du continent. Il s’agit de la Slovaquie, la République tchèque (3,1 %), la Bulgarie, la Croatie, Chypre (3 %) et la Roumanie (2,4 %).
Des systèmes fiscaux différents en Europe
Premier de ce classement européen, le Danemark est toutefois dans une situation particulière : le financement de la protection sociale y est assuré par l’IR, ce qui explique ce pourcentage si élevé. En France par exemple, les assurances maladie, chômage ou encore vieillesse sont principalement financées par les cotisations sociales (CSS). La somme de ces deux prélèvements, IR et CSS, place ainsi les deux pays dans une situation fiscale comparable : ils représentent 24,3 % du PIB en France et 24,5 % au Danemark.
A l’inverse, si la République tchèque (3,1 % du PIB), la Slovaquie (3,9 %) ou la Slovénie (5,4 %) affichent des pourcentages très faibles en comparaison avec leurs voisins, la part des recettes fiscales provenant des cotisations de sécurité sociale y est parmi les plus élevées d’Europe.
Par ailleurs, tous les Etats européens n’ont pas les mêmes règles de fiscalité sur les revenus. Dans certains pays, les ménages payent des impôts dès le premier euro de revenu, comme en Italie, en Espagne ou aux Pays-Bas. En France, en 2023, le seuil de la première tranche d’imposition des contribuables est à 10 778 euros de revenu annuel.
Malgré quelques tentatives par le passé, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou sur les bénéfices des sociétés ne sont pas harmonisés au niveau de l’Union européenne. La fiscalité directe étant un élément fort de la souveraineté des Etats, ces derniers n’ont voulu ni la transférer ni la partager à cette échelle. L’adoption de dispositions fiscales exige en effet l’unanimité des voix au Conseil : chaque Etat dispose ainsi d’un droit de veto en la matière.
| Pays | Impôt sur le revenu (en % du PIB en 2021) | Impôt sur le revenu (en % des recettes fiscales en 2021) |
|---|---|---|
| Danemark | 24,5 | 52,2 |
| Finlande | 12,8 | 29,9 |
| Suède | 12,3 | 29 |
| Italie | 11,2 | 25,9 |
| Belgique | 11,2 | 26,7 |
| Allemagne | 10,5 | 26,6 |
| Luxembourg | 10,1 | 26,2 |
| Autriche | 9,7 | 22,4 |
| France | 9,5 | 21 |
| Espagne | 8,8 | 22,8 |
| Pays-Bas | 8,6 | 21,7 |
| Lituanie | 7,7 | 23,4 |
| Malte* | 7,6 | 24,3 |
| Portugal | 7 | 19,6 |
| Irlande | 6,9 | 32,8 |
| Estonie | 6,8 | 20,4 |
| Lettonie | 6,1 | 19,6 |
| Grèce* | 5,9 | 14,2 |
| Slovénie | 5,4 | 14,5 |
| Pologne | 5,4 | 14,6 |
| Hongrie | 5,2 | 15,4 |
| Slovaquie | 3,9 | 10,9 |
| République tchèque | 3,1 | 9,1 |
| Bulgarie* | 3 | 9,7 |
| Croatie* | 3 | 8,3 |
| Chypre* | 3 | 8,3 |
| Roumanie* | 2,4 | 8,8 |
Fiscalité : quelles sont les règles communes dans l’Union européenne ?
<img decoding= »async » width= »1024″ height= »683″ src= »https://www.touteleurope.La politique fiscale au sein de l’Union européenne comprend deux volets. La fiscalité directe reste principalement la compétence des Etats membres. La fiscalité indirecte relève aussi de la compétence de l’UE car elle concerne le marché unique : elle touche à la libre circulation des marchandises et la libre prestation de services.
A l’échelle européenne, l’adoption d’une législation fiscale requiert l’unanimité des voix au Conseil. Chaque gouvernement dispose donc d’un droit de véto sur tout projet visant à harmoniser le fonctionnement de la fiscalité dans l’ensemble des Etats membres.
Quelle politique européenne en matière de fiscalité indirecte ?
Actuellement, la politique fiscale européenne concerne principalement la fiscalité indirecte, car cette dernière peut avoir une incidence sur le fonctionnement du marché unique européen.
Ainsi, pour éviter des différences trop importantes dans les taux de TVA qui pourraient fausser les échanges au sein du marché européen, un seuil minimal de 15 % pour le taux normal existe depuis le 1er janvier 1993. Au-delà de ce niveau, les Etats membres sont libres de fixer le taux de TVA de leur choix, et ont également la possibilité de prévoir des taux réduits pour certaines activités ou certains produits et services. La directive TVA liste les produits ou activités sur lesquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit.
La France a par exemple opté pour un taux de TVA normal à 20 % et pratique plusieurs taux réduits : 10 % pour les entrées dans les musées ou la restauration, 5,5 % pour les produits alimentaires, les livres ou encore les billets de cinéma, 2,1 % pour les médicaments remboursables ou la presse.
Autre point majeur en termes de fiscalité indirecte au niveau européen : les droits d’accise. L’accise consiste en une taxe prélevée sur certains produits en fonction de la quantité vendue ou utilisée. Comme pour la TVA, l’Union européenne a fixé des taux minimaux pour les droits d’accise appliqués par les Etats membres, également afin d’éviter que les échanges au sein du marché unique ne soient faussés.
Les pays de l’UE sont par ailleurs tenus de prélever des droits d’accise sur les mêmes produits et doivent nécessairement les appliquer, notamment concernant l’alcool, les tabacs manufacturés et les produits énergétiques.
Quelle politique européenne en matière de fiscalité directe ?
S’agissant de cette dernière, l’UE est également habilitée à légiférer pour garantir le fonctionnement du marché unique et des libertés de circulation qu’il implique.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a en effet admis qu’une harmonisation en matière de fiscalité directe était possible sur la base de l’article 115 du TFUE. Celui-ci dispose que “le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur”. Des règles européennes existent ainsi pour éviter la double imposition des sociétés, harmoniser la fiscalité de l’épargne ou encore lutter contre la fraude fiscale.
Par exemple, en juin 2016, une directive relative à l’évasion fiscale a été adoptée. Elle vise à empêcher les entreprises de développer des dispositifs hybrides leur permettant de diminuer leurs charges fiscales en profitant des écarts de législation entre les pays (membres ou tiers). Selon ce texte européen, les revenus transférés par les entreprises dans des pays caractérisés par leurs faibles taux d’imposition où elles n’exercent pas d’activité économique réelle doivent être taxés par les Etats membres. Ces règles sont appliquées par les pays de l’UE depuis le 1er janvier 2019.
En février 2021, une majorité d’Etats membres se sont déclarés favorables à un “rapport public pays par pays” proposé par la Commission européenne en 2016. Celui-ci aurait pour effet de rendre obligatoire, pour les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires par an, la publication de leurs revenus, de leurs bénéfices, de leurs effectifs et de leurs impôts payés dans chaque pays où elles sont présentes.
Le projet permettrait d’accroître la transparence fiscale de ces sociétés et d’établir plus clairement si les impôts qu’elles paient dans un Etat correspondent à l’activité économique qu’elles y exercent. De quoi renforcer la pression de l’opinion publique sur les mauvais élèves, tels que les Gafa, régulièrement épinglés pour leurs pratiques fiscales en Europe (voir plus bas).
Enjeux et perspectives
Plusieurs grands chantiers relatifs à la fiscalité sont actuellement discutés au niveau européen, certains depuis plusieurs années.
C’est le cas tout d’abord du projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui visait à harmoniser l’imposition des sociétés en Europe. Ce système devait permettre aux entreprises de recourir à un guichet unique pour leurs déclarations fiscales et de pouvoir compenser leurs pertes et profits à l’échelle de l’Union. Il a finalement été mis de côté, l’exécutif européen préparant depuis 2021 un nouveau cadre pour l’imposition des revenus en matière de fiscalité des entreprises (BEFIT). Il doit “instaurer un ensemble commun de règles qui permettent aux entreprises de l’UE de calculer, à partir d’une formule, leur base imposable tout en garantissant une répartition plus efficace des bénéfices entre les pays”. La Commission prévoit de publier sa proposition au troisième trimestre 2023.
Le principe de règles communes, qui tarde à se concrétiser, a connu une impulsion nouvelle ces dernières années à la faveur des scandales LuxLeaks, des Panama Papers ou encore des Paradise Papers. Les révélations relatives aux pratiques d’évitement fiscal de multinationales, par le biais d’accords fiscaux avantageux (“rescrits fiscaux”) passés avec des pays tels que le Luxembourg, l’Irlande, ou encore les Pays-Bas, ont mis en lumière l’existence d’une importante concurrence fiscale entre les pays de l’UE. A cet égard, l’ACCIS devait permettre de réduire ces écarts entre les systèmes fiscaux, aboutissant à une situation que certains qualifient de dumping.
La Commission s’est d’ailleurs d’ores et déjà attaquée à ces pratiques, sous l’angle de la concurrence (notamment en infligeant des amendes de parfois plusieurs milliards d’euros à des géants du numérique américain), estimant qu’elles pouvaient être vues comme des aides d’Etat déguisées, interdites par le droit européen.
Une taxe spécifique aux géants du numérique (surnommée taxe Gafa) a également été envisagée, motivée par les comportements d’optimisation fiscale adoptés par ces entreprises. Cependant, elle s’est heurtée aux réticences, voire à l’opposition de plusieurs Etats membres qui proposent des dispositifs fiscaux avantageux comme l’Irlande. L’Allemagne, le Danemark, la Suède et la Finlande craignaient en outre des représailles américaines.
L’UE a donc accordé la priorité à un accord international sur la fiscalité dans le cadre de l’OCDE. Le deuxième volet de cet accord, aussi appelé “pilier 2”, vise à garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales ayant un chiffre d’affaires annuel cumulé d’au moins 750 millions d’euros. La directive qui permettra de transposer l’impôt minimal mondial dans l’UE a été approuvée le 15 décembre 2022, et devrait entrer en vigueur à la fin de l’année 2023. Bien que le projet de “taxe Gafa” européenne ait subi un coup d’arrêt, les géants du numérique seront concernés par cette nouvelle taxation.
Auparavant, la Commission européenne a cherché un moyen de s’attaquer à l’optimisation et l’évasion fiscales des entreprises et des particuliers. Pour ce faire, une liste européenne des paradis fiscaux a été élaborée en décembre 2017. Imparfaite et critiquée pour sa faible ambition, cette liste n’en demeure pas moins une première pour l’UE dans ce domaine. Elle est renouvelée deux fois chaque année.
Dans le contexte de la mise en place du budget 2021-2027 de l’UE, la création de taxes européennes dans plusieurs domaines pour augmenter les ressources propres de l’Union, lesquelles doivent servir en partie à financer le plan de relance de 750 milliards d’euros, sont sur la table. Le principe d’une taxe sur le plastique non recyclé est déjà acté. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et correspond à des sommes versées par les Etats membres pour chaque kilogramme de plastique non recyclé (80 centimes/kilogramme).
En outre, deux nouvelles mesures devraient permettre de dégager de nouvelles ressources financières pour l’Union. Il s’agit de la réforme du marché du carbone, ainsi que la mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (taxe carbone) qui ont fait l’objet d’un accord en décembre dernier.
Quant à la taxe sur les transactions financières (TTF) et la mise en place de règles mieux harmonisées (ACCIS ou BEFIT), elles font parties des pistes évoquées, mais toutes vieilles d’au moins plusieurs années.
https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/fiscalite-quelles-sont-les-regles-communes-dans-l-union-europeenne/