Les impôts dans l’Union Européenne

Quels impôts dans l’Union européenne ? Quelle harmonisation ? Quel degré d’hétérogeneité?

La pression fiscale correspond au montant total des recettes fiscales recouvrées, en pourcentage du PIB.

Les recettes fiscales désignent les recettes provenant des impôts sur le revenu et les bénéfices, des cotisations de sécurité sociale, des taxes prélevées sur les biens et les services, des prélèvements sur les salaires, des impôts sur le patrimoine et des droits de mutation, ainsi que d’autres impôts et taxes. Elles représentent plus de 90 % des recettes de l’Etat.

La TVA : l’impôt européen sur les biens et services

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente l’essentiel des impôts sur les biens et services (IBS) perçus par les Etats membres. Il s’agit d’un impôt à la consommation, qui s’applique à la quasi-totalité des biens et des services achetés et vendus pour être utilisés ou consommés dans l’Union européenne.

L’UE a établi des règles harmonisées en la matière dès 1967 avec la première directive relative aux taxes sur le chiffre d’affaires. Bien que la TVA soit appliquée partout dans l’Union européenne, chaque Etat membre fixe ses propres taux, encadrés par la directive en fonction du produit ou du service concerné.

Un taux normal de TVA s’applique pas inférieur à 15 %.

Le taux réduit 5% concerne des biens et service. Des taux super-réduits sont appliqués aux produits de première nécessité dans certains pays de l’UE.

Cette harmonisation explique la relative homogénéité entre les Etats membres, au niveau de la part que représente cet impôt dans leurs recettes fiscales. Seules l’Irlande (6 % du PIB) et la Hongrie (15,5 % du PIB) . En France, la TVA représente 12,2 % du PIB en 2021. C’est un peu plus qu’en Belgique (10,6 %), en Allemagne (10,5 %) et en Espagne (10,5 %).

Dix ans plus tard, en 1977, une sixième directive uniformise la base imposable de la TVA : elle prévoit qu’y soient soumis, dans tous les Etats membres, l’ensemble des paiements en espèces ou en nature réalisés en échange d’une livraison de biens ou d’une prestation de services. La TVA est due par le prestataire. C’est également en 1977 que les quatre taux de TVA sont fixés : normal, réduit, spécial et “parking”. La dernière modification substantielle du régime de TVA a été apportée en 2006.

 

Les taux de TVA

Au sein de l’UE, le taux normal ne peut pas être inférieur à 15 % –  la France a fixé son taux  à 20 % (depuis 2014)

L’ensemble des Etats membres de l’UE, à l’exception du Danemark, a fait le choix de mettre en place un ou deux taux réduits de TVA. Ces taux réduits peuvent être appliqués à la livraison de biens et services spécifiques  Ces taux ne peuvent pas être inférieurs à 5 %. La France applique par exemple un taux réduit de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique d’un logement achevé depuis plus de 2 ans.

Cinq pays appliquent encorun taux super-réduit inférieur à 5 % : l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie et le Luxembourg par exemple pour lesmédicaments remboursés par la sécurité sociale ainsi qu’à la presse papier et numérique.

Un taux zéro de TVA

 

Pays Taux normal Taux réduit Taux super-réduit Taux “parking”
Allemagne 19 7
Autriche 20 10/13 13
Belgique 21 6/12 12
Bulgarie 20 9
Chypre 19 5/9
Croatie 25 5/13
Danemark 25
Espagne 21 10 4
Estonie 20 9
Finlande 24 10/14
France 20 5,5/10 2,1
Grèce 24 6/13
Hongrie 27 5/18
Irlande 23 9/13,5 4,8 13,5
Italie 22 5/10 4
Lettonie 21 12/5
Lituanie 21 5/9
Luxembourg 17 8 3 14
Malte 18 5/7
Pays-Bas 21 9
Pologne 23 5/8
Portugal 23 6/13 13
République tchèque 21 10/15
Roumanie 19 5/9
Slovaquie 20 10
Slovénie 22 5/9,5
Suède 25 6/12

https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/les-taux-de-tva-dans-l-ue/

Impôts sur le revenu des personnes physiques et des sociétés

Contrairement à la TVA, qui est un impôt indirect, les impôts sur le revenu des personnes physiques (IR) et sur les bénéfices des sociétés (IS) sont des impôts directement perçus par les Etats. Malgré plusieurs tentatives, ces derniers n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune harmonisation au niveau européen. Car l’adoption de dispositions fiscales exige l’unanimité des voix au Conseil : chaque Etat dispose donc d’un droit de veto en la matière. La fiscalité directe étant perçue par les Etats comme un élément fort de leur souveraineté, ces derniers n’ont donc pas voulu ni la transférer ni la partager au niveau européen.

L’hétérogénéité de la pression fiscale de ces deux impôts est donc plus importante au sein de l’UE. Au Danemark, l’impôt sur le revenu des personnes physiques représente ainsi 24,5 % du PIB, un chiffre qui tombe à moins de 10 % pour la France (9,5 %), les Pays-Bas (8,6 %), ou encore l’Espagne (8,8 %). Les pays de Nord de l’Europe sont généralement ceux qui comptent le plus sur cet impôt, à l’image de la Suède (12,3 %) et de la Finlande (12,8 %).

La part de l’impôt sur les sociétés dans le PIB des Etats membres est quant à elle moins importante dans l’ensemble des Etats membres. Supérieure à 3 % au Luxembourg (4,5 %) et aux Pays-Bas (3,9 %), elle est de moins de 2 % dans d’autres pays comme en Slovénie (1,9 %), en Estonie (1,5 %) et en Hongrie (1,2 %). La France se situe entre les deux avec une part de l’impôt sur les sociétés représentant 2,5 % du PIB.

La Commission a lancé plusieurs initiatives pour faire converger les taux d’impôt sur les sociétés des Etats membres et ainsi limiter le “dumping fiscal” pratiqué par certains. Un projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) visant à harmoniser les taux d’imposition des sociétés dans l’UE a vu le jour en 2011. Relancé en 2016, il semble aujourd’hui abandonné.

C’est au niveau de l’OCDE que les espoirs se situent désormais. Les Vingt-Sept ont d’ailleurs adopté en décembre 2022 le projet de taxation des bénéfices des grandes entreprises à 15 % que l’OCDE a élaboré. La mise en œuvre est prévue pour 2024.

Cotisations de sécurité sociale

Les dépenses de protection sociale englobent notamment les dépenses liées à la santé (assurance maladie), à l’emploi (assurance chômage), à la vieillesse (retraites). Pour les financer, plusieurs Etats ont recours aux cotisations sociales (CSS).

Dans de nombreux pays de l’Union européenne, les cotisations de sécurité sociale représentent le premier poste de leurs recettes fiscales. Tel est notamment le cas en Autriche (15,4 %) et en Allemagne (14,9 %), mais également en France (14,8 %) et en Italie (13,5 %). D’autres pays financent leurs dépenses de sécurité sociale par l’impôt.

Selon un rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), la France est le premier pays européen en termes de dépenses de protection sociale en Europe. En 2021, elle y a consacré 33,3 % de son PIB, soit 834 milliards d’euros par an. Dans l’Union européenne, elle est suivie de l’Autriche (31,8 %), de l’Italie (31,5 %) et de l’Allemagne (31 %). La moyenne européenne se situe à 29 %.

Autres impôts

Le principal est l’impôt sur le patrimoine qui se retrouve dans la quasi-totalité des pays de l’UE. Si cette imposition représente près de 4 % des recettes fiscales de la France et un peu moins de 3 % de celles de la Grèce, elle se situe plus généralement aux alentours des 1 % du PIB des Etats.

Certains Etats ont des impôts sur les salaires:  la Suède avec un impôt sur la masse salariale qui représente 5,2 % de son PIB.

Tableau récapitulatif

Pays Recettes totales IBS IR IS CSS ISal IP
Allemagne 39,51 10,52 10,517 2,350 14,879 0 1,243
Autriche 43,46 11,62 9,725 2,759 15,410 2,801 0,633
Belgique 42,02 10,59 11,210 3,766 12,874 0,001 3,561
Bulgarie 30,64 15,19 3,5 2,17 9,17 0,023 0,56
Chypre 22,76 NC NC NC NC NC NC
Croatie 20,7 NC NC NC NC NC NC
Danemark 46,88 13,92 24,488 3,739 0,062 0,264 1,881
Espagne 38,35 10,50 8,753 2,696 13,655 0 2,732
Estonie 33,52 13,37 6,852 1,530 11,613 0 0,188
Finlande 42,99 13,97 12,838 2,683 11,951 0 1,507
France 45,15 12,24 9,476 2,533 14,803 1,837 3,823
Grèce 38,99 15,11 6,319 1,209 12,806 0 2,993
Hongrie 34 15,62 5,228 1,165 10,125 0,983 0,868
Irlande 21,06 6,05 6,900 3,595 3,195 0,187 1,133
Italie 43,29 12,16 11,226 1,921 13,506 0 2,543
Lettonie 31,21 13,43 6,109 0,855 9,922 0,008 0,894
Lituanie 32,79 12,33 7,668 2,136 10,348 0 0,300
Luxembourg 38,57 9,30 10,122 4,528 10,565 0 4,020
Malte 23,81 NC NC NC NC NC NC
Pays-Bas 39,70 12,24 8,629 3,902 13,129 0 1,689
Pologne 36,77 13,89 5,365 2,616 13,013 0,554 1,282
Portugal 35,77 13,83 7,013 2,436 10,587 0 1,586
République tchèque 33,84 10,88 3,089 3,222 16,449 0 0,195
Roumanie 14,27 NC NC NC NC NC NC
Slovaquie 35,78 12,37 3,907 3,029 15,702 0 0,480
Slovénie 37,43 12,98 5,440 1,936 16,404 0,046 0,616
Suède 42,58 12,02 12,346 3,008 9,016 5,183 0,958

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