UE un accord sur la législation climat – EURACTIV.fr

Les négociateurs de l’Union européenne sont parvenus à un accord sur la loi européenne sur le climat après quatorze heures de discussions mercredi (21 avril), permettant à l’UE d’arriver au sommet sur le climat organisé par les États-Unis demain avec un accord sur l’objectif 2030 de l’Union.

Après une longue nuit qui s’est terminée vers 5 heures du matin, les négociateurs du Parlement européen et des États membres de l’UE sont parvenus à un accord sur la loi européenne sur le climat qui consacrera l’engagement de l’UE à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050.

Comme prévu, l’objectif 2030 a été la grande bataille politique de la nuit, mais les parties sont parvenues à un accord pour réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre « d’au moins 55 % » d’ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990. Cet objectif deviendra donc également une obligation légale pour l’UE et ses États membres.

Bien que l’objectif de 55 % soit inférieur aux 60 % que le Parlement avait précédemment votés, les États membres de l’UE ont fait une concession aux députés en acceptant de plafonner la contribution des absorptions de carbone provenant de l’utilisation des terres, de l’agriculture et de la sylviculture.

En outre, la Commission européenne a accepté d’envisager d’augmenter la contribution des puits de carbone afin de porter l’ambition climatique de l’UE à 57%, bien que cela ne soit pas inscrit dans la loi.

S’inclinant devant les demandes du Parlement, les négociateurs de l’UE ont également décidé d’établir un organe consultatif scientifique indépendant, le Conseil consultatif scientifique européen, afin de conseiller les décideurs politiques sur l’alignement des politiques de l’UE avec l’objectif de neutralité climatique du bloc.

Le nouvel organe sera composé de 15 membres issus de toute l’Europe, chacun étant nommé pour un mandat de quatre ans. Il fournira des conseils scientifiques et fera rapport sur les mesures et les objectifs politiques existants et proposés ainsi que sur les budgets de gaz à effet de serre. L’Agence européenne pour l’environnement assurera son secrétariat.

« Nous avons relevé l’ambition de l’objectif net pour 2030 à près de 57 %, nous avons obtenu le budget des gaz à effet de serre et le conseil consultatif. Nous voulions plus, mais c’est un bon premier pas vers la neutralité climatique », a déclaré Jytte Guteland, négociatrice principale du Parlement.

En conséquence, l’objectif de l’UE pour 2030 se traduit par une réduction « brute » de 52,8 % sans l’absorption de carbone par l’agriculture et la sylviculture.

L’inclusion des « puits de carbone » dans l’objectif climatique de l’UE a suscité l’inquiétude des Verts, qui ont dénoncé une « astuce comptable » pour atteindre l’objectif de 55 % pour 2030.

« En ne parvenant pas à établir un objectif climatique sérieux sans artifice comptable dans la loi européenne sur le climat, le Green Deal n’est pas à la hauteur des grands discours de la Commission Ursula von der Leyen », a déclaré Michael Bloss, le principal négociateur des Verts au Parlement européen.

Le Parti populaire européen (PPE) de centre-droit, qui a soutenu l’objectif « net » pour 2030, s’est montré plus positif : « Un objectif net de 55% pour 2030 est très ambitieux », a déclaré l’eurodéputé chrétien-démocrate allemand Peter Liese, qui s’est exprimé sur Twitter pour saluer ce qu’il a décrit comme un « accord historique ».

Objectif 2040 et objectifs 2050

Le Parlement a remporté une victoire sur l’objectif 2040, qui sera informé par un budget de gaz à effet de serre, qui détermine la quantité de carbone que l’UE peut émettre jusqu’en 2050 avant de violer l’accord de Paris. Ce budget sera calculé séparément pour les émissions et les puits de carbone.

L’objectif pour 2040 sera proposé en même temps que le budget indicatif des gaz à effet de serre, au plus tard dans les six mois suivant le premier bilan mondial de l’accord de Paris, en 2023.

Au-delà de 2050, les négociateurs de l’UE ont convenu de s’efforcer d’atteindre des émissions négatives.

Toutefois, les représentants nationaux au sein du Conseil des ministres de l’UE n’ont pas accepté de faire de l’objectif 2050 une obligation légale pour chaque pays individuellement. Au lieu de cela, l’objectif climatique de 2050 restera un objectif que l’UE devra atteindre en tant que groupe, ce qui signifie que certains pays seront autorisés à atteindre l’objectif plus tard si d’autres parviennent à décarboniser leur économie plus tôt.

« Malheureusement, le Conseil n’était pas prêt à accepter la neutralité climatique pour chaque État membre. Elle restera un objectif collectif », a déclaré M. Liese.

Feuilles de route sectorielles

Les négociations de l’UE ont également convenu que la Commission européenne aiderait à créer des feuilles de route pour la décarbonisation des secteurs industriels qui en font la demande. L’exécutif européen facilitera ensuite le dialogue, le partage des meilleures pratiques et le suivi des progrès.

Dans le cadre des concessions faites aux États membres de l’UE, les négociateurs du Parlement ont abandonné les demandes concernant l’accès à la justice et les subventions aux combustibles fossiles. La Commission a cependant promis de revenir sur la question en définissant les subventions à l’énergie, y compris celles pour les combustibles fossiles, par la clarification des règles dans le cadre du règlement sur la gouvernance.

Réactions

Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, a salué l’annonce, se disant « ravie  » qu’un accord ait été trouvé sur la loi climatique.

« Notre engagement politique à devenir le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050 est désormais aussi un engagement juridique. La loi sur le climat place l’UE sur une voie verte pour une génération. C’est notre engagement contraignant envers nos enfants et petits-enfants », a déclaré Mme von der Leyen dans un communiqué.

Frans Timmermans, vice-président exécutif de la Commission en charge du « Green Deal » européen, s’est montré tout aussi enthousiaste : « C’est un moment historique pour l’UE. Nous sommes parvenus à un accord ambitieux pour inscrire notre objectif de neutralité climatique dans une législation contraignante, qui servira de guide à nos politiques pour les trente prochaines années. La loi sur le climat façonnera la relance verte de l’UE et garantira une transition verte socialement juste. »

« L’accord d’aujourd’hui renforce également notre position mondiale en tant que leader dans la lutte contre la crise climatique. Lorsque les dirigeants mondiaux se réuniront à l’occasion de la Journée de la Terre, l’UE se présentera à la table des négociations avec cette nouvelle positive qui, nous l’espérons, inspirera nos partenaires internationaux. C’est un bon jour pour notre peuple et notre planète », a-t-il poursuivi, soulignant la valeur de l’accord pour l’UE sur la scène mondiale.

Pascal Canfin, président de la commission de l’environnement du Parlement européen, a déclaré : « Aujourd’hui, l’Europe confirme son leadership dans la lutte contre le changement climatique. A 24 heures du sommet des leaders climatiques, nous renforçons encore nos objectifs climatiques européens grâce à une réduction de nos émissions qui atteindra près de 57% par rapport à 1990. Le Parlement était évidemment prêt à aller encore plus loin, mais le compromis trouvé est ambitieux : nous allons faire deux fois et demie plus en 9 ans que ce que nous avons fait ces 10 dernières années en Europe. »

João Pedro Matos Fernandes, le ministre portugais de l’environnement et de l’action climatique, était également heureux du résultat. « Aujourd’hui, nous pouvons être fiers d’avoir gravé dans le marbre un objectif climatique ambitieux qui peut obtenir le soutien de tous. Avec cet accord, nous envoyons un signal fort au monde entier – juste avant le sommet des leaders sur le climat du 22 avril – et nous ouvrons la voie à la Commission pour qu’elle propose son paquet climatique  » fit-for-55″ en juin. « 

L’accord va maintenant être peaufiné par des experts juridiques et soumis à une approbation finale du Conseil et du Parlement.

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