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Le Parlement européen appelle à renforcer le cadre financier pluriannuel (CFP) de 110 milliards d’euros et exige des engagements juridiquement contraignants sur l’application de nouveaux prélèvements fiscaux afin de financer le plan de relance de l’UE.
Lundi (7 septembre), les députés européens se sont entretenus lors d’un nouveau tour de négociations pour discuter du budget 2021-2027 de l’UE avec le Conseil des ministres, l’institution qui représente les 27 États membres de l’UE.
Les négociations sur le CFP se sont axées sur les nouvelles ressources nécessaires afin de financer le plan de relance européen mis en place en juillet afin de lutter contre la crise actuelle liée au SARS-CoV-2.
La Commission européenne faisait également partie des discussions budgétaires tripartites.
L’heure tourne pour les négociateurs, qui réfléchissent à une façon de débloquer les aides européennes à partir du 1er janvier. Cependant, des sources proches du dossier affirment que les entretiens avaient certes été « très intenses », mais surtout « constructifs ».
Les discussions se sont ainsi centrées sur l’accord à 1 800 milliards d’euros conclu en juillet, et plus particulièrement sur le renforcement du CFP, actuellement à 1 074 milliards d’euros, et la facilité pour la reprise et la résilience, le pilier central du plan de relance à 750 milliards d’euros.
Le pan environnemental du budget de l’UE a également été abordé, y compris la promesse faite par les leaders européens d’octroyer 30 % des fonds du bloc à des projets soucieux de l’environnement.
La demande du Parlement européen visant à renforcer le CFP dans le but de financer des programmes comme Erasmus + ou Horizon Europe constitue en outre un sujet de discorde.
Des sources parlementaires ont indiqué vouloir amorcer des discussions de « fond », et ils n’ont pas évoqué de chiffre précis. Toutefois, selon des estimations officielles, leurs demandes devraient avoisiner les 110 milliards d’euros.
« La marge de manœuvre est très limitée », a indiqué le Conseil de l’UE.
Pour les représentants des États membres de l’UE, la pilule est difficile à avaler, sachant que l’UE possède actuellement le plus grand volume de fonds disponible, soit 1 800 milliards d’euros, et ce, à la suite du sommet européen marathon de juillet.
Le financement du plan de relance à 750 milliards d’euros fait aussi l’objet d’importantes discussions. Le Parlement souhaite que les États membres émettent une déclaration juridiquement contraignante sur la mise en œuvre de nouveaux prélèvements fiscaux afin de financer la somme historique que le bloc empruntera sur les marchés.
Toutefois, une source du Conseil révélé que cette demande était « ambitieuse », étant donné qu’il n’y a pas de propositions officielles de la Commission européenne sur la table des négociations.
« Vous n’achèteriez pas une voiture sans l’avoir vue », a-t-elle ajouté, faisant référence au manque de clarté du projet de la taxe carbone d’ajustement aux frontières, ou un système de quotas d’émissions prolongé, le système de plafonnement et d’échange de l’UE pour les émissions de gaz à effet de serre.
Au contraire, les États membres sont prêts à explorer de nouvelles façons de renforcer la maxime européenne issue de l’accord de juillet, qui mentionnait la création d’un agenda pour appliquer les nouveaux prélèvements fiscaux.
Du côté positif, plusieurs sources européennes ont indiqué qu’il serait plus facile de trouver un accord sur la gestion du plan de relance. Les experts de chaque partie tenteront de trouver une formule permettant au Parlement d’accroître son champ d’action à ce sujet.
La Hongrie fait pression pour un accord global
Le Conseil de l’UE a également souligné le fait que le CFP et le plan de relance devaient former un paquet, étant donné qu’une partie des aides européennes seront octroyées par le biais du budget de l’UE. Par exemple, le « rabais » budgétaire pour l’Autriche – qui a été décisif pour l’approbation de Vienne sur le CFP en juillet – repose sur des subventions approuvées dans le plan de relance.
En revanche, le Parlement souhaite plus de pouvoir dans les négociations afin de renforcer le CFP. C’est pourquoi les députés européens pourraient conclure un accord maintenant sur le plan de relance (et son instrument, le Next Generation EU) et le nouveau plafond budgétaire européen en place pour le financer. Une telle action permettrait de libérer du temps afin de mieux négocier les fonds attribués à Erasmus + et Horizon Europe.
Le député européen et président de la commission budgétaire du Parlement, Johan van Overtveldt, n’a pas souhaité se prononcer à cet égard. Mais, il semblerait que le Parlement soit prêt à accélérer les négociations sur le plan de relance afin de laisser assez de temps aux parlements nationaux pour approuver la hausse du plafond européen de dépenses.
Par ailleurs, des sources parlementaires ont rappelé qu’il n’existait aucune obligation légale concernant les négociations simultanées du CFP et de plan de relance, il s’agit plutôt d’un « lien politique ».
Ainsi, le souhait du Parlement visant à rendre l’octroi des aides européennes conditionné au respect de l’État de droit jette un pavé dans la marre européenne.
Le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, était parvenu à édulcorer ces règles de « conditionnalité » au cours du sommet de juillet. Les autorités hongroises souhaitent, en outre, négocier la clause relative à l’État de droit dans le cadre d’un accord plus large, afin d’empêcher les députés européens de renforcer le texte lors des discussions budgétaires. Ainsi,
En fin de compte, dans un » accord global », le gouvernement hongrois pourrait menacer d’opposer son veto à l’ensemble des 750 milliards d’euros du plan de relance, si les députés européens rejettent les clauses sur l’État de droit et la conditionnalité dans leur forme actuelle.
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