Lanceurs d’alerte : un statut à échelle européenne ?

Lanceurs d’alerte: les députés proposent une protection à l’échelle européenne.

  • La protection des lanceurs d’alerte est fragmentée en raison des règles qui divergent d’un pays à l’autre
  • Une protection à l’échelle européenne devrait être proposée avant fin 2017
  • Un soutien, une protection juridique contre les représailles et des mécanismes de signalement clairs sont nécessaires

Des règles européennes sont nécessaires pour mieux protéger et soutenir les lanceurs d’alerte ainsi que leur rôle pour révéler d’importantes entorses à l’intérêt général.

C’est ce qu’estiment les députés de la commission des affaires juridiques. Ils affirment que la protection des lanceurs d’alerte dans l’UE est disparate et loin d’être adéquate dans de nombreux États membres. Ils appellent la Commission européenne à proposer, avant la fin de l’année, des règles pour protéger les lanceurs d’alerte à l’échelle de l’Union.

Les députés estiment que tous les pays de l’UE devraient introduire:

  • des mécanismes de signalement afin de faciliter le lancement d’alertes au niveau interne et de permettre aux lanceurs d’alerte d’informer des organisations non-gouvernementales ou la presse, incluant la possibilité de moyens de signalement anonyme;
  • une protection contre les représailles, notamment des sanctions à l’encontre de ceux qui tentent d’empêcher les lanceurs d’alerte de s’exprimer et des mesures pour décourager les représailles;
  • des mesures de soutien, comme une aide juridique et financière, un soutien psychologique et une indemnisation pour les dommages subis par les lanceurs d’alerte en cas de poursuites civiles; et
  • des organes nationaux indépendants responsables des rapports, de vérifier leur crédibilité et de guider les lanceurs d’alerte, ainsi qu’une autorité européenne pour favoriser la coordination, en particulier dans les cas transfrontaliers.

Prochaines étapes

La commission parlementaire a adopté la résolution non législative, rédigée par Virginie Rozière (S&D, FR), par 17 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions. Le Parlement dans son ensemble devrait se prononcer sur le projet rapport lors de la seconde session plénière d’octobre.

Parlement européen : La commission JURI adopte un rapport sur la protection des lanceurs d’alerte

La commission Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a adopté lundi 2 octobre le rapport de Virginie Rozière (S&D) sur la protection des lanceurs d’alerte. La Fédération européenne des journalistes (FEJ) se félicite de l’adoption de certains points clés du texte, qui entend protéger tous les travailleurs de tous les secteurs, et reconnaît le lien étroit entre journalisme d’investigation et lanceurs d’alerte, ainsi que l’importance de protéger les sources journalistiques.

Voté à une large majorité (17 pour, 1 contre, 5 abstentions), le rapport prévoit :

  1. des mécanismes de signalement pour faciliter le lancement d’alertes au niveau interne et permettre aux lanceurs d’alerte d’informer la presse, incluant la possibilité de signaler de façon anonyme;
  2. une protection contre les représailles, notamment des sanctions à l’encontre de ceux qui tentent d’empêcher les lanceurs d’alerte de s’exprimer;
  3. des mesures de soutien, dont une aide juridique et financière, un soutien psychologique et une indemnisation pour les dommages subis par les lanceurs d’alerte en cas de poursuites civiles;
  4. des organes nationaux indépendants responsables des rapports, de vérifier leur crédibilité et de guider les lanceurs d’alerte, ainsi qu’une autorité européenne pour favoriser la coordination, en particulier dans les cas transfrontaliers.

Toutefois, le Parti populaire européen (PPE) s’est abstenu, notamment en raison du premier point sur les canaux de signalement. La Fédération européenne des journalistes, ainsi que la rapporteure Virginie Rozière, regrettent que le PPE se soit opposé à plusieurs avancées du texte :

« Il est tout-à-fait regrettable que le PPE ne soutiennent pas la possibilité pour les lanceurs d’alerte de pouvoir contacter la presse. Dans certaines situations, le concours de la société civile et de l’opinion publique est indispensable pour protéger l’intérêt général et faire bouger les lignes »  a déclaré Virginie Rozière dans un communiqué. « Avec de telles résistances, si une affaire de type ‘Luxleaks’ venait à éclater demain, les lanceurs d’alerte seraient toujours trainés devant les tribunaux avec les mêmes résultats. »

Le Parlement dans son ensemble se prononcera sur le projet de rapport en session plénière, du 23 au 26 octobre 2017.