Europol : le mandat de l’agence renforcé – EURACTIV.fr

Les co-législateurs européens se sont mis d’accord sur un nouveau mandat pour Europol, mettant fin à une controverse sur les pratiques de traitement des données de l’agence.

La refonte du mandat adoptée mardi 1er février donne à l’agence de maintien de l’ordre une base légale pour stocker et traiter de grandes quantités de données personnelles, des pratiques déjà en place qui étaient au centre d’une enquête du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).

Europol soutient les enquêtes criminelles transfrontalières liées au terrorisme et au crime organisé en mettant des données à la disposition des services répressifs. Cependant, les autorités nationales ont commencé à transférer de plus en plus de données à Europol au fil des ans, ne se limitant plus aux personnes ayant un lien établi avec des activités criminelles.

En 2019, la directrice exécutive de l’agence, Catherine De Bolle, a demandé l’avis du CEPD sur les problèmes potentiels de conformité des données liés à son « big data challenge ». En septembre 2020, le contrôleur a conclu que les activités d’Europol allaient au-delà de son mandat, enfreignant les principes de minimisation des données et de limitation du stockage.

En réponse, la Commission européenne a présenté une proposition renforçant le mandat d’Europol, légitimant ainsi ses pratiques de traitement des données. Lors d’une audition parlementaire mardi 1er février, le directeur général adjoint du service des Affaires intérieures de l’UE, Olivier Onidi, a déclaré que la Commission avait l’intention de fournir une clarté juridique.

En revanche, les eurodéputés de centre-gauche ont critiqué la proposition de la Commission qui légitimerait des pratiques contraires aux règles européennes de protection des données, créant ainsi un dangereux précédent.

«  Que fait la Commission au lieu de s’attaquer à l’éléphant dans la pièce et de combler cette lacune pour interdire l’accumulation illégale de données potentiellement sensibles  ? Elle légalise rétroactivement quelque chose qui a été jugé illégal par l’observatoire même qu’elle a installé  », a déclaré la députée sociale-démocrate Brigit Sippel lors de la même audition.

Cependant, après l’audition, les principaux groupes politiques ont accepté, lors d’une réunion interne, les propositions avancées par la présidence française, qui réduisent considérablement le rôle du CEPD. L’une d’entre elles exigerait qu’Europol n’informe le contrôleur d’un nouveau traitement de données opérationnelles qu’une fois le soutien à l’enquête terminé, ce qui pourrait prendre plusieurs années.

Le nouveau mandat ne prévoit aucune limite pour le transfert de volumes importants de données à Europol, y compris depuis des pays où les droits fondamentaux pourraient ne pas être garantis.

Initialement, la Commission a proposé de permettre au CEPD de décider si l’ensemble de données était «  disproportionné ou collecté en violation des droits fondamentaux  ». Cependant, dans le texte final, l’observateur de l’UE est seulement informé du transfert de données, et Europol l’évaluera.

Lundi, 22 organisations de la société civile ont envoyé une lettre aux négociateurs pour exprimer leurs inquiétudes quant à l’impact potentiel du mandat de refonte sur les droits fondamentaux. Selon une enquête de Lighthouse, Europol a procédé à un dépistage massif des demandeurs d’asile en Italie et en Grèce afin de poursuivre les combattants étrangers et les terroristes.

De plus, les activités d’Europol basées sur les données alimentent la police prédictive, des outils alimentés par l’IA conçus pour identifier les comportements suspects et les personnes d’intérêt. Pour l’ONG Fair Trials, ces pratiques pourraient être discriminatoires en fonction de la race, du statut socio-économique et de la nationalité et iraient à l’encontre de la présomption d’innocence.

«  Il y a un écart énorme entre ce qui a été dit par les coordinateurs ce matin et ce qui est accepté par leurs ombres en réunion  », a déclaré l’eurodéputée écologiste Saskia Bricmont à EURACTIV.

Pour Mme Bricmont, le nouveau mandat donne à Europol un pouvoir accru sans garanties proportionnées. Elle prend l’exemple de l’Officier des droits fondamentaux, un nouveau poste obtenu par le Parlement mais dont l’indépendance ne sera pas assurée puisqu’il sera nommé par le directeur exécutif d’Europol parmi les membres du personnel.

«  L’expansion des pouvoirs d’Europol ne va pas de pair avec un contrôle renforcé des actions de l’agence  », a fait écho Wojciech Wiewiórowski, du CEPD, qui au cours de l’audition a fait référence aux dispositions incluses dans la proposition comme une «  menace directe  » pour le rôle de l’autorité de contrôle.

En janvier, le CEPD a conclu son enquête en mandatant Europol pour effectuer une catégorisation des personnes concernées dans un délai d’un an, en d’autres termes, pour évaluer si les données qu’il possédait étaient pénalement pertinentes ou devaient être supprimées. Toutefois, en vertu d’une nouvelle mesure (article 74 bis) incluse dans le compromis final, Europol conservera ces données.

En outre, le CEPD a établi qu’Europol aurait six mois pour les nouveaux ensembles de données pour compléter cette catégorisation, alors que le nouveau mandat prolonge ce délai à trois ans.

«  Nous parlons de données qui ont été fournies à Europol par les forces de l’ordre de manière légale  », a déclaré le directeur exécutif adjoint d’Europol, Jürgen Ebner, soulignant que la taille même des ensembles de données signifie que plus de temps est nécessaire pour catégoriser les données.

M. Ebner a souligné que les enquêtes criminelles complexes durent généralement plus de six mois et que, puisque le champ d’action d’Europol consiste à soutenir les autorités nationales, il devrait pouvoir le faire «  aussi longtemps que cela est nécessaire pour l’enquête.  »

Le représentant d’Europol a ajouté qu’il n’y a «  pratiquement aucun risque  » qu’une personne concernée soit mal catégorisée.

En revanche, M. Wiewiórowski a déclaré que les forces de l’ordre de toute l’UE pourraient utiliser Europol comme un «  centre d’échange  », en y transférant les données qu’ils ne pourraient plus conserver en raison de la législation nationale.