Lundi 30 novembre
Les députés ont adopté le 24 novembre une réglementation garantissant la mise en place dans chaque État membre d’un mécanisme procédural d’actions collectives pouvant être menées par des associations ou groupes de défense des consommateurs. La directive autorise les recours collectifs contre toutes les pratiques commerciales supposées illégales exercées ou qui ont été exercées par des professionnels dans des domaines comme le tourisme, les télécommunications ou l’énergie et prévoit également un volet dissuasif contre les recours abusifs.
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