04.12.2020

Directive sur les recours collectifs en droit de la consommation – Fondation RS

Lundi 30 novembre Les députés ont adopté le 24 novembre une réglementation garantissant la mise en place dans chaque État membre d’un mécanisme procédural d’actions collectives pouvant être menées par des associations ou groupes de défense des consommateurs. La directive autorise les recours collectifs contre toutes les pratiques commerciales supposées illégales exercées ou qui ont […]

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30.06.2020

De nouvelles règles permettant aux consommateurs européens de défendre collectivement leurs droits – Actualités Parlement européen

https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20200619IPR81613/de-nouvelles-regles-permettant-aux-consommateurs-de-defendre-leurs-droits Yasmina Yakimova Les consommateurs seront mieux protégés dans les situations de préjudice de masse Des associations ou des organismes publics pourront lancer une action au nom des consommateurs Le principe du ‘‘perdant payeur’’ empêchera les poursuites abusives Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières […]

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