Directive sur les recours collectifs en droit de la consommation – Fondation RS
Lundi 30 novembre Les députés ont adopté le 24 novembre une réglementation garantissant la mise en place dans chaque État membre d’un mécanisme procédural d’actions collectives pouvant être menées par des associations ou groupes de défense des consommateurs. La directive autorise les recours collectifs contre toutes les pratiques commerciales supposées illégales exercées ou qui ont […]
Lire la Suite...