Directive sur les recours collectifs en droit de la consommation – Fondation RS
Lundi 30 novembre Les députés ont adopté le 24 novembre une réglementation garantissant la mise en place dans chaque État […]
recours collectif
De nouvelles règles permettant aux consommateurs européens de défendre collectivement leurs droits – Actualités Parlement européen
https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20200619IPR81613/de-nouvelles-regles-permettant-aux-consommateurs-de-defendre-leurs-droits Yasmina Yakimova Les consommateurs seront mieux protégés dans les situations de préjudice de masse Des associations ou des organismes