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Le Conseil, le Parlement et la Commission de l’UE sont parvenus, jeudi (14 juillet), à un accord politique sur la gouvernance pour la décennie numérique.
La Commission européenne a proposé le cadre politique en septembre dernier comme outil pour soutenir les gouvernements nationaux dans leurs efforts pour atteindre les objectifs de la Décennie numérique. Il contient une série d’objectifs pour la transition numérique liés aux compétences, à l’infrastructure, à l’adoption de la technologie et à l’e-gouvernance devant être atteints d’ici 2030.
« Ce programme contribuera à une société moderne, compétitive, numérisée, prospère et instruite et à une transformation numérique bien ciblée », a déclaré Ivan Bartoš, le vice-Premier ministre tchèque chargé de la numérisation.
La négociation marque le premier accord politique dans le domaine de la politique numérique pour la présidence tchèque de l’UE, qui a pris la tête du Conseil il y a deux semaines et a traité ce dossier en priorité.
Droits, sécurité et transparence dans la gouvernance de la transition numérique
Les objectifs généraux du programme ont été modifiés par rapport à la proposition initiale, en mettant davantage l’accent sur les droits fondamentaux, la transparence, la sécurité et la promotion des compétences numériques.
La Commission européenne élaborera, en collaboration avec les États membres, des projets de trajectoires sur la manière de répondre aux critères de référence numériques.
Les pays de l’UE devront à leur tour élaborer des feuilles de route stratégiques sur la manière dont ils prévoient d’atteindre les objectifs avec des mesures telles que des mesures réglementaires et des investissements ciblés. Les feuilles de route nationales seront réexaminées en 2026.
Les progrès seront suivis sur la base de l’indice de l’économie et de la société numériques (DESI), un indicateur composite qui évalue le niveau de préparation au numérique de chaque pays de l’UE. L’exécutif européen évaluera ces progrès dans son rapport annuel sur l’état de la décennie numérique, sur la base d’indicateurs clés de performance (ICP) propres à chaque pays, qui seront définis par des actes d’exécution.
Conformément à un ajout dans le préambule du texte, l’évaluation dans ces rapports annuels devra également prendre en considération la dimension régionale. Autrement dit, il faudra déterminer si les performances d’un pays sont affectées par des régions en retard.
Parallèlement, les législateurs européens ont obtenu que les États membres fournissent davantage d’informations au niveau régional.
La mesure dans laquelle la Commission pourra émettre des recommandations aux États membres qui ne respectent pas les indicateurs clés de performance a été un point critique des négociations, voire une ligne rouge pour 18 d’entre eux, selon un responsable européen.
Ce que les pays de l’UE ne voulaient pas, ce sont des recommandations politiques du même registre que le Semestre européen. En conséquence, l’ensemble de l’article sur les recommandations a été supprimé de l’accord final.
Ainsi, pour les pays qui ne respectent pas leur feuille de route nationale, la Commission pourra engager un dialogue qui aboutira à des « conclusions mutuellement convenues ». La fréquence de la coopération entre les États membres et l’exécutif de l’UE a par ailleurs été étendue d’une fois par an à tous les deux ans.
En contrepartie, les eurodéputés ont réussi à atténuer considérablement les dispositions relatives à la « contribution équitable », une initiative visant à faire contribuer les plateformes en ligne à forte intensité de données au coût des infrastructures numériques.
Une référence à la « contribution équitable » a été ajoutée dans le mandat du Conseil de l’UE, mais a été rejetée par le Parlement européen. Les législateurs ont obtenu dans le texte final la suppression de toute référence à une contribution « équitable » aux biens, services et infrastructures publics, et l’ont transformée en un accès non discriminatoire pour les utilisateurs.
Une autre concession accordée aux États membres est la réduction de toute référence à l’attribution du spectre radioélectrique, que les gouvernements considèrent comme une ressource rare qui se gère au niveau national.
La référence à la Déclaration sur les droits numériques et les principes de la décennie numérique a également été déplacée dans le préambule du texte, le Conseil de l’UE étant réticent à inclure une proposition qui n’a pas encore été adoptée.
Le programme d’action introduit la procédure juridique permettant de créer des consortiums européens pour l’infrastructure numérique, mettant ainsi en commun des fonds privés et publics pour des projets multinationaux en rapport avec la transition numérique, tels que le calcul à haute performance, les infrastructures de données, les réseaux 5G et les centres de cybersécurité.
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