Le nouveau Pacte de stabilité et de croissance
Les ministres des Finances de l’Union européenne ont validé un compromis sur le Pacte de stabilité et de croissance, mercredi 20 décembre. Les Etats dépassant les seuils de 3 % de déficit et 60 % de dette auront un peu de temps pour réajuster leurs dépenses publiques, tandis que leurs investissements dans les priorités de l’UE seront pris en compte.
Cet accord montre l’importance du duo franco-allemand car un pre-accord avait ete trouve entre les 2 ministres des finances préalablement
Vers un assouplissement du Pacte de stabilité et de croissance ?
Les traités de l’UE exigent que les déficits publics restent inférieurs à 3 % du PIB et que le niveau de la dette publique ne dépasse pas 60 % du PIB. Créé en 1997, le Pacte de stabilité et de croissance vise à garantir cette discipline des Etats de la zone euro. Mais dans les faits, aucun pays placé en procédure de déficit excessif n’a été sanctionné financièrement. Dans le contexte de la pandémie de Covid-19 puis de la guerre en Ukraine, l’UE avait déclenché une clause dérogatoire temporaire, autorisant les gouvernements à dépasser les plafonds afin de faire face aux fortes dépenses inhabituelles.
Plans pluriannuels
La Commission européenne a proposé une réforme du pacte en avril 2023. L’accord trouvé entre Etats “conserve les deux éléments fondamentaux de la proposition : les règles sont adaptées aux caractéristiques de chaque Etat membre et sont basées sur un indicateur unique, la trajectoire des dépenses”, résume la présidence espagnole du Conseil dans le CP.
Le compromis conserve les seuils de 3 et 60 %, mais revoit leur application. Les Etats devront établir des plans budgétaires pluriannuels d’une durée d’au moins quatre ans, en accord avec la Commission. Ceux qui mettront en œuvre des réformes et des investissements dans les priorités de l’Union européenne (environnement, défense…) pourront allonger cette période d’ajustement à sept ans. Les Etats dont le déficit dépasse les 3 % du PIB devront réduire ce dernier de 0,5 point de PIB par an. Ceux dont la dette est supérieure à 90 % du PIB devront assurer sa réduction annuelle de 1 point de pourcentage, et de 0,5 point pour ceux dont la dette est comprise entre 60 % et 90 %.
Le compromis doit encore être négocié avec les eurodéputés. Les institutions de l’UE souhaitent un accord avant les élections européennes de juin 2024.
BUDGET 2024
La Commission a par ailleurs proposé un budget annuel 2024 de 189,3 milliards € pour l’UE.
Il sera complété par une enveloppe estimée à 113 milliards € en paiements sous forme de subventions dans le cadre de NextGenerationEU, l’instrument de l’Union visant à soutenir la reprise après la pandémie. Leur force de frappe combinée continuera de piloter la reprise économique en cours en Europe et permettra de créer des emplois tout en renforçant l’autonomie stratégique de cette dernière.
Ces dernières années, l’UE a été confrontée à des défis exceptionnels, notamment une hausse rapide de l’inflation, qui ont exercé une pression considérable sur la capacité du budget à réagir davantage à de nouveaux développements. Cependant, le projet de budget pour 2024 continue de procurer les financements essentiels aux priorités politiques de l’Union. La priorité continuera d’être donnée aux dépenses dans le domaine de l’écologie et du numérique, afin de rendre l’Europe plus résiliente et mieux préparée pour l’avenir.
Comme toujours, le Parlement demande un complément au CFP pour faire face aux crises
Suite à la proposition de la Commission relative à une révision à mi-parcours du budget à long terme de l’UE, les députés ont approuvé en plénière un complément au budget pluriannuel de 10 milliards d’euros, pour 2024-2027, en plus des 65,8 milliards proposés par la Commission.
Relever les défis les plus urgents
Compte tenu des crises récentes, en particulier de la guerre russe contre l’Ukraine et des questions migratoires, les députés ont renforcé les domaines budgétaires concernés de 2 milliards d’euros. Ils ont alloué 3 milliards d’euros supplémentaires à la nouvelle plateforme Technologies stratégiques pour l’Europe (STEP) et alloué 5 milliards d’euros au renforcement des capacités de l’UE lui permettant de faire face à des crises imprévues.
Concernant le remboursement de la dette résultant du plan de relance, les députés demandent qu’il soit placé en dehors des plafonds budgétaires de l’UE. Il s’agit de veiller à ce que les programmes européens bénéficiant directement aux citoyens ne soient pas compromis, en particulier compte tenu de la volatilité potentielle de ces coûts en cas de hausse des taux d’intérêt.
L’enjeu du calendrier
Les députés soulignent qu’il est essentiel d’adopter rapidement le règlement modifié, étant donné que le CFP révisé devrait être opérationnel d’ici le 1er janvier 2024 afin d’offrir un cadre pour le budget annuel de cette année.Le rapport intérimaire sur la proposition de révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021-2027 a été approuvé par 393 voix pour, 136 contre et 92 abstentions.
La corapporteure Margarida Marques (S&D, PT) a déclaré: « Aujourd’hui, le Parlement a présenté les ressources financières nécessaires pour les quatre prochaines années. Nous exhortons maintenant le Conseil à se joindre aux négociations. D’ici le 31 décembre 2023, nous voulons disposer de moyens adéquats pour soutenir l’Ukraine et continuer à atténuer les conséquences sociales et économiques de la guerre, ainsi que la hausse de l’inflation et de la crise du coût de la vie au sein de l’UE. Par ailleurs, nous souhaitons obtenir les fonds nécessaires pour renforcer l’autonomie stratégique de l’UE, mettre en œuvre le pacte sur les migrations et nous adapter à un paysage géopolitique mondial complexe, tout en veillant à ce que le budget dispose d’une flexibilité suffisante pour répondre aux besoins émergents, répondre aux crises humanitaires et aider les États membres et les citoyens confrontés aux effets croissants des catastrophes naturelles. »
Prochaines étapes
Avec ce vote en plénière, les négociateurs du Parlement sont prêts à engager des discussions avec le Conseil (États membres), qui n’a pas encore finalisé sa position.
Contexte
Le cadre financier pluriannuel (CFP) fixe les limites annuelles (plafonds de dépenses) aux engagements de l’UE dans différents domaines d’action (grandes catégories de dépenses appelées rubriques) et aux paiements annuels globaux pour une période de sept ans.
Le cadre actuel pour la période 2021-2027 a été adopté en 2020 et prévoit un réexamen du fonctionnement du CFP, assorti, le cas échéant, de propositions de révision, au plus tard le 1er janvier 2024.
La Commission européenne a proposé une révision à mi-parcours le 20 juin 2023.
L’orientation du budget 2024 vers les secteurs prioritaires
Le projet de budget pour 2024 oriente les fonds vers les secteurs où ils peuvent produire les effets les plus positifs, en fonction des besoins les plus vitaux à satisfaire en vue de la reprise dans les États membres de l’UE et chez nos partenaires du monde entier. Les financements contribueront à moderniser et à renforcer notre Union en favorisant les transitions écologique et numérique, en créant des emplois et en consolidant le rôle de l’Europe dans le monde.
La Commission restera aux côtés de l’Ukraine aussi longtemps qu’il le faudra. À la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre ce pays, le budget de l’UE a été pleinement mobilisé pour soutenir l’Ukraine et les États membres de l’Union qui accueillent des réfugiés. Ses disponibilités ont toutefois été épuisées. La Commission évaluera le soutien futur à l’Ukraine dans le cadre du prochain réexamen de son budget à long terme pour la période 2021-2027.
Afin de répondre aux diverses autres priorités de l’Union, la Commission propose d’allouer à ses différentes priorités les montants suivants (en crédits d’engagement):
- 53,8 milliards € pour la politique agricole commune et 1,1 milliard € pour le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, en faveur des agriculteurs et des pêcheurs européens, mais aussi pour renforcer la résilience du secteur agroalimentaire et du secteur de la pêche et mettre en place le champ d’action nécessaire à la gestion des crises;
- 47,9 milliards € pour le développement régional et la cohésion afin de financer la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que les infrastructures soutenant la transition écologique et les projets prioritaires de l’Union;
- 15,8 milliards € pour soutenir nos partenaires et nos intérêts dans le monde, dont 11,4 milliards € dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde (IVCDCI — L’Europe dans le monde), 2,1 milliards € pour l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) et 1,7 milliard € pour l’aide humanitaire (HUMA);
- 13,6 milliards € en faveur de la recherche et l’innovation, dont 12,8 milliards € pour Horizon Europe, le programme phare de l’Union en matière de recherche. Le projet de budget prévoit également le financement du règlement européen sur les semi-conducteurs dans le cadre d’Horizon Europe et par voie de redéploiement à partir d’autres programmes;
- 4,6 milliards € en faveur des investissements stratégiques européens, dont 2,7 milliards € pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe afin d’améliorer les infrastructures transfrontières, 1,3 milliard € alloué au programme pour une Europe numérique afin de façonner l’avenir numérique de l’Union et 348 millions € à InvestEU dans le cadre des priorités clés (recherche et innovation, double transition écologique et numérique, secteur de la santé et technologies stratégiques);
- 2,1 milliards € pour les dépenses consacrées à l’espace, principalement pour le programme spatial européen, qui regroupera l’action de l’Union dans ce domaine stratégique;
- 10,3 milliards € pour le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs, dont 3,96 milliards € pour faire face à la hausse des coûts d’emprunt dans le cadre de NextGenerationEU (situation à suivre de près), 3,7 milliards € pour Erasmus+ afin de créer des possibilités en matière d’éducation et de mobilité pour les citoyens, 332 millions € pour soutenir les artistes et les créateurs dans toute l’Europe et 215 millions € pour promouvoir la justice, les droits et les valeurs;
- 2,4 milliards € en faveur de l’environnement et l’action pour le climat, dont 745 millions € pour le programme LIFE afin de soutenir l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, et 1,5 milliard € pour le Fonds pour une transition juste afin de veiller à ce que la transition écologique profite à tous;
- 2,2 milliards € en faveur de la protection de nos frontières, dont 1,1 milliard € octroyé au Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) et 874 millions € (contribution totale de l’UE) à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex);
- 1,7 milliard € pour les dépenses relatives à la migration, dont 1,5 milliard € afin de soutenir les migrants et les demandeurs d’asile conformément à nos valeurs et priorités;
- 1,6 milliard € pour faire face aux enjeux en matière de défense, dont 638 millions € afin d’appuyer le développement des capacités et la recherche au titre du Fonds européen de la défense (FED), 241 millions € en faveur de la mobilité militaire, 260 millions € pour le nouvel instrument à court terme dans le domaine de la défense (EDIRPA) et 343 millions € pour soutenir la production de munitions;
- 947 millions € pour garantir le fonctionnement du marché unique, dont 602 millions € pour le programme en faveur du marché unique et 200 millions € pour les travaux concernant la lutte contre la fraude, la fiscalité et la douane;
- 754 millions € destinés au programme «L’UE pour la santé» afin de faire en sorte d’apporter une réponse sanitaire globale aux besoins des citoyens, ainsi que 230 millions € en faveur du mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) afin de pouvoir déployer rapidement une assistance opérationnelle en cas de crise;
- 726 millions € pour la sécurité, dont 315 millions € en faveur du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), en vue de lutter contre le terrorisme, la radicalisation, la criminalité organisée et la cybercriminalité;
- 213 millions € en faveur des connexions sécurisées par satellite dans le cadre du nouveau programme de l’Union pour une connectivité sécurisée.
Le projet de budget pour 2024 s’inscrit dans le cadre du budget à long terme de l’Union adopté à la fin de 2020, ajustements techniques ultérieurs compris, et vise à transformer ses priorités en résultats annuels concrets. Le budget maintient son cap en vue de consacrer à la lutte contre le changement climatique 30 % des dépenses du budget à long terme et de l’instrument de relance NextGenerationEU.
Contexte
Le projet de budget de l’UE pour 2024 englobe les dépenses couvertes par les crédits inscrits sous les plafonds du budget à long terme, qui proviennent des ressources propres. Celles-ci sont complétées par les dépenses au titre de NextGenerationEU, qui sont financées au moyen d’emprunts sur les marchés des capitaux. En ce qui concerne le «cœur» du budget, deux montants, à savoir des engagements et des paiements, sont proposés pour chaque programme dans le projet de budget.
Les «engagements» sont les ressources qui peuvent être convenues par voie contractuelle au cours d’une année donnée, tandis que les «paiements» correspondent aux montants effectivement versés. Tous les montants sont exprimés en prix courants.
Doté d’un budget pouvant atteindre 807 milliards € en prix courants, NextGenerationEU aide à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19 et à préparer l’UE pour l’avenir. L’instrument contribue à bâtir une Union de l’après-COVID-19 qui soit à la fois plus verte, plus numérique, plus résiliente et mieux adaptée aux défis actuels et à venir.
La pièce maîtresse de NextGenerationEU est la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), un instrument permettant d’octroyer des subventions et des prêts pour soutenir les réformes et les investissements dans les États membres de l’UE. Les contrats/engagements au titre de NextGenerationEU peuvent être conclus jusqu’à la fin de 2023; les paiements liés à l’emprunt suivront jusqu’à la fin de 2026.
Pour en savoir plus
Questions et réponses sur le projet de budget annuel pour 2024
EU budget in motion (Le budget de l’UE en marche)
Budget à long terme de l’UE pour la période 2021-2027 et NextGenerationEU
Citation(s)
Grâce au budget de l’UE, l’Europe conserve les moyens nécessaires pour relever les défis actuels et à venir. Le budget de l’UE est toutefois confronté, comme les budgets nationaux, à des contraintes liées à l’augmentation des coûts, alors que les besoins de financement ne diminuent pas. Conçu pour continuer à soutenir les transitions écologique et numérique de l’Union, le budget 2024 demeure l’un des outils les plus puissants pour apporter une valeur ajoutée à la vie des citoyens.Johannes Hahn, commissaire au budget et à l’administration – 07/06/2023
Budget de l’UE pour 2024: mettre l’Europe en capacité de s’atteler à ses priorités (europa.eu)