Bruxelles propose un mode d’emploi pour le mécanisme liant le versement de fonds européens au respect de l’État de droit– EURACTIV.fr

La Commission européenne a annoncé jeudi (17 juin) avoir proposé des « lignes directrices » pour l’application du nouveau mécanisme liant le versement de fonds européens au respect de l’État de droit, tandis que les eurodéputés appellent à sa mise en œuvre sans délai.

« Cette semaine la Commission a partagé les projets de lignes directrices avec les États membres et le Parlement européen », a déclaré un porte-parole de la Commission, Balazs Ujvari, lors du point de presse quotidien, précisant que ce « processus de consultation » allait durer « quelques semaines » avant d’aboutir à une version finale.

Fruit d’un difficile compromis intervenu en 2020, le mécanisme conditionnant le versement des fonds européens au respect de l’État de droit était souhaité par la Commission, le Parlement européen et certains États membres, Pays-Bas en tête.

Mais face aux menaces de veto hongrois et polonais sur le plan de relance anti-Covid de 750 milliards d’euros et le budget européen à long terme 2021-2027, les États membres avaient accepté qu’il ne soit pas mis en œuvre avant que la Cour de justice de l’UE se prononce sur sa validité.

Budapest et Varsovie ont saisi début mars la Cour basée à Luxembourg pour le faire annuler, un recours qui devrait prendre encore plusieurs mois.

Mais le Parlement européen considère que le mécanisme est applicable immédiatement.

Les eurodéputés se sont dits prêts à poursuivre la Commission en justice pour inaction, l’appelant à « traiter de façon urgente les violations graves du principe de l’État de droit dans certains États membres ». Ils ont donné jusqu’au 24 juin au président du Parlement David Sassoli pour demander à l’exécutif européen de « remplir ses obligations ».

La Commission souhaite quant à elle « prendre en compte l’arrêt de la Cour de justice de l’UE au moment de finaliser les lignes directrices ».

L’exécutif européen a cependant assuré qu’il était « déjà en train de surveiller de possibles violations de principes de l’État de droit qui relèveraient du règlement », et que ce dernier serait rétroactif au 1er janvier 2021 lorsqu’il sera effectivement mis en œuvre.

Le système prévu permet à l’UE de suspendre, réduire ou restreindre l’accès aux financements de l’UE d’un État membre en cas de violations des principes de l’État de droit portant atteinte au budget de l’Union.

Selon ces lignes directrices, vues par l’AFP, il s’applique aux violations qui « affectent ou risquent sérieusement d’affecter de manière suffisamment directe la bonne gestion financière du budget de l’Union ou la protection des intérêts financiers de l’Union ».

La Commission entend garantir que l’impact d’éventuelles sanctions se limite à l’État membre concerné, et n’affecte pas les bénéficiaires finaux des fonds.

La Commission est chargée d’apprécier les violations et de proposer le déclenchement du mécanisme. Le Conseil – représentant les Vingt-Sept – devra ensuite se prononcer à la majorité qualifiée (au moins 55% des États membres, représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE).

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