Encore une fois, la Commission européenne a mis la Pologne en demeure d’agir concernant le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire, après avoir reçu une nouvelle réponse de Varsovie jugée peu convaincante. Un article d’Euroefe.
Le collège des commissaires européens a décidé d’envoyer un avis motivé complémentaire – soit la deuxième étape d’une procédure d’infraction – au sujet du fonctionnement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, a indiqué la vice-présidente de la Commission européenne Dubravka Suica, lors d’une conférence de presse mercredi 27 janvier.
Le 3 décembre dernier, l’exécutif européen avait envoyé une lettre de mise en demeure supplémentaire à la Pologne, afin d’ajouter une nouvelle plainte à la procédure lancée en avril 2020.
La réponse de la Pologne à cette lettre « ne répond pas aux préoccupations de la Commission », raison pour laquelle il a été décidé aujourd’hui « de passer à l’étape suivante », précise un communiqué.
Bruxelles considère que la Pologne « viole le droit communautaire en permettant à la chambre disciplinaire de la Cour suprême, dont l’indépendance et l’impartialité ne sont pas garanties, de prendre des décisions ayant un impact direct sur les juges et sur la manière dont ils exercent leur fonction ».
Il est notamment question des cas dans lesquels l’immunité des juges peut être levée afin d’engager des poursuites pénales à leur encontre, de la suspension temporaire de leurs fonctions et de la réduction de salaire qui en découle.
En outre, la chambre se prononce sur des questions liées au droit du travail, à la sécurité sociale et à la retraite des juges de la Cour suprême.
En accordant ces pouvoirs à la chambre disciplinaire, « le droit polonais compromet la capacité des tribunaux respectifs à offrir une voie de recours efficace », comme l’exige le traité sur l’Union européenne.
L’idée même que les juges doivent faire face à des procédures devant un organe dont l’indépendance n’est pas garantie engendre un « effet paralysant » pour les juges et peut affecter leur propre indépendance, prévient Bruxelles.
La Pologne dispose à présent d’un mois pour répondre à cet avis motivé supplémentaire et prendre les mesures nécessaires pour se conformer au droit communautaire.
Dans le cas contraire, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’UE.