À moins d’un an des élections européennes et de la fin du mandat de la Commission Juncker, notre partenaire Toute l’Europe fait le bilan des mesures adoptées depuis 2014.

1. Numérique : la portabilité des abonnements numériques

Fin 2015, la Commission propose d’édicter de nouvelles règles pour approfondir le marché unique du numérique. L’idée est de permettre aux consommateurs qui ont payé pour des services de contenu audiovisuel en ligne dans leur pays d’origine d’y avoir accès lorsqu’ils se trouvent temporairement dans un autre pays de l’UE. Adopté, le texte entre en application le 1er avril 2018.

Dans le même domaine, avant la portabilité des abonnements numériques, la fin du roaming (frais d’itinérance), le 15 juin 2017, avait supprimé les surtaxes sur les appels passés depuis un autre pays de l’UE. Ainsi, les consommateurs peuvent utiliser leurs services téléphoniques au même tarif que s’ils se trouvaient dans leur pays de résidence quand ils voyagent dans l’Union. Si la fin du roaming n’est pas un projet de loi initiée sous la Commission Juncker, cette dernière a fait en sorte que le règlement européen soit adopté en 2015 et entre en application en 2017.

2. Le plan Juncker pour l’investissement

Afin de pallier le déficit d’investissement dont souffre l’Union européenne depuis la crise de 2008, la Commission a lancé, en juillet 2015, un vaste plan pour l’investissement, baptisé « plan Juncker ». Via le Fonds européens pour les investissement stratégiques (EFSI) finance aussi bien de grands projets industriels et d’infrastructure que des projets plus modestes portés par les petites et moyennes entreprises. L’enjeu est de permettre la réalisation d’opérations aux rendements plus faibles ou plus risqués qui n’auraient pu voir le jour autrement. Sont encouragés en priorité les investissements dans les domaines des énergies renouvelables, la recherche, le numérique ou encore les transports. L’objectif était de mobiliser 315 milliards d’euros d’investissements entre 2015 et 2018. Un montant qui a été atteint en juillet 2018. Prolongé, le plan Juncker a désormais pour cible la levée de 500 milliards d’euros d’ici 2020. D’après la Commission, le plan a jusqu’à présent permis de soutenir 300 000 emplois dans l’UE.

3. Commerce extérieur : accords de libre-échange et modernisation des mesures antidumping

Plusieurs accords commerciaux internationaux, visant à réduire les entraves au libre-échange mais également à harmoniser les normes de production des biens, sont en cours de négociation. La Commission européenne compte ainsi établir des accords avec le Mercosur, le Mexique, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Vietnam et l’Indonésie. Le JEFTA, l’accord entre l’UE et le Japon a quant à lui été entériné le 17 juillet 2018. Si les négociations ont débuté avant le mandat de la Commission Juncker, cette dernière s’est particulièrement activée pour multiplier les accords de libre-échange avec des pays tiers. La signature du traité de libre-échange avec le Canada en octobre 2016 a été plus chaotique en raison des virulentes oppositions européennes contre le texte. La Commission a dû faire preuve de diplomatie et de persuasion pour finalement parvenir à convaincre tous les gouvernements européens. Il s’agit du premier accord bilatéral de l’UE avec une grande puissance économique.

La Commission Juncker est également à l’origine d’importantes révisions des instruments de défense commerciale. Mis en place en 2018, un nouveau règlement permet de raccourcir les délais nécessaires pour imposer des mesures antidumping et d’apporter une aide supplémentaire aux PME européennes pour qu’elles puissent porter à l’attention de la Commission des cas de dumping.

4. La carte bleu européenne pour les travailleurs étrangers qualifiés

Le mandat de la Commission Juncker est traversé et perturbé par la crise migratoire de l’UE. Dans ce domaine, l’un des rares textes à avoir remporté le soutien nécessaire pour être adopté concerne la réforme, en 2017, de la « carte bleue » européenne, comparable à la « carte verte » américaine. Cette carte bleue européenne est un permis de séjour pour les travailleurs hautement qualifiés venant de pays tiers. Pour pouvoir en bénéficier, le travailleur doit avoir suivi une formation universitaire ou disposer d’une expérience professionnelle substantielle et avoir un contrat de travail ou une offre d’emploi ferme.

Avant la réforme, cette procédure était sous utilisée car les critères d’admission restrictifs et l’existence de procédures parallèles au niveau national limitaient son intérêt. De plus, le nouveau texte instaure des seuils salariaux minimum moins élevés (le salaire national moyen) pour l’obtenir, un accès facilité pour les jeunes diplômés ou les travailleurs dans un secteur en pénurie de main-d’œuvre et une moindre exigence concernant la durée des contrats (aujourd’hui, 6 mois minimum). Les réfugiés et les demandeurs d’asile peuvent également postuler pour l’obtention de cette carte bleue.

5. Le Corps européen de solidarité

Initiative de la Commission Juncker lancée en décembre 2016, le Corps européen de solidarité permet aux jeunes de toute l’Europe de prendre part à des activités de solidarité dans l’UE : assistance auprès de populations dans le besoin, aides dans les centre de demandeurs d’asile, reconstruction après une catastrophe naturelle etc. L’objectif est double : les jeunes qui participent au projet en tirent une expérience personnelle pouvant être mise en avant professionnellement et les ONG ou les autorités publiques bénéficient d’un surcroît de main-d’œuvre. Des jeunes entre 18 et 30 ans peuvent s’inscrire à ce programme pour effectuer une mission de 2 à 12 mois. Le coût du voyage est pris en charge par le programme et le jeune volontaire a également droit à une indemnité de 155 euros par mois.

6. Le Fonds européen de défense

Proposé en septembre 2016, le Fonds européen de défense a été lancé en juin 2017. Son but est de rationaliser les dépenses militaires des Etats membres ou encore d’organiser des programmes de recherche communs. Les projets éligibles à un financement de l’UE porteront sur des domaines prioritaires convenus au préalable par les États membres, tels que l’électronique, les métamatériaux, les logiciels cryptés ou la robotique. Le Fonds revêt en outre une forte portée symbolique dans la mesure où il peut être considéré comme un premier pas vers une autonomie stratégique de l’Europe en matière de défense.

7. La directive Terrorisme

A la suite des attentats de Paris, en novembre 2015, la Commission a proposé une directive visant à lutter contre le terrorisme. Adopté en 2017, le texte renforce les capacités des autorités face aux activités terroristes et s’attaque au problème du retour des combattants étrangers. Cette directive vise également le blanchiment d’argent à des fins terroristes, le trafic d’armes à feu et de substances explosives ou encore la fabrication de documents frauduleux. Elle érige en infraction pénale le voyage et l’entrainement à des fins terroristes, mais aussi la facilitation de ces voyages et l’aide à la collecte de fonds pour le financement d’attentats. Enfin, le texte prévoit une refonte du droit des victimes de terrorisme en assurant un droit d’accès aux traitements médicaux et psychosociaux, ainsi qu’aux services de soutiens professionnels.

8. Un paquet législatif pour « une énergie propre pour tous les Européens »

Poursuivant son objectif de long terme de réalisation d’une Union de l’énergie, la Commission a élaboré un paquet législatif intitulé « une énergie propre pour tous les Européens ». Plus précisément, Bruxelles propose de concevoir un marché de l’électricité européen garantissant un approvisionnement sûr, diversifiant ses sources d’approvisionnement extérieur, améliorant l’efficacité énergétique de l’UE, tout en respectant les exigences du traité de Paris sur le climat. De fait, l’UE a ratifié l’accord de la COP 21 dans lequel elle s’est engagée à réduire de 40% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Ainsi, la Commission entend notamment réduire les émissions des bâtiments (résidentiels ou non) de 80 à 95% d’ici à 2050, par rapport aux niveaux de 1990.

Dans le même paquet législatif, la Commission a aussi établi, en 2017, une nouvelle directive concernant l’étiquetage énergétique. Des règles plus claires permettant aux consommateurs de mieux juger de la consommation des appareils électroménagers ont été mises en place.

9. L’Union des marchés de capitaux

L’Union des marchés de capitaux (UMC) permet, entre autres, d’offrir de nouvelles sources de financement aux entreprises, en particulier aux PME. L’objectif est de faciliter l’investissement transfrontière et d’attirer davantage d’investissements étrangers dans l’UE. Dans ce cadre, en mai 2017, la Commission a proposé une réforme du règlement adopté en 2013 sur les fonds européens de capital-risque. Grâce à la nouvelle réglementation, les PME, les entreprises en phase de croissance et les entreprises sociales (activité économique constituée en association, coopérative, ou mutuelle pour répondre aux besoins sociaux mal couverts) bénéficient de conditions plus avantageuses pour accéder aux ressources de fonds d’investissements dans leur propre pays ou dans un autre pays européen.

10. »l’appui à la réforme structurelle »

Créé en 2017, le Programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) met à disposition des Etats membres en faisant la demande, une assistance technique dans les domaines où l’Etat souhaite réformer son économie. Une initiative qui fait suite aux programmes d’ajustement structurel dont ont fait l’objet la Grèce ou encore Chypre. Le PARS incite ainsi en premier lieu à mettre en œuvre les recommandations que l’UE adresse chaque année aux Etats membre dans le cadre du Semestre européen.

Un article publié par notre partenaire Toute l’Europe.

Lambert Volpi

Juriste en droit de la concurrence et européen des affaires, Lambert a fait le choix d’un parcours universitaire orienté à la fois vers le droit et l’économie. Après avoir étudié ces matières en classe préparatoire à l'École Normale Supérieure de Cachan, il a complété sa formation à la Faculté de Droit de Montpellier et à l’Université de Lyon, a ensuite intégré le Master Spécialisé de Droit des Affaires Internationales et Management de l'ESSEC Business School, puis a rejoint King’s College London pour un LLM en Droit de la Concurrence. Lambert a travaillé au sein de cabinets d'avocats internationaux, de groupes de réflexion et think tanks et a été moniteur de recherches au Centre Européen de Droit et d'Économie (CEDE) de l'ESSEC.

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