27.01.2021

Demande de réforme du Mandat d’arrêt européen – Fondation RS

Lundi 25 janvier 2021 Dans une résolution adoptée le 20 janvier, les députés européens demandent un renforcement du mandat d’arrêt européen pour le rendre plus efficace, plus immédiat et plus respectueux des décisions des tribunaux nationaux. Il demande entre autres la fin de l’emploi « abusif » du mandat d’arrêt pour des infractions mineures et appelle à […]

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