[Grain de sel VDB : une proposition de Data Act sur les règles de partage des données, les conditions d’accès des organismes publics, les transferts internationaux, la commutation du cloud et l’interopérabilité. A suivre car la Commission européenne accélère en prévoyant de présenter le projet dés le 23 février 2022 Après une déclaration de la […]
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[ad_1] Les eurodéputés Renew Europe ont appelé la commission LIBE à attendre l’avis du comité européen de la protection des données avant de se positionner sur l’amorce du processus d’adoption d’une « décision d’adéquation » entre l’UE et le Royaume Uni. Dans des échanges de courriels, consultés par Euractiv, les députés européens Sophie in’t Veld […]
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directive européenne de 1995: une donnée à caractère personnel correspond à “toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable”. D’où l’importance du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018 qui permet de: – savoir ce que l’entreprise fait avec les données– Le droit d’accès aux données– s’opposer à la récolte des […]
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https://www.usine-digitale.fr/article/apres-facebook-quel-avenir-en-europe-pour-les-entreprises-qui-transferent-des-donnees-aux-etats-unis.N1007834 A la suite de l’injonction émise par la Cnil irlandaise qui s’appuie sur l’invalidation du Privacy Shield, Facebook menace de fermer son réseau social ainsi qu’Instagram en Europe. Un article Alice Vitard 22 septembre 2020 La Cnil irlandaise a demandé de cesser de transférer les données des utilisateurs européens vers les Etats-Unis prendant acte de l’invalidation […]
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https://blog.leclubdesjuristes.com/quel-avenir-pour-le-transfert-international-des-donnees-personnelles-apres-le-nouvel-arret-schrems/?utm_source=sendinblue&utm_campaign=Newsletter_du_Blog_du_Club_des_juristes__Vendredi_24_juillet_2020&utm_medium=email Par Fabienne Jault-Seseke, Professeur des Universités en Droit Privé, Université Paris Saclay (Versailles Saint-Quentin) Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son troisième arrêt dans l’affaire Schrems (C-311/18, qualifié d’arrêt Schrems II, après l’arrêt Schrems de 2015 – C-362/14 –, en oubliant l’arrêt du 25 janvier 2018, n° C- 498/16). L’affaire […]
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[ad_1] Le bouclier de protection des données, qui vise à garantir la confidentialité des données de l’UE transférées aux États-Unis, a été déclaré nul par la CJUE. Une décision qui va fortement perturber les échanges de données transatlantiques. Jeudi 16 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le programme-cadre de […]
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[ad_1] La Commission européenne a présenté les grands axes de sa stratégie numérique pour son nouveau mandat, qui court jusqu’en 2024. Son but : rattraper le retard accumulé face aux géants américains et chinois. Un article de notre partenaire La Tribune. Face aux mastodontes américains et chinois, l’Europe veut construire un numérique « responsable » et « digne de […]
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Le 25 octobre 2018, le Parlement européen a voté une résolution sur l’exploitation des données des utilisateurs de Facebook par Cambridge Analytica et les conséquences en matière de protection des données. Le Parlement fait le constat que le journalisme d’investigation a mis au jour d’importantes fuites de données appartenant à des utilisateurs de Facebook après […]
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Cette infographie est issue du groupe de travail « Quelle synergie et quel partenariat entre RSSI et DPO? » du CLUSIF. Elle résume le Règlement Général sur la Protection des Données. Elle ne peut pas être exhaustive mais elle offre une grille de lecture graphique et synthétique pour découvrir la portée de la règlementation, puis s’y référer ultérieurement. […]
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