pas d’accord sur la réforme du marché européen du carbone – EURACTIV.fr

Les législateurs de la commission de l’environnement (ENVI) du Parlement européen ont voté sur une révision majeure du marché du carbone de l’Union européenne la semaine dernière, mais la route sera longue et pourrait bien être semée d’embûches avant que les législateurs européens ne finalisent un accord.

La réforme du système d’échange des quotas d’émission (SEQE) approuvée par les législateurs comprend des mesures telles que la suppression de l’attribution gratuite de permis de polluer d’ici à 2030 et l’accélération de l’introduction d’une taxe carbone aux frontières afin de protéger les industries européennes contre les importations de produits moins chers en provenance de pays dont les politiques de tarification du carbone sont moins strictes.

En résumé, les législateurs se sont mis d’accord sur les points suivants :

• Commencer à supprimer progressivement les permis gratuits à partir de 2026 pour qu’ils disparaissent complètement d’ici 2030. À cette date, le nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) devrait être pleinement opérationnel, soit cinq ans plus tôt que cela était prévu dans la proposition initiale de la Commission européenne.
• Introduire un système de bonus-malus d’ici 2025 qui récompenserait les entreprises les plus performantes et pousserait les moins performantes à améliorer leurs réductions d’émissions.
• Exclure les consommateurs privés d’un nouveau système d’échange de quotas d’émission couvrant les transports et les combustibles de chauffage, lequel ne s’appliquera qu’aux entités commerciales.

Le vote de la commission ENVI — adopté avec 62 voix pour, 20 contre et 5 abstentions — montre la détermination des eurodéputés à renforcer les ambitions climatiques de l’UE malgré les perturbations économiques provoquées par la guerre en Ukraine.

Toutefois, le point de vue de la commission ENVI ne reflète pas nécessairement celui de l’ensemble du Parlement, qui procédera à un vote définitif sur la réforme lors de la session plénière qui se tiendra du 6 au 9 juin.

Pour que la réforme soit adoptée, certains pensent que des concessions devront être faites pour obtenir le soutien des législateurs de droite dans l’hémicycle.

« L’ambition du SEQE1 a été renforcée par différents moyens, ce qui signifie que nous avons atteint un niveau d’ambition sensiblement plus élevé que celui de la proposition de la Commission », a déclaré Pascal Canfin, un eurodéputé français centriste qui préside la commission de l’environnement.

« Nous sommes tout à fait ouverts à trouver un compromis en plénière qui soit plus ambitieux que la proposition de la Commission, mais peut-être un peu moins ambitieux que celui que nous avons obtenu en commission parlementaire », a-t-il confié à EURACTIV lors d’un entretien.

M. Canfin a ajouté que la refonte du SEQE « fait partie de ce débat global sur le niveau d’ambition du SEQE1 sur lequel il peut encore y avoir des ajustements », faisant référence à un système dans lequel le nombre de permis de carbone distribués jusqu’en 2030 est progressivement diminué pour refléter l’ambition climatique plus élevée de l’UE.

Le Parti populaire européen (PPE) sera certainement réceptif à l’appel au compromis de M. Canfin. Peter Liese, l’eurodéputé chrétien-démocrate allemand qui dirige les négociations sur la réforme du SEQE, a mis en garde contre une trop grande ambition en matière de politique climatique en raison de la guerre en Ukraine.

« Nous devrions envisager une répartition différente des ambitions d’ici à 2030 […] parce que nous sommes face à un problème qui est que nous avons désespérément besoin de remplacer le gaz russe », a expliqué M. Liese.

« Pendant une période limitée — je dis toujours deux ou trois ans — nous pourrions devoir utiliser plus de charbon pour compenser le gaz russe », a-t-il déclaré lors d’un point de presse au début du mois. « Si nous relevons trop l’ambition du SEQE1, cela augmentera le prix de l’électricité », a-t-il prévenu, ajoutant que « l’électricité est le carburant de la transition écologique ».

D’autres partis au Parlement européen sont moins intéressés par une rediscussion de l’accord. Michael Bloss, un eurodéputé allemand représentant les Verts dans les négociations sur le SEQE, a déclaré qu’il était « très heureux » du vote de la commission ENVI, en particulier de la suppression progressive des permis gratuits du système.

« Nous espérons garder autant de choses que possible en plénière », a-t-il confié à EURACTIV.

M. Bloss a reconnu que des discussions ont déjà commencé entre les groupes politiques avant le vote en plénière qui décidera de la position du Parlement sur la réforme avant les discussions finales avec les États membres de l’UE.

Cependant, il n’a montré aucune volonté de céder sur les ambitions de la réforme. « Le seul objectif du PPE est d’édulcorer la proposition de la Commission européenne. Alors pourquoi devrions-nous être prêts à faire des compromis ? » a-t-il demandé.

Selon M. Bloss, il n’y a aucune raison de céder du terrain au PPE, qui est devenu impossible à satisfaire en raison de ses divisions internes au sujet de la politique climatique. « Une partie du PPE peut être favorable, mais nous n’aurons jamais le soutien de l’ensemble du PPE sur le paquet climat ».

Pendant ce temps, la négociatrice des Socialistes et Démocrates (S&D), Jytte Guteland, a confié à EURACTIV qu’en amont de la plénière, il sera crucial de garantir une ambition élevée pour l’industrie et de faire pression sur le secteur des transports et des bâtiments pour qu’ils effectuent une transition.

« Mais la transition doit être juste et nous y sommes parvenus avec un SEQE2 plus restreint [un prix du carbone pour le transport routier et les bâtiments] qui garantit également le financement du Fonds social pour le climat. Je pense que nous devrions nous abstenir d’apporter des changements plus importants, car cela pourrait menacer l’équilibre très délicat atteint au sein de la commission de l’environnement », a-t-elle ajouté.

Des divergences au sujet du nucléaire

L’affrontement entre le PPE et les Verts sur le niveau d’ambition de la réforme n’est pas la seule question qui pourrait faire dérailler le vote.

Selon M. Canfin, le nucléaire est une autre menace qui plane au dessus de la réforme du marché du carbone. Au sein de la commission ENVI, une majorité d’eurodéputés — provenant, pour la plupart d’entre eux, de partis de gauche — ont voté pour une exclusion de l’énergie nucléaire des financements disponibles dans le cadre du SEQE, qu’il s’agisse des recettes nationales ou de celles provenant du Fonds pour l’innovation de l’UE.

Des tensions existent déjà autour d’une proposition distincte de la Commission visant à inclure l’énergie nucléaire dans la liste des investissements verts de l’UE, et elles atteindront leur paroxysme au Parlement en juillet.

M. Canfin ne veut pas que cela se répète dans la réforme du marché du carbone : « Ne polluons pas la réforme du marché du carbone avec l’énergie nucléaire ».

« J’espère que les socialistes et le PPE seront raisonnables et ne prendront pas en otage la réforme du marché du carbone sur un sujet déjà traité ailleurs », a-t-il poursuivi, appelant la plénière à rejeter les amendements antinucléaires votés par la commission ENVI du Parlement.

– Frédéric Simon

Selon l’exécutif européen, la Russie utilise l’approvisionnement énergétique comme une arme pour faire du chantage. La décision de Gazprom de cesser de livrer du gaz à la Bulgarie, à la Pologne et à la Finlande montre que la Russie utilise son approvisionnement en énergie « comme un instrument de chantage », a déclaré un porte-parole de la Commission européenne.

« Malgré la volonté des entreprises de l’UE de continuer à payer le gaz conformément aux contrats signés, Moscou a montré une fois de plus à quel point il n’est pas fiable en tant que fournisseur de gaz », ont-ils confié à EURACTIV.

Toutefois, cette interruption ne met pas en danger la sécurité énergétique de la Finlande ou de l’UE, ont-ils ajouté. « La Commission et les États membres se préparent depuis de nombreux mois aux perturbations causées par la Russie, et renforcent la résilience du système énergétique du bloc. Notre système est conçu pour assurer des flux de gaz inversés en cas de besoin, et la solidarité entre les États membres. En plus de sa capacité croissante d’importation de gaz naturel liquéfié (GNL), la Finlande peut également compter sur une forte coopération énergétique régionale avec les États baltes membres [de l’UE] », a déclaré le porte-parole à EURACTIV.

Pour en savoir plus sur la rupture d’approvisionnement en gaz de la Finlande, cliquez ici (anglais), et sur les projets des pays de l’UE pour assurer une meilleure préparation aux ruptures d’approvisionnement, cliquez ici.

(Kira Taylor | EURACTIV.com)

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La Commission européenne ouvre des consultations sur les règles relatives à l’hydrogène vert. L’exécutif européen a lancé deux processus de consultation sur les règles relatives à l’hydrogène vert. Le premier couvre les carburants renouvelables d’origine non biologique et fixe les critères de ce qui peut être qualifié d’hydrogène vert. L’autre est une méthodologie pour calculer les émissions du cycle de vie de l’hydrogène vert et des carburants à base de carbone recyclé. La période de consultation dure quatre mois et se termine le 17 juin.

Pour plus de renseignements, cliquez ici (anglais) et pour avoir plus d’informations sur le projet d’acte délégué, cliquez ici.

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L’Australie élit son nouveau Premier ministre à un tournant de sa politique climatique. Le leader du parti travailliste australien, Anthony Albanese, a battu le président sortant, Scott Morrison, aux dernières élections et est ainsi devenu le nouveau Premier ministre de l’Australie samedi (21 mai), une victoire que beaucoup considèrent comme le reflet d’un désir d’action climatique plus importante. Pendant les élections, les travaillistes ont proposé de porter l’objectif de réduction des émissions du pays pour 2030 à 43 %, contre les 26 à 28 % promis par la coalition conservatrice de M. Morrison.

L’Australie a été gravement touchée par le changement climatique, connaissant des événements météorologiques extrêmes et des catastrophes naturelles ces dernières années. Le gouvernement de M. Morrison a été fortement critiqué pour son manque d’action à cet égard. La balance pourrait toutefois avoir basculé, les travaillistes ayant été élus et les Verts ayant enregistré leur meilleur résultat électoral à ce jour.

Cependant, l’Australie est très dépendante du charbon et est un fournisseur majeur de combustibles fossiles. Le pays était le principal exportateur de charbon en 2021. La promesse de M. Albanese de « mettre fin aux guerres climatiques » s’accompagne de l’assurance pour l’industrie minière qu’elle ne sera pas désavantagée dans l’espoir que le marché éliminera progressivement le charbon sans intervention majeure. Il ne sera pas facile pour le nouveau Premier ministre de trouver un compromis qui préserve à la fois le climat et les intérêts des industries fortement émettrices.

Vous pouvez obtenir plus d’informations sur les élections en Australie sur le site Web de la BBC ici (anglais) et ici (anglais).

(Valentina Romano | EURACTIV.com)

31 MAI. Partenariat avec les médias — Accroître le recours aux énergies renouvelables en Europe : comment assurer un équilibre gagnant-gagnant pour le climat et la biodiversité ? Cet événement examinera comment les projets inscrits dans le cadre de REPowerEU pourraient être mis en œuvre de manière à assurer une situation gagnant-gagnant pour le climat et la biodiversité. Lors de cet évènement, vous retrouverez l’attaché à l’énergie du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Jérémie Zeitoun, le chef de projet du Centre de connaissances sur la biodiversité, la conservation mondiale et le développement de la Commission européenne Grégoire Dubois et bien d’autres encore. Programme et inscription ici. (Organisé par The Nature Conservancy en partenariat avec EURACTIV)

9 JUIN. Partenariat avec les médias — La révision des règles de l’UE sur les emballages et les déchets d’emballages. La prochaine révision de la législation de l’UE sur les emballages et les déchets d’emballages offre la possibilité aux solutions d’emballages durables de faire progresser les objectifs de neutralité climatique et d’économie circulaire de l’UE. Rejoignez Emiliano Micalizio de Ramboll, Elsa Agante d’Euroconsumers et Ronan Breen de Delivery Platforms Europe/Deliveroo Europe pour en apprendre davantage lors de cet évènement. Programme et inscription ici. (Organisé par la European Paper Packaging Alliance en partenariat avec EURACTIV)

13 JUIN. Comment parvenir à lancer une vague de rénovation socialement juste dans l’UE ? La rénovation des bâtiments publics et privés a été désignée dans le Pacte vert pour l’Europe (Green Deal) comme une initiative clé afin de stimuler l’efficacité énergétique dans le secteur. Participez à cette conférence hybride organisée par EURACTIV pour discuter de la manière dont une vague de rénovation socialement juste peut être lancée. Les intervenants seront Adela Tesarova, chef d’unité pour les consommateurs au département de l’énergie de la Commission européenne, le professeur Stefan Bouzarovski de l’Université de Manchester, le directeur général et chercheur principal de l’Institut pour la politique énergétique et climatique européenne (Institute for European Energy and Climate Policy, IEECP) Vlasis Oikonomou et bien d’autres. Programme et inscription ici. (Avec le soutien de l’IEECP)

14 JUIN. TIC vertes — Comment le secteur du numérique peut-il accélérer la transition écologique ? Participez à ce débat organisé par EURACTIV et GIGAEurope pour discuter de la manière dont, grâce à une action collective et à des approches multipartites, nous pouvons permettre une transition verte et numérique efficace pour tous. Parmi les intervenants vous pourrez retrouver Daniel Mes du cabinet du vice-président exécutif de la Commission européenne Frans Timmermans, Ilias Iakovidis, le conseiller pour les aspects numériques de la transformation écologique à la DG CONNECT et bien d’autres. Programme et inscription ici.

14 JUIN. L’Allemagne a-t-elle besoin d’une nouvelle politique forestière ? Potentiel et problèmes de la stratégie forestière 2050. L’Allemagne est l’un des pays les plus densément boisés d’Europe, les forêts représentant près de 30 % de sa superficie totale. L’ancienne ministre de l’Agriculture Julia Klöckner a mis en place la stratégie forestière 2050, qui prévoyait une utilisation plus économique du bois. Le nouveau gouvernement allemand en place doit-il revoir la stratégie forestière ? Rejoignez la députée européenne Ulrike Müller, Stefanie Schmidt de la DG ENVI, la députée allemande Tessa Ganserer et l’experte en écologie forestière, Nicole Wellbrock, ainsi que d’autres intervenants qui seront annoncés prochainement, pour en savoir plus. Programme et inscription ici. L’événement sera en allemand. (Soutenu par Life Terra)

15 juin. Mind the gap – les biocarburants peuvent-ils jouer un rôle stratégique pour atteindre la sécurité énergétique et alimentaire de l’UE ? Participez à cette conférence hybride organisée par EURACTIV pour discuter de la manière dont l’Union européenne peut respecter son engagement à atteindre les objectifs climatiques et énergétiques du paquet Fit for 55 dans une situation géopolitique incertaine. Et quel est le rôle évolutif des carburants renouvelables à faible teneur en carbone dans la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques de l’UE? Programme et inscription ici. (Soutenu par ePURE).

25—27 MAI. Réunion des ministres du Climat et de l’Énergie du G7.

30-31 MAI. Conseil européen.

30 MAI – 5 JUIN. Semaine verte européenne 2022.

6—9 JUIN. Le Parlement européen débattra et votera sur huit des principaux dossiers Fit for 55. Consultez l’agenda complet ici.

7 JUIN. Communication conjointe sur la gouvernance internationale des océans.

15 JUIN. Rapport de prospective stratégique 2022.

22 JUIN. Paquet sur la protection de la nature (à confirmer) :

• Utilisation durable des pesticides — révision des règles de l’UE.
• Protection de la biodiversité : objectifs de restauration de la nature
• Proposition de règlement relatif à la justification des allégations environnementales au moyen de la méthode de l’empreinte environnementale des produits et des organisations.

27 JUIN. Conseil « Energie ».

28 JUIN. Conseil « Environnement ».

5 JUILLET. Nouvelles exigences de conception et droits des consommateurs pour l’électronique à confirmer.

20 JUILLET. Paquet économie circulaire 2 :

• Cadre politique pour les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables.
• Révision de la directive sur les emballages et les déchets d’emballages pour renforcer les exigences essentielles en matière d’emballages et établir des mesures et des objectifs de prévention des déchets d’emballages au niveau de l’UE.
• Révision de la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires.
• Proposition de règlement relatif à la justification des allégations environnementales au moyen de la méthode de l’empreinte environnementale du produit ou de l’organisation.

20 JUILLET. Développement de normes d’émission post-Euro 6/VI pour les voitures, camionnettes, camions et bus.