20 février 2024, liste UE des “juridictions fiscales non coopératives” (la “liste noire”) :
- Anguilla (Caraïbes, territoire du Royaume-Uni)
- Antigua-et-Barbuda (Caraïbes)
- Fidji (Océanie)
- Guam (Océanie, territoire des Etats-Unis)
- Îles Vierges américaines (Caraïbes)
- Palaos (Océanie)
- Panama (Amérique centrale)
- Russie
- Samoa (Océanie)
- Samoa américaines (Océanie, territoire des Etats-Unis)
- Trinité-et-Tobago (Caraïbes)
- Vanuatu (Océanie)
Seconde annexe ( liste “grise”) : mise en oeuvre des engagements
Arménie,
Belize
îles Vierges britanniques (Caraïbes),
Costa Rica
Curaçao (Caraïbes)
Eswatini (Afrique australe)
Malaisie
Seychelles,
Turquie
Vietnam.
La prochaine révision est en octobre 2024
Selon l’Observatoire européen de la fiscalité (rapport sur l’évasion fiscale mondiale du 22 octobre 2023), les grandes entreprises ont transféré près de 1 000 milliards de dollars de bénéfices vers des paradis fiscaux en 2022.
Au niveau des Etats de l’Union européenne, l’ONG Tax Justice Network évalue à 130 milliards de dollars par an la perte de recettes liée à l’évasion fiscale. Les pays qui souffrent le plus de cette situation sont la France (27,7 milliards de dollars de pertes), l’Allemagne (12,2 milliards) et l’Espagne (4,9 milliards).
Syndicat Solidaires Finances publiques, avance un manque un gagner de 80 à 100 milliards d’euros pour la France seule.
Quels objectifs ?
L’objectif de ces listes est, selon l’UE, “d’améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale”
Lutte contre : la fraude ou l’évasion fiscale; l’évitement fiscal, c’est à dire l’emploi de moyens légaux pour réduire au minimum la charge fiscale ; le blanchiment de capitaux, soit la dissimulation de l’origine des capitaux obtenus illégalement.
La première annexe est assortie de sanctions : les crédits issus de certains instruments financiers européens (comme le Fonds européen pour le développement durable plus, FEDD+) ne peuvent pas transiter par des entités établies dans les territoires inscrits sur la liste. En outre, les Etats de l’UE sont incités à prendre des mesures à l’égard des pays et territoires non coopératifs, tandis que les législations européennes (comme celle de 2018 sur la transparence des intermédiaires fiscaux) peuvent faire explicitement référence à la liste.
Critères pour identifier les juridictions non coopératives :
- le territoire ne respecte pas les normes internationales, OCDE ou les accords bilatéraux avec les Etats membres) en matière d’échange d’informations, automatique ou sur demande.
- le territoire dispose de régimes fiscaux dommageables, à l’encontre des principes du code de conduite de l’UE ou du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables. Il peut s’agir notamment de facilités fiscales réservées aux non-résidents ou d’incitations fiscales en faveur d’activités sans rapport avec l’économie locale.
- Le pays ne s’est pas engagé à appliquer les normes de l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Pourquoi les membres de l’UE n’y figurent pas ?
Selon Oxfam, plusieurs pays européens – Chypre, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas – devraient s’y trouver (LuxLeaks, Panama Papers, Paradise Papers, OpenLux Pandora Papers) pour leurs pratiques fiscales agressives et anticoncurrentielles.
Ces pays n’ont pas été intégrés à la liste par les ministres des 27 Etats membres européens, qui se prononcent à l’unanimité sur les questions fiscales. Un choix justifié par le fait que le dispositif serait destiné à faire face aux menaces externes, et qu’aucun des Etats membres ne serait concerné par les critères d’identification des juridictions non coopératives
https://www.touteleurope.eu/economie-et-social/paradis-fiscaux-la-liste-de-l-union-europeenne/