Mon soutien à la Réponse de la SFAF à la consultation de la Commission européenne sur la révision de la directive es/ de publication d’informations non-financières

Grain de sel VDB

Rappel concernant la directive sur la publication d’informations non financières

La directive sur la publication d’informations non financières ( 2014/95/UE) modifie la directive comptable (directive 2013/34/UE) imposant aux grandes entreprises (+500 salariés) d’effectuer une déclaration non financière depuis 2018.

4 critères de durabilité : environnement, questions sociales et de personnel, droits de l’homme, lutte contre la corruption par rapport auxquels il s’agit de publier des informations sur le modèle économique, les politiques et procédures de diligence raisonnable , les résultats, les risques et la gestion de ceux-ci, ainsi que les indicateurs de performance clés s’appliquant à leur activité. Elle n’impose pas de cadre pour la publication pas plus que d’obligations détaillées quant aux informations à fournir.

Un 1er bilan permet de constater que :

  • Les informations non financières publiées ne sont pas assez comparables ou assez fiables.
  • Les entreprises ne publient pas toutes les informations non financières jugées nécessaires par les utilisateurs, et inversement, beaucoup d’entreprises publient des informations que les utilisateurs ne jugent pas utiles.
  • Certaines entreprises dont les investisseurs et autres utilisateurs attendent des informations non financières ne les publient pas.
  • Les investisseurs et autres utilisateurs ont du mal à trouver certaines informations non financières, même lorsqu’elles ont été publiées.

Pour améliorer la lisibilité des information données d’ un Etat à l’autre et d’une entreprise à l’autre, pour mettre en oeuvre la communication sur le pacte vert pour l’Europe visant à renforcer les fondements de l’investissement durable, la Commission s’est engagée à réviser en 2020, la Directive d’où une consultation ouverte jusqu’au 11 juin 2020 : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12129-Revision-of-Non-Financial-Reporting-Directive

La SFAF a répondu à la consultation (à ce jour 31 mai – 78 contributions ce qui est peu ) et publie sa vision pour faire influence. Je soutiens donc je publie…En privilégiant certains éléments.

La publication d’informations non financières doit permettre de :

  1.  comprendre comment la gouvernance et la direction de l’entreprise intègrent les enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux dans les processus de pilotage stratégiques et décisionnels.
  2. reposer sur le principe de publication des informations d’importance « significative » qu’il faut entendre comme tout facteur qui peut avoir un impact positif et négatif sur une entreprise, ses parties prenantes et l’environnement au sens large.
  3. s’appuyer sur les standards existants internationaux et être en cohérence avec les exigences du plan pour la finance durable de la Commission européenne (  taxonomie « verte ».
  4. Aboutir à un niveau d’assurance comparable pour les informations non financières et les financières qui doivent être publiées dans le même document 
  5. La publication d’informations non financières doit concerner les PME a l’aide d’un rapport simplifié