La Commission européenne a adopté aujourd’hui ses directives de négociation concernant un accord sur les minerais critiques avec les États-Unis. L’objectif est de promouvoir les chaînes d’approvisionnement UE-États-Unis en ce qui concerne les matières premières critiques nécessaires à la production de batteries de véhicules électriques. Rien qu’en 2022, l’UE a exporté pour 8,3 milliards d’euros de matières premières critiques revêtant de l’importance pour ce secteur.
La conclusion d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur les minerais critiques permettra à l’UE, en tant qu’alliée, de bénéficier d’un statut équivalent à celui des pays ayant conclu un accord de libre-échange avec les États-Unis au titre de la loi américaine sur la réduction de l’inflation. Les entreprises européennes pourront ainsi affronter à armes égales les entreprises des États-Unis et de certains pays tiers (Chili, République de Corée et Japon, par exemple) sur le marché américain.
Un tel accord entre l’UE et les États-Unis contribuera également à renforcer les capacités de production de l’UE dans des secteurs industriels d’importance stratégique. Des dispositions strictes en matière d’environnement et de travail contribueront à garantir un approvisionnement accru en matières premières critiques provenant de sources durables.
Un accord sur les minerais qui renforce les règlements
En outre, l’accord viendra renforcer le règlement pour une industrie «zéro net» et le règlement sur les matières premières critiques proposés par la Commission, qui visent à accroître la fabrication de technologies clés neutres en carbone dans l’UE.
L’autorisation et les directives qui l’accompagnent, une fois adoptées par le Conseil, habiliteront la Commission à négocier un accord contenant des dispositions régissant les aspects suivants:
- la facilitation des échanges, de sorte que les matières premières critiques extraites ou transformées dans l’UE puissent être utilisées dans des véhicules pouvant bénéficier des subventions accordées par les États-Unis au titre du crédit d’impôt pour les véhicules propres;
- la coopération visant à rendre le secteur des matières premières critiques plus durable en encourageant un niveau élevé de protection de l’environnement, des normes techniques internationales et des approches en matière d’économie circulaire;
- la promotion des droits des travailleurs dans le secteur des matières premières critiques;
- le renforcement des chaînes d’approvisionnement durables et équitables au moyen de normes communes, en collaboration avec les alliés et les partenaires de l’UE.
Prochaines étapes
Le Conseil va maintenant examiner la proposition et statuer à ce sujet. La Commission pourra ensuite entamer des négociations officielles avec les États-Unis en vue de conclure rapidement l’accord.
Contexte
En août 2022, les États-Unis ont adopté la loi sur la réduction de l’inflation («Inflation Reduction Act», ou «IRA»), qui introduit un crédit d’impôt pour les véhicules propres. Il s’agit d’une subvention, sous forme de crédit d’impôt, pour l’achat de véhicules à batterie ou à pile à combustible qui remplissent certaines conditions. Pour donner droit à la totalité de la subvention, le véhicule doit, entre autres, être équipé d’une batterie dont une partie au moins des minerais critiques qu’elle contient a été soit recyclée en Amérique du Nord, soit extraite et transformée aux États-Unis ou dans un pays avec lequel les États-Unis ont conclu un accord de libre-échange ou un accord sur les minerais critiques.
En l’absence d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur les minerais critiques, les entreprises de l’UE risquent d’être exclues des chaînes d’approvisionnement de l’industrie automobile américaine, ce qui réduirait les possibilités d’exportation de l’UE.
L’UE et les États-Unis ont annoncé leur intention de négocier un accord sur les minerais critiques dans la déclaration conjointe de la présidente von der Leyen et du président Biden du 10 mars 2023, ainsi que dans la déclaration conjointe du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis du 31 mai.
Pour en savoir plus
Proposition de décision du Conseil autorisant les négociations, présentée par la Commission
Annexe de la proposition contenant les directives de négociation
Relations commerciales entre l’UE et les États-Unis
Citation(s)
La négociation d’un accord sur les minerais critiques avec les États-Unis est essentielle pour faire en sorte que l’UE, en tant qu’alliée des États-Unis, bénéficie d’un traitement semblable à celui qui résulte d’un accord de libre-échange au titre de la loi sur la réduction de l’inflation. Grâce à cet accord, les entreprises minières et chimiques de l’UE auront un accès équitable et sans heurts au marché américain et pourront fournir les constructeurs européens et américains de véhicules électriques.
De rapides avancées en ce qui concerne cet accord ciblé sont nécessaires pour que les entreprises de l’UE soient traitées de la même manière que les entreprises américaines en vertu de la loi sur la réduction de l’inflation. Cet accord renforcera également notre coopération dans le domaine du développement de technologies propres dans le cadre de la transition écologique et élargira l’accès à des sources de minerais critiques durables, fiables et exemptes de violations des droits des travailleurs.Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif chargé du commerce – 14/06/2023