Media Freedom Act : protection des médias et journalistes mais aussi lutte contre les fake news

Une grande avancée pour la liberté de la presse et des journalistes en Europe. Ce mercredi 13 mars, le Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg a adopté l’European Media Freedom Act, EMFA par 464 voix pour, 92 contre et 65 abstentions.

Cette nouvelle réglementation impose aux Etats membres de garantir l’indépendance des médias européens et de protéger les journalistes de l’Union européenne face aux ingérences politiques ou économiques.

De l’indépendance éditoriale à la régulation de la concentration des médias, de la publicité étatique à une meilleure protection des contenus en ligne produits par les médias d’information, les propositions de RSF ont été entendues et prises en compte. […] 

RSF salue ces avancées et appelle les États membres à mettre en œuvre ces dispositions de manière ambitieuse.”

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Qu’est-ce que l’acte européen sur la liberté des médias (European Media Freedom Act) ? 

Les logiciels espions (quasiment) interdits

Avec cette loi, “il sera interdit aux autorités de faire pression sur les journalistes et les rédacteurs en chef pour qu’ils révèlent leurs sources, par exemple en les plaçant en détention, en leur infligeant des sanctions, en perquisitionnant leurs bureaux ou en installant des logiciels de surveillance intrusifs sur leurs appareils électroniques”, indique le Parlement européen dans un communiqué.

L’utilisation de logiciels espions n’est toutefois pas totalement bannie. Les députés européens plaidaient pour une interdiction complète, notamment après les révélations concernant l’utilisation des logiciels Pegasus et Predator pour pirater les équipements de journalistes en Grèce, en Hongrie, en Pologne ou encore en Espagne.

Mais certains pays, dont la France, souhaitaient instaurer une exception à l’utilisation de tels logiciels en cas de “menace pour la sécurité nationale”. Cette demi-douzaine d’Etats membres a finalement obtenu gain de cause sur le sujet.

L’utilisation des logiciels de surveillance “ne sera permise qu’au cas par cas et sous réserve de l’autorisation d’une autorité judiciaire chargée d’enquêter sur les infractions graves passibles d’une peine privative de liberté. Même dans ces cas, les personnes concernées auront le droit d’être informées une fois la surveillance réalisée et pourront la contester devant les tribunaux”, indique le Parlement européen.

Renforcer la transparence dans le contrôle des médias

La réglementation introduit par ailleurs des exigences de transparence en matière de propriété des médias.

“Pour permettre au public de savoir qui contrôle les médias et quels intérêts peuvent influencer leur travail, tous les médias d’information et d’actualité, quelle que soit leur taille, devront publier dans une base de données nationale des informations sur leurs propriétaires, y compris s’ils appartiennent directement ou indirectement à l’Etat”, précise le Parlement dans son communiqué.L’indépendance éditoriale des médias publics devrait également sortir renforcée de l’application de cette loi. Afin d’éviter qu’ils ne soient utilisés à des fins politiques, le Media Freedom Act impose que les dirigeants et les membres des conseils d’administration des médias publics au sein de l’UE soient sélectionnés “au moyen de procédures transparentes et non discriminatoires, pour des mandats suffisamment longs”, indique le Parlement.

“Il ne sera pas possible de les licencier avant la fin de leur contrat, à moins qu’ils ne répondent plus aux critères professionnels.” Le financement de ces médias publics devra également être fait de manière transparente, durable et prévisible.

Combattre les restrictions arbitraires des plateformes

Dans la version du texte adoptée, les législateurs ont également tenu à protéger les médias et les journalistes de l’Union face aux très grandes plateformes en ligne, comme Facebook, X ou Instagram.

Celles-ci ont aujourd’hui le pouvoir de restreindre ou de supprimer arbitrairement et sans justification le contenu publié et partagé par les médias sur leurs réseaux sociaux. Un autre règlement européen, le DSA, les oblige également à retirer des contenus manifestement illicites.

Désormais, les médias devront être informés de l’intention de la plateforme de supprimer ou de restreindre leur contenu et disposeront de 24 heures pour réagir. “La plateforme ne pourra supprimer ou restreindre le contenu, s’il n’est toujours pas conforme à ses conditions, qu’après la réponse (ou l’absence de réponse) du média concerné”, explique le Parlement européen.

Les médias auront également la possibilité de porter l’affaire devant un organe de règlement extrajudiciaire des litiges et de demander un avis au comité européen pour les services de médias. Ce comité nouvellement créé par le Media Freedom Act sera composé de régulateurs nationaux. Il verra le jour prochainement.