Grain de sel VDB : Enfin un projet de règlement concernant les #subventions aux entreprises de pays tiers – Il s’agit d #EQUITE: protéger les entreprises européennes confrontées à la concurrence d’ entreprises étrangères qui bénéficient de subventions #Concurrencedéloyale
Les 27 Etats et les parlementaires européens vont maintenant lancer les discussions sur la proposition de règlement, qui vise les acheteurs étrangers d’entreprises européennes soutenus par l’État.
Qui est visé e n fait 🙂 ? Les entreprises chinoises, renforcées par des fonds publics, n’acquièrent des sociétés européennes dont le cours des actions a été affecté par la pandémie de Covid-19.
En vertu de ce règlement, des entreprises étrangères avantagées pourraient perdre leur accès aux marchés publics européens ou être empêchées d’acheter des entreprises européennes.
Si une entreprise étrangère a reçu au moins 50 milliards d’euros d’aides publiques au cours des trois dernières années, la Commission européenne sera habilitée à enquêter sur un projet de fusion ou de marché public impliquant ces entreprises.
La Commission, qui a fait cette proposition il y a exactement un an, le 5 mai 2021, a déclaré que la mesure visait les subventions qui nuisent à la concurrence.
La mesure couvre également les appels d’offres publics afin d’empêcher les subventions étrangères utilisées pour accroître la part de marché ou sous-enchérir les rivaux européens afin d’avoir accès à des marchés ou des infrastructures d’importance stratégique.
Les États membres et les parlementaires européens se sont mis d’accord sur des positions communes mercredi, avant les négociations visant à régler les derniers détails de la proposition avant qu’elle ne devienne loi.
Par un vote écrasant de 627 voix pour et 8 contre, le Parlement européen a soutenu mercredi la position de négociation proposée par l’eurodéputé Christophe Hansen du Parti populaire européen (PPE) de centre-droit.
« Avec ce règlement, nous pouvons enfin mettre fin à la longue foire d’empoigne réglementaire qui oppose les entreprises européennes, soumises à un contrôle rigoureux des aides d’État, aux entreprises étrangères qui peuvent bénéficier de subventions étrangères faussant le marché intérieur », a déclaré l’eurodéputé luxembourgeois dans un communiqué.
Mercredi également, les représentants des gouvernements nationaux de l’UE à Bruxelles se sont mis d’accord sur une position de négociation commune, ouvrant la voie aux négociations finales entre les deux parties.
Champ d’application
Ni le Parlement ni les États membres de l’UE n’ont de problème de fond avec la proposition.
Cependant, ils s’inquiètent de la paperasserie et des retards qui pourraient être causés par des enquêtes approfondies de la Commission dans une fusion ou un marché public. C’est pourquoi ils ont proposé de raccourcir le délai dans lequel la Commission doit terminer ses enquêtes sur un projet d’offre publique d’achat.
La position des États membres, adoptée par le Conseil des ministres de l’UE, diffère également de celle du Parlement en ce qui concerne la portée de la proposition.
Alors que le Parlement souhaite que l’UE enquête sur les fusions d’entreprises dont le chiffre d’affaires combiné est de 400 millions d’euros, les gouvernements nationaux voudraient porter ce seuil à 600 millions d’euros.
En ce qui concerne les marchés publics, le Parlement souhaite que l’UE soit notifiée lorsqu’une entreprise étrangère subventionnée postule pour un marché public d’une valeur totale d’au moins 200 millions d’euros. Le Conseil a fixé ce seuil à 300 millions d’euros.
Une législatrice socialiste, Inmaculada Rodríguez-Piñero, a demandé un seuil encore plus bas, de 125 millions d’euros, afin de couvrir davantage d’appels d’offres publics. Son amendement n’a toutefois pas été adopté. « Aujourd’hui, les entreprises européennes doivent se conformer à des règles strictes en matière d’aides d’État, alors que les concurrents non européens peuvent bénéficier de subventions étrangères leur donnant un avantage injuste », a-t-elle déclaré.
Le gouvernement italien, quant à lui, craint que le règlement n’aille trop loin. Même s’il a soutenu la position commune adoptée au Conseil, il a souligné que la Commission devrait consulter les États membres avant de déterminer si une distorsion existe.
Les pays de l’UE souhaitent également réduire à cinq ans la période pendant laquelle la Commission peut enquêter rétrospectivement sur les subventions accordées avant l’entrée en vigueur du règlement.
Le Parlement et les gouvernements des Etats membres devront maintenant trouver une position commune sur le règlement avant qu’il ne puisse entrer en vigueur. Le Parlement a déclaré que le premier cycle de négociations aura lieu aujourd’hui (5 mai).
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