Table of Contents
Avant de prendre une décision, les 3 institutions européennes formant le trio décisionnel (commission, PE, Conseil) consultent d’autres acteurs. Des organes européens officiels (CESE, CDR, agences), les citoyens (consultations droit d’iniative, pétitions) et les lobbyistes… Comment agissent ces acteurs sur la législation et les politiques européennes ?
Le 9 décembre dernier, un scandale de corruption d’une ampleur inédite touchant le Parlement européen était révélé au grand jour. Si l’enquête est en cours et doit permettre de faire toute la lumière, l’affaire du Qatargate a remis au centre des débats la question de l’influence d’acteurs extérieurs sur les décideurs politiques européens. Entre les lobbies, les citoyens, les différents comités voire les Etats étrangers à l’Union européenne, petit tour d’horizon de ceux qui tentent de peser sur les textes européens.
Qui tente d’influer sur les décisions européennes ?
Soupçonnés d’être les véritables décideurs à Bruxelles, comment les lobbies interviennent-ils dans le processus décisionnel européen ?
Le terme “lobby” (ou “groupe d’intérêt”) ne recouvre pas seulement l’action des grandes firmes internationales. Les multinationales usent effectivement de leurs ressources financières, sociales (leur réseau) et communicationnelles pour essayer d’influencer la prise de décision au sein de l’Union européenne, mais de nombreux autres groupes d’intérêt essaient eux aussi d’avoir un poids auprès des institutions.
LOBBY ou LOBBY?
La nature des lobbies est ainsi diverse, allant d’une association patronale comme Business Europe qui représente quarante organisations patronales de 35 pays (dont le MEDEF français) à une union des gardes-forestiers européens. Une ONG, une université, un syndicat, une collectivité territoriale ou encore une fondation religieuse peuvent aussi se constituer en groupes d’intérêt.
Mais chaque acteur de ce type dispose de ressources et d’accès aux institutions différents, ce qui a un impact sur le poids qu’il peuvent avoir auprès des pouvoirs publics. Toutes ces entités peuvent choisir d’agir par leurs propres moyens ou en faisant appel à l’un des nombreux cabinets de consultants présents dans la capitale belge ou de Paris.
En France La HTVP : Haute autorité pour la transparence de la vie publique définit six catégories de lobbyistes : “des cabinets de consultants, des entreprises et associations syndicales, des groupes de réflexion (think tanks) et institutions académiques, des organisations cultuelles, des représentations d’autorités locales et autres entités publiques”.
Les lobbies ont plusieurs moyens d’action pour essayer d’influencer la prise de décision de l’Union européenne : contacts personnalisés avec les membres d’institutions européennes, presse, campagnes de mobilisation, groupes de réflexion/think tanks, participation à des groupes consultatifs et de travail… .
Les groupes d’intérêt représentent une source d’expertise pour les députés et les hauts fonctionnaires européens.
A ces derniers de garder ensuite le recul nécessaire face à des discours toujours orientés… L’enjeu réside dans leur faculté à faire le tri et, surtout, à consulter une pluralité d’acteurs qui leur permettra de se forger une vision la plus nuancée possible de la situation.
Le Registre de Transparence
A l’occasion du Qatargate, la question de la transparence s’est de nouveau révélée d’un intérêt public majeur. Des progrès ont été réalisés avec la mise en place en 2011 d’un registre de transparence commun au Parlement européen et à la Commission. Rejoints dix ans plus tard par le Conseil de l’UE . Cette base de données répertorie l’ensemble des entités qui souhaitent mener des activités de lobbying.
Mais ces avancées apparaissent à plusieurs égards limitées. Ainsi, si l’inscription au registre de transparence est obligatoire pour obtenir une accréditation au Parlement européen et participer à des auditions, rencontrer des commissaires européens et des membres de leur cabinet ou encore accéder aux locaux du Conseil de l’UE, cette règle est peu contrôlée. De plus, cette inscription sur le registre de transparence n’est pas obligatoire pour les anciens eurodéputés ou pour les représentants d’Etats tiers.
Au 25 janvier 2023, 12 439 entités y sont inscrites. Or selon Transparency International, ils seraient près de 48 000 individus à travailler pour des organisations “cherchant à influer les institutions et les décisions européennes”.
Du côté des parlementaires européens, l’obligation de déclarer leurs entretiens avec des représentants d’intérêts ne concerne qu’une poignée :présidents de commission, rapporteurs et rapporteurs fictifs. Par ailleurs, les rencontres considérées comme informelles, par exemple une invitation à un cocktail, ne sont pas couvertes par cette obligation.
Vers un renforcement des règles de transparence après le Qatargate ?
Le 12 janvier 2023, un mois après la révélation du scandale, la présidente du Parlement européen a présenté une série de mesures pour renforcer la transparence de l’activité des députés et de leurs assistants. Le texte propose par exemple d’interdire aux anciens députés européens de faire directement du lobbying à la fin de leur mandat et d’accéder librement aux bâtiments.
Le Bureau du Parlement européen a décidé lundi d’interdire aux anciens eurodéputés d’exercer une activité de lobbying auprès du Parlement pendant une période de six mois à partir de la fin de leur mandat. Première mesure en réponse au «Qatargate», révisant les règles applicables aux anciens députés au Parlement européen», elle entre en application le 1er mai et modifie les règles de 1999, sur les prérogatives accordées aux anciens eurodéputés.
Qatargate : tout comprendre au scandale de corruption qui touche le Parlement européen
Comment les citoyens européens font-ils entendre leur voix ?
Comme dans toute démocratie représentative, l’un des principaux pouvoirs des citoyens repose dans les élections européennes et nationales.
Mais il y a aussi des élements de démocratie participative : au niveau de la Commission européenne qui a le rôle important de proposer des textes, l’influence s’exerce en particulier par des consultations publiques, organisées par l’exécutif européen lorsqu’elle souhaite proposer un nouveau texte législatif ou en réviser un.
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht (1993), les citoyens ont aussi un droit de pétition. Les eurodéputés, après étude de recevabilité par la commission des pétitions, peuvent demander à la Commission européenne de se saisir du sujet soulevé.. Et depuis le traité de Lisbonne (2009), les citoyens disposent d’un droit d’ Initiative citoyenne européenne (ICE) : si un million de citoyens européens d’au moins sept Etats membres soutiennent une initiative, la Commission est tenue d’examiner la proposition mais pas contrainte de donner suite.
Le rôle des agences ?
Les agences de l’Union européenne sont des organes, qui disposent d’une personnalité juridique, chargés d’un domaine spécifique parmi les politiques de l’Union européenne. Si elles ont un rôle principal d’exécution, certaines de leurs actions ont un poids considérable. Ainsi l’Agence européenne des médicaments a délivré l’avis favorable aux vaccins contre le Covid-19, avant qu’ils ne puissent recevoir une autorisation de mise sur le marché par la Commission européenne.
Les catégories :
- Les agences décentralisées assument des fonctions liées à la mise en œuvre des politiques de l’UE. L’Agence européenne des produits chimiques par exemple, créée par le règlement REACH 2006.
- Les agences exécutives mises en place par la Commission européenne pour une durée limitée afin de gérer des programmes de l’UE : l’Agence exécutive pour la recherche (REA) qui prend en charge des subventions en faveur de la recherche.
- Deux autres groupes d’agences concernent celles liées à la politique de sécurité et de défense commune et les agences et organes Euratom.
- Enfin, une dernière catégorie regroupe des organismes créés dans le cadre de partenariats public-privé entre la Commission européennes et des entreprises privées.
Les 2 comités européens ?
Le Comité économique et social européen (CESE) composé de 329 membres représentant les milieux économiques et sociaux en 3 groupes : employeurs, confédérations syndicales et activités diverses (dont les ONG). Les membres sont proposés par les gouvernements nationaux. Lorsque la Commission informe le CESE de sa volonté de proposer une nouvelle législation, ses membres, issus de la société civile, se rassemblent selon la section concernée (il existe 6 sections thématiques) en groupe d’étude et publient un avis.
Créé par le traité de Maastricht et composé de 350 membres le CdR publie des avis et des recommandations: Comité européen des régions ?