*poursuites judiciaires destinées à faire taire les journalistes ou activistes de la société civile dans le débat public et qui implique bien souvent des intérêts privés – procédures-bâillons.
La commission des affaires juridiques (JURI) et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) se sont réunies ce matin (11 mai) au Parlement européen en préparation du rapport sur la lutte contre l’intimidation judiciaire que subissent des journalistes et des organisations de la société civile au sein de l’UE.
« Nous vous soutiendrons », s’est engagée auprès de la presse et des ONG l’eurodéputée et co-rapporteure du rapport à venir dit « anti-SLAPP », Roberta Metsola (PPE).
L’acronyme SLAPP (pour « strategic lawsuits against public participation ») fait référence aux poursuites judiciaires destinées à faire taire les journalistes ou activistes de la société civile dans le débat public et qui implique bien souvent des intérêts privés – en français, on les surnomme les procédures-bâillons.
« L’objectif de [ces procédures] n’est pas de gagner, mais de réduire au silence », a souligné Mme Metsola, expliquant qu’elles permettent à « ceux qui en ont les moyens » de mettre les journalistes face à un « choix » : « arrêter de rapporter les faits ou faire face à un procès long et coûteux ». Une menace qui peut également mener à de l’autocensure.
« Les victimes de ‘SLAPPS’ sont poursuivies en justice pour avoir exercé leurs droits fondamentaux », a ajouté le deuxième co-rapporteur du rapport, l’eurodéputé Tiemo Wölken (S&D).
Pour lutter contre cette « forme de harcèlement légal », il défend une approche « holistique » ayant comme objectif de préserver la liberté d’expression et d’information, « éléments clés de l’état de droit » selon lui.
Il s’agit d’abord d’une directive européenne pour instaurer des « normes » dans tout le bloc, mais aussi d’autres mesures non législatives : la création d’un fonds pour aider les victimes à se défendre et la sensibilité des juges et du grand public en la matière.
Mme Costela plaide, quant à elle, pour permettre aux juges des « décisions a priori » ; couper court aux procédures judiciaires manifestement malveillantes ; et établir un guichet unique qui viendrait accompagner les journalistes. Et d’ajouter : « Il devrait y avoir des sanctions pour ceux qui abusent des lois sur la diffamation ».
Dans une résolution votée le 25 novembre 2020 par les législateurs de l’UE, le Parlement européen « réaffirme sa profonde préoccupation face à l’état de la liberté des médias, dans le contexte des abus et des attaques qui, dans certains États membres, continuent d’être commis à l’encontre de journalistes et de professionnels des médias en raison de leur travail ».
Les eurodéputés y renouvelaient également « avec force [leur] appel à la Commission à présenter une proposition d’acte législatif global visant à établir des normes minimales contre la pratique des poursuites-bâillons dans l’ensemble de l’Union ».
Dans son plan d’action pour la démocratie européenne, l’exécutif a annoncé en décembre dernier qu’il introduirait une « initiative visant à limiter le recours abusif aux poursuites stratégiques altérant le débat public » dans son ambition de renforcer la liberté et le pluralisme des médias.
Une menace globale
Le recours abusif aux procédures judiciaires n’est pas réservé à certains pays européens, mais est bel et bien « de plus en plus utilisé par les États membres » sans distinction, note M. Wölken. La France n’est ainsi pas épargnée par la tendance.
En 2018, des journalistes et ONG dénonçaient l’intimidation judiciaire dont ils étaient victimes « quand ils s’intéressent aux activités du groupe Bolloré, notamment en Afrique » dans une tribune du journal Le Monde.
Quelques semaines plus tard, Reporters sans frontières demandait au gouvernement français une loi pour lutter contre les procédures-bâillons.
« Trop souvent, celles et ceux qui disent la vérité s’exposent à de lourdes amendes ou sont poursuivis en justice par des multinationales qui veulent les réduire au silence. Ces intimidations judiciaires doivent cesser. L’Union européenne doit mettre fin à ces pratiques inadmissibles et défendre notre droit à la liberté d’expression », appelait de ses vœux Greenpeace en août dernier.
Fin avril, l’ONG Case – pour Coalition against SLAPPS in Europe – a lancé un « European SLAPP Contest », visant à départager les plus grands « addicts aux procédures » ou autres « bullies » de l’année.
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