RGPD Sanctions : La CNIL condamne qu’en est il des autres autorités en Europe?

RGPD -Quelles applications ? Grain de sel VDB :

LA CNIL  a infligé  au FIGARO une amende de 50 000 euros  après que l’on a découvert que son site web installait des cookies publicitaires tiers sans le consentement des utilisateurs. C’est la petite dernière d’une longue série d’amendes prononcée à l’encontre d’entreprises pour des violations des lois sur la protection des données dont : Google punie de  100 millions d’euros pour une infraction similaire à celle du Figaro et une sanction de 35 millions d’euros  infligés à Amazon Europe.

Mentionnons aussi Monsanto qui doit payer 400 000 euros pour des violations du RGPD du fait de la constitution d’un fichier contenant les données personnelles de plus de 200 politiques, journalistes,  militants de la cause écologiste, agriculteurs  et scientifiques influents dans le débat sur le renouvellement de l’autorisation du glyphosate en Europe. La CNIL a été saisie de sept plaintes parmi ces personnes. Bayer fait appel et j’avoue qu’a titre personnel je suis assez interpellée par cette interprétation du RGPD car ces personnes sont des professionnels non des particuliers et ne peuvent ignorer être objectivement des « cibles » d’une entreprise qui fait du lobbying pour défendre une position? Voir à ce sujet la réaction de #ThaimaSamman lobbyiste et avocate dont je partage bien souvent les analyses.

En Europe, nous sommes soumis au même droit puisque le RPPD est un Règlement de l’Union européenne doté de l’application directe et avec force d’autorité (principe de primauté juridique) – Dans chaque Etat membre , une autorité indépendante est censée surveiller les dérapages des sociétés?

Du coté du Luxembourg l’autorité s’y met  et condamne Amazon à 746 millions d’Euros   –  Demeurent l’autorité de Dublin accusée de laxisme par le Parlement européen mais aussi celle de la Belgique (la Commission a ouvert une procédure le 9 juin 2021) qui fait passer certains comportements des entreprises et notamment des #GAFA au travers  des mailles d’un filet qui se resserre manifestement. ET pour ce domaine le filet concerne aussi le territoire du Royaume Uni puisque la législation a été jugée de niveau de protection équivalente le 28/06/2021 par deux  decisions de la Commission a adopté ditres d’adéquation: l’une au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD)Rechercher les traductions disponibles de ce lienEN••• et l’autre au titre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressifRechercher les traductions disponibles de ce lienEN•••. Les données à caractère personnel peuvent désormais circuler librement depuis l’Union européenne vers le Royaume-Uni, où elles bénéficient d’un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti en vertu de la législation de l’Union.