La CJUE – Ferment de la construction de l’UE – Elements de droit

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Statistiques 2022 : Statistiques judiciaires 2022 : un contentieux marqué par les enjeux majeurs du monde contemporain (État de droit, environnement, protection de la vie privée à l’ère du numérique…) et par les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne dans le cadre de la guerre en Ukraine (europa.eu)

présente ici de manière claire et pédagogique la CJUE son fonctionnement et son rôle.

la CJUE a de tout temps eu une interprétation très « communautaire » des pribcipes des Traités et construit ainsi pas à pas une jurisprudence qui est le ciment du droti de l’UE et le fondement des politiques communes et de nouveaux textes potentiels.

Son pouvoir est immense y compris dans sa capacité à contraindre les Etats membres à respecter le fameux « acquis communautaire ».

Quelques exemples passés dans l’histoire et fondateurs – Grands Principes de l’UE

  • l’arrêt Cassis de Dijon, 1979: tout produit provenant d’un autre pays de l’Union légalement importé, produit et commercialisé bénficié d’une présomption de commericalisation au sein du marche unique -sauf si une exception impérieurse et strictement entendue et dument justifiée (santé , environnement, etc) justifie qu’un ETAT membre s’oppose à l’importation
  • l’arrêt Bosman 1995: le sport professionnel est une activité économique dont l’exercice ne peut être entravé par des règles régissant le transfert des joueurs.
  • l’arrêt Cowan 1989 sur la libre prestation des services ou comment un touriste du RU blessé dans le métro est bénéficiaire de services hors de son pays au titre du principe de non-discrimination en raison de la nationalité et peut prétednre lors eu droit à la même indemnisation qu’ un Français (plus maintenant 🙂 mais ca c’et another story #BREXIT

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