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La Commission européenne prépare une « boîte à outils » de mesures pour les gouvernements de l’UE afin de lutter contre la flambée des prix de l’énergie sans nuire au marché unique européen.
Une « aide ciblée » pour les ménages à faibles revenus
Face à la hausse des coûts de l’énergie, les gouvernements espagnol, français, italien et grec ont annoncé des mesures visant à aider les ménages à faibles revenus à payer leurs factures d’énergie.
Les aides d’urgence au revenu ne sont pas jugées controversées par la Commission européenne, tant qu’elles sont temporaires et « ciblées » sur les ménages pauvres.
Le document de la Commission indique que les paiements forfaitaires sont généralement préférables puisqu’ils incitent les ménages à réduire leur consommation d’énergie.
De plus, les pays de l’UE peuvent instaurer des garanties afin que personne ne soit déconnecté du réseau énergétique
Les paiements différés des factures d’électricité
Allégements fiscaux sur l’électricité
Les taxes et les prélèvements représentent en moyenne 41 % de la facture d’électricité des ménages, et 30 à 34 % de celle des industriels, selon le document qui a fait l’objet d’une fuite,.
Les mesures visant à leur suspension, comme celles mises en œuvre en Espagne, sont accueillies favorablement par Bruxelles, à condition qu’elles soient limitées dans le temps et qu’elles ciblent les populations pauvres.
« Fournir un soutien ciblé pour les consommateurs, des paiements directs aux personnes les plus exposées à la pauvreté énergétique, réduire les taxes sur l’énergie, et transférer les charges vers la fiscalité générale sont autant de mesures qui peuvent être prises très rapidement, dans le cadre des règles de l’UE », a déclaré la commissaire Kadri Simson dans un discours devant le Parlement européen le mercredi 6 octobre.
Aides de l’État pour les petites entreprises
La Commission européenne sera également favorable à une aide publique directe aux petites entreprises qui sont les plus touchées par la flambée des prix de l’énergie.
« Les entreprises, et en particulier les PME, peuvent être soutenues par des aides d’État ou par des contrats d’achat d’électricité à long terme », a déclaré Mme Simson.
Selon la proposition qui a fait l’objet d’une fuite, ces mesures sont acceptables tant qu’elles ne faussent pas la concurrence et ne conduisent pas à une fragmentation du marché intérieur de l’énergie de l’UE.
Les gouvernements devraient également s’abstenir d’interférer avec le marché européen du carbone, le système d’échange de quotas d’émission (SEQE).
Surveillance du marché et mise en œuvre
Afin de mieux anticiper les tendances émergentes sur les marchés de l’énergie, la Commission propose de renforcer les mécanismes de surveillance, en faisant intervenir les Autorités nationales de la concurrence et l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).
Bruxelles proposera également la création d’un « groupe de coordination sur la pauvreté énergétique et les consommateurs vulnérables », pour contrôler la situation dans les 27 États membres de l’UE.
« Nous devons veiller à ce que les marchés fonctionnent de manière équitable et transparente. Les autorités de la concurrence, les régulateurs nationaux et l’ACER ont un rôle à jouer dans la surveillance du marché et la prévention des pratiques non concurrentielles », a déclaré Mme Simson.
L’exécutif européen prévient qu’il n’hésitera pas à réprimer les éventuelles infractions aux règles de concurrence de l’UE.
Réforme du marché de l’électricité
Sollicitée par l’Espagne et la France, la Commission européenne a déclaré qu’elle était prête à envisager une révision des règles relatives au marché de l’électricité pour un découplage des prix de l’électricité et du gaz.
Bien que le gaz ne soit à l’origine que d’un cinquième de la production d’électricité en Europe, les centrales électriques alimentées au gaz sont devenues des fixateurs de prix sur le marché de l’électricité. Elles peuvent en effet être mises en service à court terme pour répondre aux pics de demande.
« Si les prix de l’électricité sont élevés, c’est à cause des prix élevés du gaz, et nous devons examiner la possibilité de découpler les prix au sein du marché parce que nous avons des énergies beaucoup moins chères telles que les énergies renouvelables », a déclaré la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, lors d’une visite en Estonie le 5 octobre.
Pourtant, la Commission semble réticente à réexaminer les directives européennes sur le marché de l’électricité, qui ont été révisées il y a près de trois ans. Elle propose plutôt de lancer une initiative visant à approfondir la coopération régionale transfrontalière sur les marchés énergétiques de détail et de lancer une étude sur la fixation des prix de l’électricité.
« Il n’y a pas de tabou, mais nous ne devons pas oublier que le système énergétique de l’UE est le plus fiable au monde », a déclaré Mme Simson aux députés européens, ajoutant qu’« il n’existe pas de modèle de marché alternatif » qui permettrait de faire baisser les prix dans le contexte actuel.
« Nous sommes prêts à lancer une étude avec l’ACER sur la structure actuelle du marché de l’électricité et sa capacité à assurer une transition à moindre coût et sûre vers un système énergétique net zéro », a déclaré Mme Simson.
Les États membres de l’UE sont également invités à promouvoir les droits des consommateurs, en leur offrant la possibilité de changer de fournisseur plus facilement lorsqu’ils recherchent de meilleures offres. De plus, en cas de faillite d’un fournisseur énergétique, les gouvernements de l’UE seront tenus de désigner un fournisseur de dernier recours.
Promouvoir les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique
La Commission européenne n’a cessé de rappeler que l’électricité produite à partir des énergies renouvelables est actuellement la moins chère du marché, et ce, depuis le début de la crise.
Les pays de l’UE sont donc encouragés à accélérer les procédures d’autorisation pour les nouveaux parcs éoliens et solaires. Un nouveau « document d’orientation » devrait être publié en 2022 afin d’aider les États membres à déterminer les bonnes procédures.
La Commission présentera également une proposition visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier européen, contribuant ainsi à réduire la facture énergétique des occupants des bâtiments.
Réforme du marché du gaz
La Commission européenne utilisera une réforme des règles du marché du gaz de l’UE prévue pour décembre, afin d’examiner « les questions relatives au stockage et à la sécurité de l’approvisionnement », a déclaré Mme Simson.
Selon la proposition qui a fait l’objet d’une fuite, le paquet à venir tentera de donner aux consommateurs le pouvoir de choisir des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone plutôt que du gaz naturel. Cela permettra de déplacer l’approvisionnement des importations de pays tiers vers une production plus décentralisée et basée au sein de l’UE.
La Commission envisage également un règlement établissant de nouveaux groupes régionaux transfrontaliers sur les risques liés au gaz. Ils seront axés sur les régions à faible capacité de stockage. Ces groupes analyseraient ainsi les risques pour les cinq prochaines années et fourniraient des conseils sur la gestion des risques.
Mais le point le plus important, suggéré par l’Espagne, consiste en une proposition d’achat groupé de gaz, afin de constituer des stocks. Cela permettrait aux pays intéressés de conjuguer leurs forces et de créer des réserves stratégiques qui pourraient être débloquées en cas d’urgence. La participation à ce système serait volontaire et ne fausserait pas la concurrence sur le marché de l’énergie.
La commissaire Simson a toutefois exprimé des doutes quant à cette idée, déclarant au Parlement que « la complexité et les obstacles pratiques ont toujours été supérieurs aux avantages » de l’approvisionnement commun.
En ce qui concerne le financement, le document indique que la Commission présentera une proposition « complémentaire » à la taxonomie du financement « vert » de l’UE qui se concentrera sur les technologies de transition telles que le gaz, sans plus de précisions. Une proposition de la Commission est en cours d’élaboration depuis plusieurs mois, mais sa date de publication et son contenu ne sont pas connus.
Utilisation des revenus du SEQE
La hausse des prix de l’énergie a fait grimper le prix des quotas de CO2 sur le marché européen du carbone, le système d’échange de quotas d’émission (SEQE).
La plupart des recettes du SEQE sont reversées dans les caisses des États membres. Elles peuvent donc être utilisées pour soutenir directement les ménages et les PME, suggère la Commission.
« La priorité immédiate devrait être d’atténuer les incidences sociales et de protéger les ménages vulnérables, en veillant à ce que la pauvreté énergétique ne s’aggrave pas. Les recettes du SEQE, plus élevées que prévu, offrent la possibilité de le faire », a déclaré Mme Simson au Parlement européen.
Au cours des neuf premiers mois de l’année, les pays de l’UE ont reçu 10,8 milliards d’euros supplémentaires des revenus du SEQE par rapport à la même période en 2020, a-t-elle souligné.
À long terme, la Commission a proposé un Fonds social climatique afin de protéger les citoyens de la hausse des prix du carbone. « Nous présenterons d’ici la fin de l’année une recommandation visant à fournir les orientations politiques nécessaires pour que les États membres traitent de manière adéquate les conséquences sociales et ce qui concerne d’emploi de la transition vers une énergie propre », a déclaré Mme Simson.
La Commission exclut toutefois toute réforme du SEQE pour faire face à la crise actuelle.
« Jouer avec le système d’échange de quotas d’émission » n’aurait qu’un impact « très faible » sur la flambée actuelle des prix de l’énergie, a déclaré Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne responsable du Pacte vert pour l’Europe, le mercredi 6 octobre.
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