Immigration – Pacte sur l’immigration et l’asile

Le troisième pacte européen sur l’immigration et l’asile a été lancé par la Commission européenne en septembre 2020 afin de prévoir des principes communs de gouvernance des migrations et de l’asile en Europe. L’immigration est une des problématiques les plus sensibles de l’Union européenne et sa gestion commune par exemple lors de la crise des réfugiés de 2015-2016, a par démontré ses lourdes insuffisances. D’après la Commission européenne, 1,82 millions de franchissements illégaux ont été enregistrés dans l’Union européenne au plus fort de cette crise !

Un contexte sensible

L’immigration est plus que jamais au centre des débats entre les Etats membres comme le démontre les dernières actualités.

Récemment, d’une part, la fracture entre la Pologne et la Biélorussie démontre que l’immigration est un enjeu très important dans l’Union Européenne. Des milliers de migrants se trouvent actuellement à la frontière et la Pologne veut construire un mur. En parallèle, le conseil des ministres des affaires étrangères s’est réuni le 15 novembre afin d’élargir les sanctions contre la Biélorussie.

D’autre part, la reprise de l’Afghanistan par les talibans peut générer un important mouvement migratoire avec une arrivée de réfugiés en Europe et des débats font rage, notamment pour la délivrance de visas spéciaux pour les afghanes. La place des potentiels migrants afghans fait débat entre les Etats : voir Pas de place pour les réfugiés afghans dans l’UE, d’après le Premier ministre tchèque.

  • Les dernières crises migratoires et les enjeux géopolitiques actuels démontrent l’importance d’une politique commune sur l’immigration permettant la gestion des crises migratoires de manière concertée entre Etats membres. A la suite de la prise de l’Afghanistan par les talibans, les Etats membres ont d’ailleurs fait, le 31 août 2021, une déclaration commune, laissant supposer une volonté des Etats membres d’agir ensemble face à une crise migratoire : « Sur la base des enseignements tirés, l’UE et ses États membres sont déterminés à agir conjointement pour empêcher que des mouvements migratoires illégaux incontrôlés et à grande échelle, tels que nous en avons connu par le passé, ne se reproduisent, en se préparant à y répondre de manière coordonnée et en bon ordre. Il convient d’éviter les incitations à l’immigration illégale »

Pour autant, les négociations du pacte semblent être bloqués notamment en raison de la Pologne et des autres pays de Visegràd. La finalisation du pacte ne semble pas être abandonnée :Margaritis Schinàs, vice-président de la Commission européenne a affirmé « qu’il espérait que cette crise aux limites orientales de l’UE relance les négociations sur le Pacte sur la migration et l’asile, bloqué depuis 2020 ». Celui-ci prévoit « une solidarité à la carte : un Etat membre refusant d’accueillir des demandeurs d’asile devra prendre en charge un certain nombre d’expulsions des déboutés vers leur pays d’origine ».

Piliers du Pacte

Les piliers retenus par la Commission européenne sont les suivants : pour plus de détails – Communication de la Commission européenne sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile ; Une nouvelle approche en matière de migration : instaurer un climat de confiance et un nouvel équilibre entre responsabilité et solidarité).

  1. La mise en place de procédures plus efficaces et plus rapides : filtrage préalable à l’entrée (identification des personnes franchissant sans autorisation les frontières de l’Union européenne ou qui ont été débarquées après une opération de recherche et de sauvetage, contrôles sanitaires et relevés des empreintes digitales et enregistrement dans les bases de données Eurodac : proposition de Règlement établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures, COM(2020) 612 du 23 septembre 2020) et amélioration des autres procédures ( exemple fusion des procédures d’asile et de retour à la frontière dans un instrument législatif unique : proposition de Règlement modifiée instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE, COM(2020) 611 du 23 septembre 2020).
  2. Le partage équitable des responsabilités et la solidarité : remplacement de la politique de 2016 modifiant le règlement de Dublin par un instrument plus large établissant un cadre commun pour la gestion de l’asile et de la migration : voir proposition de règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, COM(2020) 610 du 23 septembre 2020.
  3. En période de tension, contribution solidaire de la part des Etats Membres, soutien des Etats et de l’Union européenne pour remplir ses obligations humanitaires.
  4. Partenariats sur mesure et mutuellement avantageux avec les pays tiers : notamment la mise en œuvre effective des accords de réadmission, une coopération plus efficace entre les Etats pour retours et réadmissions : refonte de la directive « retour »
  5. Soutien opérationnel à travers Fontex. Pierre angulaire de ce pilier : proposition de refonte de la directive « retour » de 2018 (qui fixe les normes et procédures communes à appliquer dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier).
  6. Système commun de l’Union européenne en matière de retour : cadre juridique plus efficace avec notamment un nouveau coordinateur de l’Union européenne en charge des retours.
  7. Nouvelle base de données pour l’asile et la migration : poursuite du développement d’Eurodac : voir proposition modifiée de Règlement concernant la création du système « Eurodac », COM(2020) 614 du 23 septembre 2020.
  8. Structure de gouvernance commune de la migration : harmonisation des politiques de l’Union européenne et des Etats membres et suivi de la gestion de la migration : mise en place de stratégies nationales intégrant des politiques d’asile et de retour au niveau national et une stratégie européenne permettant de guider et de soutenir les Etats membre
  9. Système de préparation et de réaction aux crises : publication d’un nouveau plan de préparation et de gestion de crise en matière de migration devrait être publié : voir la recommandation de la Commission européenne relative à un mécanisme de l’Union européenne de préparation et de gestion de crise en matière de migration, C(2020) du 23 septembre 2020.
  10. Amélioration de la gestion des frontières.

Pour d’autres détails voir l’analyse faite par la fondation Robert Schuman, le nouveau Pacte européen sur l’immigration et l’asile peut-il répondre aux prochains défis migratoires ?