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Le Parlement européen a adopté à une large majorité, mardi (5 juillet), la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) et la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Le même jour, le commissaire chargé du Marché intérieur, Thierry Breton, a donné un « aperçu » de la manière dont les nouvelles règles seront appliquées.
La Commission a présenté son paquet législatif relatif aux services numériques en décembre 2020. Un an et demi plus tard, les deux règlements ont passé la première lecture au Parlement européen, et devraient entrer en vigueur cet automne.
L’adoption a été extrêmement rapide selon les normes bruxelloises, signalant une forte volonté politique des décideurs de l’UE de combler les lacunes réglementaires existant dans la sphère en ligne. Tous les regards se tournent à présent vers la mise en œuvre, car ce sera la première fois que la Commission fera directement appliquer la législation du marché intérieur qui, jusqu’à présent, était déléguée aux autorités nationales.
Des préoccupations particulières ont été soulevées quant à la nécessité pour l’exécutif européen de disposer de ressources suffisantes pour mettre en œuvre le DMA, qui introduit un ensemble de règles ex ante pour les plus grandes entreprises technologiques afin de rendre leur position dominante sur le marché plus facilement contestable par les concurrents.
Les ressources sont moins problématiques pour le DSA, une législation horizontale qui introduit des règles pour tous les services en ligne, de la modération du contenu aux obligations de diligence raisonnable. La Commission ne fera appliquer le nouveau règlement qu’aux principales plateformes, celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE, et pourra leur facturer une redevance de surveillance pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d’affaires annuel.
Le rapporteur du DMA, Andreas Schwab, a demandé, dans une lettre adressée à la Commission européenne en février, qu’au moins 180 personnes soient affectées à plein temps à la mise en œuvre des nouvelles règles. Il a cependant revu ses attentes à la baisse dans un discours prononcé devant ses pairs lundi, en demandant au moins 150 employés.
La mise en œuvre est essentielle
« Introduire de nouvelles obligations pour les plateformes et de nouveaux droits pour les utilisateurs serait inutile si ceux-ci ne sont pas correctement mis en œuvre », a reconnu le commissaire Thierry Breton dans un billet de blog. Le responsable de l’UE a donné quelques détails sur l’organisation future de la Commission.
La direction générale des Réseaux de communication, du Contenu et de la Technologie (DG CNECT) jouera un rôle clé en fournissant l’expertise technique. Il y aura trois thèmes consacrés aux thèmes horizontaux.
L’équipe sociétale sera chargée de l’évaluation des risques et des audits que la Commission réalisera dans le cadre du DSA. L’équipe technique sera chargée des normes techniques et de l’interopérabilité des services de messagerie dans le cadre du DMA.
Les responsables chargés de la dimension économique assisteront les enquêtes sur les pratiques commerciales déloyales, notamment celles liées à l’accès aux données et aux conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND) prévues par le DMA. Cette équipe suivra également les obligations du DSA pour les marchés en ligne, notamment en matière d’exonération de responsabilité et de connaissances des clients.
« Comme les plateformes ne créent pas de défis à un seul niveau (sociétal, technique, économique), mais que les problèmes apparaissent généralement en combinaison, ces trois équipes travailleront en étroite collaboration, coordonnées par une sorte de “bureau de programme” qui s’occupera également des questions internationales et des litiges », poursuit le billet de blog.
Le commissaire admet que l’exécutif européen doit renforcer son expertise technique, notamment en matière de science des données et d’algorithmes. Un Centre européen de haut niveau sur la transparence des algorithmes sera mis en place conjointement par la DG CNECT et le Centre commun de recherche.
L’objectif affiché est d’« attirer des talents scientifiques de classe mondiale dans le domaine de la science des données et des algorithmes, qui viendront compléter et aider les équipes chargées de la mise en œuvre. »
En termes de personnel, la DG CNECT devrait consacrer un total de 100 employés à la mise en œuvre des deux règlements, par le biais de recrutements et de réaffectations internes de responsables européens. Un soutien supplémentaire devrait être fourni par un ensemble d’experts et de contractants externes.
Dans le cas du DMA, la mise en œuvre sera partagée à égalité avec le département de la Politique de la concurrence (DG COMP), ce dernier assurant le traitement traditionnel des dossiers et la DG CNECT fournissant l’expertise technique.
En principe, la Commission européenne n’est autorisée à dépenser que la redevance de surveillance pour la mise en œuvre du DSA. Toutefois, la création d’unités horizontales dotées d’une expertise technique spécifique pourrait permettre à l’exécutif européen de pallier son manque constant de ressources.
« Il y aura un avant et un après pour le DSA et le DMA », a promis M. Breton.
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