Lundi 25 janvier 2021
Dans une résolution adoptée le 20 janvier, les députés européens demandent un renforcement du mandat d’arrêt européen pour le rendre plus efficace, plus immédiat et plus respectueux des décisions des tribunaux nationaux.
Il demande entre autres la fin de l’emploi « abusif » du mandat d’arrêt pour des infractions mineures et appelle à ce que le refus d’exécution soit autorisé lorsque celle-ci se trouve en opposition à l’article 6 du Traité de l’Union (Charte des droits fondamentaux et Convention des droits de l’Homme).
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