Conseil : droit et justice – octobre 2022 – Involved in Europe ! Site financé avec l'aide de l'UE par une chaire Jean Monnet sans que les opinions cependant n'impliquent la responsabilité de celle-ci

Le Conseil s’est réuni les 13 et 14 octobre pour discuter Droit et justice.

Espace Schengen

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur l’état général de l’espace Schengen, en mettant un accent particulier sur la gestion des frontières extérieures, à la lumière de la situation migratoire. Ils se sont engagés à mener une série d’actions à court et moyen terme dans les domaines des frontières, des retours, de la mise en œuvre des systèmes informatiques, des nouvelles dispositions législatives, de la dimension extérieure et des mouvements secondaires.

Vít Rakušan, ministre tchèque de l'intérieur

Une gestion efficace de nos frontières extérieures est essentielle pour relever les défis en matière de migration et de sécurité auxquels nous sommes confrontés dans l’espace Schengen. Pour y parvenir, nous devons tirer le meilleur parti des possibilités qu’offre la technologie, nous devons mettre pleinement à profit les capacités de Frontex et nous devons continuer de collaborer avec nos partenaires et nos voisins afin de réduire les franchissements irréguliers des frontières. Aujourd’hui, les ministres ont réaffirmé qu’ils étaient pleinement résolus à mettre en place un système solide de gestion des frontières, permettant de faire face à tous les défis actuels et futurs.Vít Rakušan, ministre tchèque de l’intérieur

Le Conseil a approuvé des conclusions sur le cycle stratégique d’orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières. Dans ces conclusions, le Conseil invite la Commission à accorder une attention particulière aux phénomènes récents comme l’instrumentalisation des migrations, les menaces hybrides, l’émergence de nouvelles méthodes de trafic, les pandémies et les conflits armés dans le voisinage immédiat de l’UE.

Jeudi, le Conseil a également approuvé, sans débat, une décision relative à la signature d’un accord sur la coopération en matière de gestion des frontières entre Frontex et la Macédoine du Nord. Grâce à cet accord, des opérations conjointes pourront être organisées et des équipes de Frontex spécialisées dans la gestion des frontières pourront être déployées en Macédoine du Nord, sous réserve que le pays soit d’accord.

Sous le point « Divers », la présidence a communiqué aux ministres des informations sur l’élargissement de l’espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures, et en particulier sur l’état d’avancement des travaux en ce qui concerne la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie. Sans préjudice de l’achèvement de leurs évaluations en 2011, la Bulgarie et la Roumanie ont invité, sur une base volontaire, des experts des États membres et de la Commission à venir observer sur le terrain la manière dont elles appliquent aujourd’hui l’acquis de Schengen. Cet exercice est actuellement en cours. En ce qui concerne la Croatie, en juin 2022, le Conseil a demandé l’avis du Parlement européen sur un projet de décision du Conseil relatif à la mise en œuvre intégrale de l’acquis de Schengen en Croatie.

Une carte montre le nombre de réfugiés en provenance d'Ukraine enregistrés pour une protection temporaire ou des mécanismes nationaux similaires dans les 27 pays de l'UE.

Agression de la Russie contre l’Ukraine

Les ministres ont débattu de la situation des réfugiés ukrainiens dans l’UE et des personnes déplacées à l’intérieur de l’Ukraine. Ils ont évalué les plans d’urgence et les efforts visant à assurer que les Ukrainiens pourront vivre au chaud, en sécurité et dans la dignité cet hiver, notamment dans l’UE.

Par ailleurs, la protection temporaire, qui avait été activée en mars 2022 pour une période initiale d’un an, sera automatiquement prolongée de deux périodes de six mois jusqu’en mars 2024. La Commission a invité les ministres à faire preuve d’autant de souplesse que possible en ce qui concerne l’accès aux droits en matière de protection temporaire des Ukrainiens qui retournent en Ukraine pour de courts séjours, ainsi que de ceux qui pourraient décider de revenir dans l’UE après l’avoir quittée volontairement.

Les ministres ont également procédé à un échange de vues concernant les répercussions sur la sécurité intérieurede la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, y compris les risques accrus de traite des êtres humains, de trafic d’armes à feu et d’autres formes graves de criminalité. Le coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme a informé les ministres des résultats de la visite qu’il a effectuée en Ukraine à la fin du mois de septembre. Les ministres sont convenus de lancer un dialogue sur la sécurité avec l’Ukraine afin d’opérationnaliser la coopération avec les autorités ukrainiennes.

En outre, le Conseil a adopté jeudi, sans débat, un ensemble de modifications législatives visant à accroître encore la flexibilité dans l’utilisation des fonds de la politique de cohésion afin d’aider les réfugiés ukrainiens et de s’attaquer aux conséquences de la guerre menée par la Russie en Ukraine.

Le Conseil donne son feu vert définitif à une plus grande flexibilité dans l’utilisation des fonds de la politique de cohésion en réponse à la guerre menée par la Russie contre Ukraine (communiqué de presse, 13 octobre 2022)

Asile et migration

La présidence a fait le point sur les dossiers relatifs à l’asile et à la migration. Elle a présenté un concept relatif à la voie à suivre en ce qui concerne la solidarité et la réaction aux crises en matière de migration au niveau de l’UE, comprenant un mécanisme de solidarité juridiquement contraignant mais souple. Les États membres se sont déclarés favorables à la poursuite des travaux au niveau technique, sur la base des principes contenus dans la proposition.

La présidence a également communiqué aux ministres des informations sur les contacts qu’elle a eus récemment avec le Parlement européen en vue d’engager, dès que possible, des négociations sur un certain nombre de dossiers législatifs.

Au cours du déjeuner, les ministres ont examiné l’évolution récente de la situation en ce qui concerne la route migratoire des Balkans occidentaux, sur laquelle une forte augmentation du nombre de migrants a été constatée cette année. Ils ont notamment axé leurs travaux sur la politique en matière de visas de la région des Balkans occidentaux et sur les conséquences, pour la situation en matière de migration et d’asile dans les pays de l’UE voisins, du non-alignement sur les régimes d’exemption de visa. Ils ont également mis l’accent sur les principaux domaines de coopération avec les partenaires des Balkans occidentaux, y compris la gestion des frontières, les retours, la lutte contre le trafic de migrants et la promotion d’un alignement complet sur la politique de l’UE en matière de visas.

Points « divers »

La présidence a informé les ministres de l’évolution récente des travaux sur les propositions législatives en cours d’examen.

Aperçu des propositions législatives en cours d’examen

Les représentants de la Commission et de l’eu-LISA ont informé les ministres des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de l’interopérabilité. La Commission a également communiqué aux ministres des informations concernant le premier rapport sur l’application de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif.

À la lumière de l’évolution récente de la situation, la Commission a rendu compte aux ministres des travaux qu’elle mène sur la résilience des infrastructures critiques dans l’UE.

Justice (jeudi 13 octobre)

Réponses judiciaires et lutte contre l’impunité en Ukraine

Les ministres ont fait le point sur les travaux en cours concernant les réponses judiciaires et la lutte contre l’impunité en matière de crimes commis dans le cadre de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ces travaux comprennent notamment le soutien aux enquêtes et aux poursuites concernant les crimes de guerre et d’autres crimes parmi les plus graves, ainsi que les mesures visant à garantir la mise en œuvre intégrale des sanctions individuelles et économiques adoptées.

Pavel Blažek, ministre tchèque de la justice

La semaine dernière, nous avons été témoins d’attaques encore plus horribles et aveugles menées par la Russie contre des infrastructures civiles et des citoyens ukrainiens. Ces attaques sont les dernières en date d’une longue liste d’atrocités commises par la Russie dans toute l’Ukraine. L’UE soutient fermement la population ukrainienne et travaillera main dans la main avec les autorités ukrainiennes et la communauté internationale pour traduire les responsables en justice.Pavel Blažek, ministre tchèque de la justice

Les autorités de six États membres de l’UE et de l’Ukraine, avec le soutien d’Eurojust, ont mis en place une équipe commune d’enquête, ou l’ont rejointe ultérieurement, afin de faciliter l’échange d’informations et d’éléments de preuve et de soutenir les enquêtes pénales portant sur les crimes commis en Ukraine. Le rôle d’Eurojust a également été renforcé afin de permettre à l’agence de préserver, de stocker et d’analyser les preuves de crimes de guerre. Les États membres fournissent un montant supplémentaire de 7 millions d’euros pour soutenir la Cour pénale internationale et apportent à l’Ukraine un soutien en matière de police scientifique pour la collecte d’éléments de preuve.

Afin de garantir la mise en œuvre intégrale des sanctions adoptées, la Commission européenne a mis en place une task force « Gel et saisie » afin de faciliter la coordination. Le 24 octobre, le Conseil devrait adopter une décision étendant la liste des domaines de criminalité établie par l’UE afin d’y inclure la violation des mesures restrictives prises par l’UE. La Commission pourra alors présenter une proposition visant à harmoniser les législations nationales en la matière.

Formation judiciaire

Les ministres de la justice ont procédé à un échange de vues sur la formation judiciaire et son incidence sur l’accès à la justice dans le contexte de l’État de droit. À cet égard, l’importance et le rôle de la formation pour ce qui est de garantir une meilleure qualité du système judiciaire et de renforcer encore son indépendance ont été mis en évidence.

Les ministres ont mis en exergue l’existence d’écoles nationales de formation ainsi que la participation des juges à des formations et échanges à l’échelle européenne. Ils se sont attachés à examiner comment assurer un niveau élevé de participation des juges à la formation continue et ont fait part des mesures qui existent au niveau national pour contrôler la participation à la formation judiciaire et évaluer son incidence et son efficacité.

Les ministres se sont également exprimés sur la question de savoir s’il existe, au niveau national, des liens entre la participation à la formation judiciaire et l’évolution de carrière des juges. Ils ont déclaré qu’ils n’avaient pas observé de tensions liées à la participation des juges à la formation judiciaire au regard de leur indépendance.

La formation judiciaire et son incidence sur l’accès à la justice (note de la présidence)

Criminalité environnementale

Les ministres ont évalué les progrès accomplis dans le cadre des débats sur le projet de directive relative à la criminalité environnementale. Lors des discussions menées au niveau technique, les experts ont réalisé des progrès substantiels en vue de l’élaboration d’un texte législatif susceptible d’être soutenu par une majorité qualifiée d’États membres. Une large majorité a pu accepter que les niveaux de sanction imposés aux personnes physiques concernant des infractions graves et moins graves soient respectivement fixés à cinq et trois ans. D’autres aspects relatifs aux sanctions, dont le niveau maximal des sanctions applicables aux personnes morales, sont encore en suspens.

La présidence entend parvenir à une orientation générale d’ensemble sur ce texte lors de la session que le Conseil « Justice et affaires intérieures » tiendra en décembre.

Parquet européen

La Commission et la cheffe du Parquet européen ont informé les ministres des derniers développements intervenus en ce qui concerne le fonctionnement du Parquet européen. Le Parquet européen a commencé ses activités en juin 2021 et, au cours de sa première année d’exercice, il a ouvert 929 enquêtes, émis 28 mises en accusation, permis 4 condamnations et obtenu des décisions de gel pour un montant de 259 millions d’euros. Au sein du Conseil, des travaux sont en cours sur les relations du Parquet européen avec les pays tiers et les organisations internationales, et le processus de nomination de 8 nouveaux procureurs européens, qui remplaceront ceux qui cesseront leurs fonctions en juillet 2023, sera lancé prochainement.

La Commission européenne et la cheffe du Parquet européen ont également évoqué la question d’un éventuel élargissement du mandat du Parquet européen afin de couvrir les poursuites en cas de violation des sanctions de l’UE. Ce sujet devrait faire l’objet d’un examen approfondi.

Les droits fondamentaux en temps de crise

Au cours du déjeuner, les ministres ont procédé à un échange de vues sur le respect des droits fondamentaux en temps de crise, en présence du directeur de l’Agence des droits fondamentaux. Ils ont évalué la résilience aux crises des infrastructures de défense des droits de l’homme (en particulier des institutions nationales, du système judiciaire et de la société civile). Ils ont également examiné les mesures supplémentaires qu’il conviendrait de prendre pour accroître cette résilience.

Protection et promotion des droits de l’homme (informations générales)

Points « divers »

Sous le point « Divers », la présidence a informé les ministres des travaux en cours sur un certain nombre de propositions législatives et a rendu compte de l’atelier sur la protection transfrontière des adultes vulnérables qui s’est tenu le 20 septembre.

La Commission européenne a présenté son paquet législatif sur la responsabilité civile liée à l’utilisation de l’intelligence artificielle et sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle a également communiqué aux ministres des informations concernant le premier rapport sur l’application de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif, ainsi que sur les derniers développements concernant un cadre de protection des données UE-États-Unis.

Le Conseil a par ailleurs adopté sans débat les points figurant sur la liste des points « A » législatifs et non législatifs.