À l’approche des élections européennes et dans le contexte du débat sur l’avenir de l’Europe, la Commission européenne a présenté le 23 octobre 2018 les modifications qu’elle a l’intention d’introduire dans le processus d’élaboration des politiques de l’Union afin d’axer ses ressources limitées sur un nombre restreint d’activités et de concrétiser ses priorités politiques de manière plus efficiente. La communication sur la manière de renforcer les principes de proportionnalité et de subsidiarité dans le processus décisionnel de l’Union a également pour objet de mettre en œuvre les recommandations de la task-force «subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”».
M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission, a déclaré à ce propos: «Je me félicite de la conclusion de la task-force selon laquelle l’UE apporte une valeur ajoutée dans tous les domaines où elle intervient actuellement. À un certain moment, nous devrons cependant admettre que nous ne pouvons pas continuer à en faire plus pour relever des défis de plus en plus nombreux avec les ressources dont nous disposons actuellement. À l’avenir, la Commission devra hiérarchiser davantage encore ses activités et ses ressources.»
M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission chargé de l’amélioration de la réglementation et président de la task-force, a ajouté: «Nous avons fourni beaucoup d’efforts pour créer un système de classe mondiale en matière d’amélioration de la réglementation. Mais nous pouvons faire encore mieux. La task-force a été à l’origine de changements importants au sein de la Commission et nous nous attachons actuellement à inscrire ces changements dans notre ADN institutionnel. La Commission n’est cependant pas le seul acteur du processus d’élaboration des politiques. Nous avons besoin que chacun prenne ses propres responsabilités, en commençant lors de la conférence organisée par la présidence autrichienne de l’Union le mois prochain à Bregenz.»
La Commission expose aujourd’hui la manière dont les principes de subsidiarité et de proportionnalité guideront nos travaux à l’avenir et dont nous pouvons renforcer davantage encore leur rôle dans l’élaboration des politiques de l’Union. La Commission intégrera, par exemple, la «grille de subsidiarité» proposée par la task-force dans toutes ses analyses d’impact et tous ses exposés des motifs; cette grille est un outil destiné à guider de façon structurée l’analyse de la subsidiarité et de la proportionnalité. Nous ferons également en sorte que les parlements nationaux puissent plus facilement respecter les délais pour présenter leur avis sur les projets de propositions et nous examinerons la manière de mieux recueillir et traduire le point de vue des autorités locales et régionales dans nos consultations publiques. La plateforme REFIT, qui évalue la charge réglementaire de la législation existante de l’Union, devrait également être remodelée de façon à accroître la présence des autorités locales et régionales et devrait élargir son champ d’action afin d’examiner la subsidiarité et la proportionnalité en plus de la priorité qu’elle accorde actuellement à la charge réglementaire. Plus particulièrement, la Commission veillera à ce que les actes délégués et les actes d’exécution connexes soient systématiquement pris en compte dans ses évaluations.
La conférence de la présidence autrichienne qui se tiendra à Bregenz en novembre sera l’occasion pour les autres institutions de prendre leurs propres engagements concernant la mise en œuvre des recommandations de la task-force. Parmi les propositions faites par la Commission européenne en vue de la conférence de Bregenz figurent les éléments suivants:
- toutes les institutions concernées devraient préciser si elles utiliseront la «grille de subsidiarité»;
- le Parlement européen et le Conseil devraient accepter d’étudier l’incidence sur la subsidiarité et la proportionnalité de leurs amendements aux propositions de la Commission;
- à la suite de plusieurs demandes des parlements nationaux, le Parlement européen et le Conseil devraient accepter de ne pas tenir compte de la période des vacances de Noël et de Nouvel An dans le délai de 8 semaines dont les parlements nationaux disposent pour présenter leur avis sur les projets d’actes législatifs de l’Union;
- le Parlement européen et le Conseil devraient améliorer la transparence de leurs procédures (par exemple les trilogues) afin de renforcer la participation des autorités locales et régionales; ils devraient également envisager d’associer les autorités locales et régionales au cours de la procédure législative;
- le Comité des régions devrait sensibiliser ses membres aux possibilités de contribuer à l’élaboration des politiques de l’Union et devrait créer un point nodal permettant d’acheminer plus efficacement ces contributions dans le processus institutionnel;
- les autorités nationales devraient examiner les moyens d’associer plus efficacement les autorités locales et régionales au cours de la procédure législative.
Contexte
La subsidiarité représente la définition du meilleur niveau pour élaborer et mettre en œuvre les politiques. L’Union ne devrait intervenir que lorsque cela s’avère nécessaire et lorsqu’elle apporte des avantages manifestes par rapport à des mesures prises au niveau national, régional ou local. La proportionnalité est quant à elle axée sur les incidences financières et administratives des propositions législatives. Toute incidence de cette nature doit être réduite au minimum et être en rapport avec les objectifs à atteindre. Pour la Commission, cela signifie qu’elle doit mettre en œuvre nos politiques ambitieuses de la manière la plus simple et la moins coûteuse, en évitant toute lourdeur administrative inutile.
La Commission Juncker a placé l’élaboration de politiques reposant sur des données probantes et l’amélioration de la réglementation au cœur de notre action. Nous avons proposé des programmes de travail annuels légers et axé nos travaux sur dix priorités politiques. Dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe lancé par le Livre blanc du président Juncker en mars 2017, nous nous sommes penchés attentivement sur la question de la subsidiarité et de la proportionnalité. Le président Juncker a créé une task-force consacrée à la subsidiarité, à la proportionnalité et au scénario «Faire moins mais de manière plus efficace» afin d’examiner de manière critique tous les domaines d’action pour faire en sorte que l’Union n’intervienne que lorsque son action apporte une valeur ajoutée.
Cette task-force comprenait des membres du Comité des régions et des parlements nationaux. Elle s’est penchée sur le rôle de la subsidiarité et de la proportionnalité dans les travaux des institutions de l’Union, sur le rôle des autorités locales et régionales dans l’élaboration des politiques de l’Union et sur la question de savoir si la responsabilité de certains domaines d’action ou certaines compétences pourraient être rendues aux États membres. En un peu plus de six mois, la task-force a élaboré une réponse globale et ciblée à ces questions, sous la présidence de M. Frans Timmermans, en s’appuyant sur les contributions de nombreuses parties prenantes.
La Commission a avalisé l’analyse suggérée par la task-force en ce qui concerne la nécessité de renforcer l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, dans le cadre plus large du programme pour une meilleure réglementation. La Commission réalise actuellement un état de lieux de ses politiques d’amélioration de la réglementation et les conclusions de cet exercice seront présentées au cours du premier semestre de 2019.