Cohésion : les règles budgétaires de l’UE contre l’investissement public – EURACTIV.fr

Le nouveau rapport sur la Cohésion de la Commission européenne montre qu’une grande partie des investissements publics provient des Fonds de cohésion de l’UE plutôt que des États membres eux-mêmes, dont les propres investissements sont limités par les règles budgétaires de l’UE.

De nombreux États membres de l’UE bénéficient du financement des Fonds de cohésion de l’UE, mais les pays d’Europe centrale et orientale, les États baltes, la Grèce et le Portugal sont parmi ceux qui en profitent le plus.

Entre 2014 et 2020, en moyenne, plus de la moitié des investissements publics dans ces pays ont été financés par l’UE. C’est ce que révèle le 8e rapport sur la Cohésion que la Commission européenne a publié mercredi 9 février.

« Le financement de la cohésion est passé de l’équivalent de 34 % à 52 % du total des investissements publics entre la période des programmes 2007-2013 et la période des programmes 2014-2020 », indique le rapport.

La cohésion donne, les règles budgétaires reprennent

Cette augmentation de l’importance des Fonds de cohésion dans les investissements publics implique que les États membres ont moins utilisé leurs propres fonds pour les investissements publics. Or, en théorie, les fonds de cohésion devraient simplement venir compléter et non remplacer les investissements publics nationaux.

La commissaire à la Cohésion, Elisa Ferreira, est convaincue qu’un tel phénomène ne se produit pas. « Je ne pense pas du tout qu’il y ait une éviction des investissements publics [nationaux] », a-t-elle affirmé lors d’une conférence de presse organisée pour présenter le rapport sur la Cohésion.

« Ce qui se passe, c’est que dans de nombreuses circonstances, et notamment à la suite de la crise de 2008, beaucoup de pays ont été contraints de réduire leurs investissements publics afin de respecter les contraintes macroéconomiques », a expliqué Mme Ferreira, affirmant que la part du financement de la cohésion dans l’investissement public global était plus importante parce que l’investissement public en tant que tel s’était effondré.

Selon la commissaire, les règles budgétaires du bloc exigeaient des pays qu’ils limitent leurs dépenses. Cependant, comme de nombreux pays ne pouvaient pas réduire les dépenses ordinaires, ils ont opté pour les dépenses d’investissement, a-t-elle expliqué.

« Ils ont vraiment réduit les investissements publics au maximum », a déclaré Mme Ferreira.

Le rapport sur la Cohésion montre comment l’investissement public a diminué par rapport au PIB dans la plupart des États membres de l’UE entre 2008 et 2016, mais de manière plus significative dans les pays de la cohésion, avant de se redresser partiellement de 2016 à 2019.

Ainsi, selon la commissaire, l’importance croissante des Fonds de cohésion de l’UE pour les investissements publics ne serait pas due à une éviction des investissements publics nationaux, mais bien au fait que les règles budgétaires de l’UE limitent les investissements publics.

Toutefois, un fonctionnaire européen a souligné que l’assainissement budgétaire n’était pas seulement exigé par les règles budgétaires, mais également par le comportement des marchés financiers et la difficulté correspondante pour les pays d’augmenter ou de renouveler leur dette.

Néanmoins, en termes d’investissements publics, la gouvernance macroéconomique et la politique de cohésion de l’UE semblent se neutraliser mutuellement.

Il ne s’agit pas d’un phénomène nouveau. Si l’on en croit un rapport récent de l’Institut économique polonais, la contradiction entre l’objectif de convergence économique et le strict respect des règles budgétaires de l’UE, également connues sous le nom de critères de Maastricht, avait déjà été critiquée lorsque ces dernières ont été élaborées au début des années 1990.

La réforme des règles budgétaires

Lors de la présentation du rapport sur la Cohésion, Mme Ferreira a appelé à l’adoption d’un principe consistant à « ne pas nuire à la cohésion » qui devrait être pris en compte lors de l’élaboration de nouvelles politiques et législations européennes. S’il est mis en œuvre, ce principe pourrait également servir d’argument dans les discussions sur les règles budgétaires en cours de révision.

En 2021, la Commission européenne a annoncé une révision des règles fiscales, visant à les rendre plus favorables à la croissance et à l’investissement. Une clause dérogatoire générale permet actuellement aux gouvernements des États membres d’ignorer ces règles pour soutenir l’économie en période de récession liée à la pandémie.

Toutefois, en l’absence de réforme, ces règles devraient revenir en vigueur en 2023, imposant que les déficits budgétaires ne dépassent pas 3 % du PIB et que les niveaux de dette publique soient ramenés à 60 % du PIB.

Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, a plaidé en faveur d’une réforme des règles favorable à l’investissement, tandis que d’autres gouvernements des États membres craignent qu’ouvrir la porte à davantage d’investissements n’entraîne des niveaux de dette publique insoutenables.

La Commission européenne devrait présenter une proposition de réforme dans le courant de l’année.

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