Primauté du droit européen et Cour constitutionnelle polonaise – EURACTIV.fr
[ad_1] La Cour constitutionnelle — contrôlée par le parti au pouvoir Droit et Justice (PiS) — décidera mardi (13 juillet), […]
Ce thème a trait à tout ce qui peut rattacher le citoyen des États-membres à l’Europe, ses droits ses libertés, ses devoirs, créer un « affectio societatis » par des valeurs communes. Respecter l’etat de droit au sein de l’UE.
Les questions liées aux droits et libertés fondamentaux, au-delà de la seule question du respect de l’État de droit.
Les données personnelles, notamment leur collecte par les entreprises et les états.
La surveillance effectuée par les états pour des questions notamment de renseignement et de sécurité.
Les questions de renseignement,
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