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La Commission européenne a dévoilé, mardi 21 décembre, de nouvelles règles en matière d’aides d’État, qui définissent les conditions dans lesquelles les gouvernements de l’UE sont autorisés à soutenir les entreprises pour des raisons environnementales, à promouvoir les énergies renouvelables et à supprimer progressivement le soutien aux combustibles fossiles.
Les lignes directrices visent à aligner les règles de l’UE en matière d’aides d’État sur le Green Deal européen, en se concentrant sur le soutien des énergies renouvelables et la réalisation des objectifs climatiques de l’Union.
Si un gouvernement d’un pays membre souhaite financer un projet qui n’est pas conforme aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 ou 2050, « il est peu probable que la balance penche en faveur d’une aide », a déclaré la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, qui a présenté les nouvelles règles.
Les lignes directrices comprennent également une nouvelle section sur les aides à la fermeture des centrales au charbon, la tourbe et le gaz de schiste bitumineux afin de faciliter la décarbonation du secteur de l’électricité, a indiqué l’exécutif européen dans un communiqué.
Une fois formellement adoptées au début de l’année prochaine, les nouvelles lignes directrices s’appliqueront immédiatement à tous les textes juridiques de l’UE. Les États membres de l’UE auront jusqu’en 2024 pour aligner leurs régimes d’aide existants sur les nouvelles exigences.
Les lignes directrices élargissent le champ des domaines exemptés des règles habituellement strictes de l’UE en matière d’aides d’État, en soutenant les nouveaux acteurs dans le domaine de l’énergie, tels que les petits producteurs d’énergie renouvelable, a expliqué Mme Vestager.
Parmi les autres nouveaux domaines couverts figurent les aides publiques destinées à améliorer la performance énergétique des bâtiments et la mobilité durable, notamment les infrastructures pour les véhicules électriques, les navires et les avions respectueux de l’environnement.
« Un peu de pragmatisme » pour le gaz
Toutefois, les nouvelles lignes directrices injectent également « un peu de pragmatisme » dans les règles relatives aux aides d’État, a ajouté la commissaire danoise qui a désigné le gaz naturel comme « un cas particulier parce que, pour l’instant, il sert de pont vers les énergies renouvelables ».
« Mais un pont n’est pas une destination, et les décisions en matière d’aides d’État refléteront cette logique. Notre objectif est et restera de supprimer progressivement notre dépendance aux combustibles fossiles. Et cela inclut le gaz », a insisté Mme Vestager.
Invitée par les journalistes à donner plus de détails, la commissaire danoise a déclaré qu’une « clause spéciale » s’appliquera au gaz naturel, permettant aux « États membres dont le PIB est le plus faible de passer du charbon au gaz. Parce qu’ils ont, en quelque sorte, besoin d’un coup de pouce pour le faire ».
Ce commentaire vise probablement des pays de l’UE comme la Pologne, la Grèce et la Roumanie, qui dépendent fortement du charbon et prévoient d’investir dans des projets gaziers pour le remplacer.
Pour que les projets relatifs au gaz fossile obtiennent l’approbation de l’UE en matière d’aides d’État, il est essentiel qu’ils soient à l’épreuve du temps et prêts à accepter une part plus importante d’hydrogène vert ou de biogaz. Ils doivent également empêcher un effet d’enfermement dans une énergie polluante en démontrant une voie claire vers la décarbonation.
« Nous ne pouvons pas avoir du gaz avec un effet de verrouillage », a déclaré Mme Vestager. « Nous pouvons faire des exceptions pragmatiques nécessaires, mais il faut quand même que cela contribue à notre objectif écologique », a-t-elle expliqué.
En ce qui concerne les aides d’État au nucléaire, Mme Vestager a déclaré qu’elles continueraient d’être évaluées dans le cadre du traité Euratom de 1957, qui fournit une base juridique pour le soutien de l’UE à la sécurité nucléaire et aux projets de recherche.
Les lignes directrices révisées sur les aides d’État pourraient toutefois jouer un rôle indirect pour le nucléaire, « par exemple lorsque l’hydrogène est produit à partir d’énergie nucléaire », a déclaré Mme Vestager. « Et cela figure dans les lignes directrices ».
Contrats de différence
Les nouvelles lignes directrices sur les aides d’État permettront notamment aux gouvernements de soutenir toute technologie écologique au moyen de « contrats de différence ». Ces contrats donnent droit au bénéficiaire à un paiement égal à la différence entre un prix d’exercice fixe et un prix de référence, tel que le prix du CO2 sur le marché européen du carbone.
« Par exemple, si vous êtes un fournisseur d’énergie et que le prix du marché est inférieur à ce prix d’exercice, l’État vous verse la différence », a expliqué Mme Vestager. Si le prix du marché est supérieur, le bénéficiaire rembourse alors la différence à l’État. « Cela garantit des flux de revenus stables et prévisibles », a-t-elle ajouté.
Les contrats de différence ont été testés pour la première fois en Allemagne, qui a lancé ce système l’année dernière dans le cadre de sa stratégie en faveur de l’hydrogène, dotée de 7 milliards d’euros. Le système est soutenu par l’association industrielle allemande BDI, qui le considère comme un moyen de financer les technologies respectueuses de l’environnement dans les secteurs à forte consommation d’énergie tels que la chimie, le ciment et la sidérurgie.
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