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La Commission européenne a envoyé lundi (2 mai) à Apple les conclusions préliminaires d’une enquête sur la concurrence concernant son système de paiement mobile, Apple Pay, suggérant que le géant technologique américain avait « injustement protégé » son système des concurrents et donc étouffé l’innovation.
L’exécutif européen avait lancé la procédure de contrôle des pratiques anticoncurrentielles de sa propre initiative en juin 2020, dans un objectif plus large d’intégration du marché européen des paiements. L’enquête concerne Apple Pay, un système de paiement mobile permettant aux utilisateurs d’effectuer des paiements en magasin directement via des appareils électroniques.
Pour la Commission, Apple a créé des « écosystèmes fermés » avec les systèmes d’exploitation de l’iPhone et des iPads, obtenant ainsi un contrôle absolu sur l’expérience utilisateur. C’est aussi sa formule de portefeuille mobile depuis qu’elle a été déployée en 2014.
L’enquête repose sur la crainte qu’Apple ait délibérément restreint l’accès à la technologie qui est devenue la norme du secteur pour les paiements sans contact avec des appareils mobiles, la communication en champ proche (Near-Filed Communication, NFC), connue des consommateurs sous le nom de « tap and go ».
« Apple a injustement protégé ses portefeuilles Apple Pay de la concurrence. Si cela est prouvé, ce comportement équivaudrait à un abus de position dominante, ce qui est illégal en vertu de nos règles », a déclaré Margrethe Vestager, responsable de la concurrence à la Commission européenne, lors d’une conférence de presse.
Selon l’évaluation de la Commission, la technologie NFC est la solution la plus sûre, la plus transparente et la plus rapide qui existe sur le marché. Le fait d’empêcher d’autres développeurs d’utiliser la technologie NFC a effectivement entraîné une sous-cotation des concurrents, car les alternatives ne sont pas aussi bonnes ni aussi largement utilisées.
Un porte-parole d’Apple a confié à EURACTIV qu’« Apple Pay n’est qu’une des nombreuses options dont disposent les consommateurs européens pour effectuer des paiements, et a assuré un accès égal au NFC tout en établissant des normes à la pointe du secteur en matière de confidentialité et de sécurité ».
L’exécutif européen a envoyé à Apple sa communication des griefs, une première étape pour informer l’entreprise concernée des violations présumées des règles sur les pratiques anticoncurrentielles de l’Union européenne. Apple va maintenant pouvoir répondre par écrit.
« Nous continuerons à nous engager avec la Commission pour garantir que les consommateurs européens aient accès à l’option de paiement de leur choix dans un environnement sûr et sécurisé », a ajouté le porte-parole d’Apple.
Mme Vestager a refusé de faire des commentaires sur le montant de l’amende qu’Apple pourrait encourir. Une éventuelle amende serait calculée sur la base de ce que Apple Pay a facturé aux utilisateurs pour ses services.
Elle a souligné que le développement d’une technologie de paiement mobile est une entreprise coûteuse qui nécessite une clientèle plus large que celle d’Android, où il existe une concurrence entre ces systèmes.
On estime qu’Android représente environ 70 % de la part de marché mondiale des systèmes d’exploitation mobiles, le reste étant occupé par iOS d’Apple. Toutefois, le pourcentage d’utilisateurs de l’iPhone a tendance à augmenter avec les revenus, ce qui signifie qu’il est surtout présent sur les marchés les plus rentables.
La Commission a donc constaté qu’en raison du système fermé d’Apple, plusieurs développeurs se sont abstenus de créer leur propre technologie de paiement, limitant ainsi l’innovation technologique et le choix des consommateurs.
Apple a justifié l’exclusion de ses concurrents de la technologie NFC par des préoccupations de sécurité, soulignant que son système de paiement ne connaît pratiquement aucune fraude grâce à une puce de sécurité spéciale qui interagit avec le NFC pour protéger les données des utilisateurs.
Pour le fabricant d’iPhone, le modèle « ouvert » d’Android est plus sensible aux attaques qui pourraient compromettre les informations de la carte du client.
« Nous prenons la sécurité très au sérieux. L’enquête que nous avons menée jusqu’à présent n’a pas révélé d’éléments permettant de conclure à un risque aussi élevé. Au contraire, les éléments de notre dossier indiquent que le comportement d’Apple ne peut être justifié par des préoccupations de sécurité », a ajouté Mme Vestager.
En mars, les colégislateurs de l’UE sont parvenus à un accord politique sur la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), un ensemble de règles préalables pour les géants de la technologie comme Apple.
L’une des dispositions de la nouvelle législation, qui devrait devenir contraignante dans environ deux ans, obligerait les entreprises désignées à assurer l’interopérabilité de leurs matériels et logiciels avec des services tiers.
Pour Mme Vestager, l’enquête en cours aidera la Commission à appliquer les règles du DMA. L’enquête pourrait également permettre à l’exécutif européen de mieux évaluer les arguments d’Apple concernant l’ouverture d’iOS à d’autres appstores, une autre obligation formulée dans le DMA à laquelle le fabricant de l’iPhone s’oppose, invoquant des raisons de sécurité.
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