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Les négociateurs de l’Union européenne se sont mis d’accord, jeudi (19 mai), sur l’obligation de stockage du gaz pour les États membres de du bloc, afin que les stocks de l’Union soient remplis à 85 % au moins d’ici au 1er novembre 2022.
L’accord, qui vise à ce que le stockage soit partagé entre les États membres de l’UE « dans un esprit de solidarité », intervient après un hiver marqué par l’inquiétude suscitée par le faible niveau de stockage de gaz dans l’UE, les prix élevés de l’énergie et les perturbations au niveau de l’approvisionnement en gaz russe.
« Cette proposition est essentielle pour garantir une bonne préparation à l’hiver prochain. L’UE peut agir rapidement et est unie », a écrit la commissaire européenne à l’énergie, Kadri Simson, sur Twitter.
Le règlement a été présenté le 23 mars dernier et la procédure législative, qui est normalement longue, a été accélérée par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE. Si les négociateurs n’ont pas réussi à se mettre d’accord après une réunion qui a duré 16 heures lundi, ils sont finalement parvenus à un accord vers 9 h 40 ce jeudi, après un peu plus d’une heure de discussions.
Disposer de niveaux élevés de stockage de gaz en prévision de l’hiver prochain est jugé crucial en cas de perturbation de l’approvisionnement en gaz en provenance de Russie. Cela pourrait provoquer un choc des prix sur les marchés européens du gaz qui pénaliserait les ménages et les entreprises européens.
« Ce qui est en jeu ici, c’est la sécurisation des approvisionnements en gaz pour l’hiver prochain pour tous les Européens — citoyens, clients protégés, PME et industrie à forte intensité énergétique », a déclaré Jerzy Buzek, négociateur en chef du Parlement européen sur la législation.
« C’est un autre résultat sans précédent compte tenu du calendrier serré, dû à la guerre russe en Ukraine », a-t-il ajouté. « Nous mettons en place un mécanisme qui garantira que les stockages de gaz dans l’UE ne sont plus contrôlés par ceux qui alimentent les hausses de prix spéculatives et les crises d’approvisionnement. »
Objectif : 85 %
Le niveau de stockage du gaz dans chaque État membre de l’UE étant très variable, l’équité était une préoccupation majeure lors des négociations.
Finalement, il a été convenu que les États membres du bloc devraient remplir les stockages souterrains sur leur territoire à au moins 80 % de leur capacité avant l’hiver prochain et à 90 % les années suivantes.
Toutefois, plusieurs exceptions ont été faites pour Chypre, l’Irlande et Malte, ce qui signifie que la capacité réelle de l’UE n’atteindrait que 75 %, a confié une source du Parlement à EURACTIV. Ce chiffre est bien inférieur aux 90 % de stockage considérés comme nécessaires dans le cas d’un choc d’approvisionnement au cours de cet hiver.
Pour cette raison, un nouveau paragraphe a été ajouté à la législation, permettant aux États membres d’adopter des objectifs de remplissage plus élevés afin que l’UE puisse atteindre un niveau de stockage collectif de 85 % en 2022.
Garantir l’équité
Afin d’alléger la charge qui pèse sur les pays disposant d’une plus grande capacité de stockage — à savoir l’Autriche, la Lettonie, la Hongrie et la Slovaquie — l’obligation de remplissage sera limitée à 35 % de la consommation annuelle de gaz du pays au cours des cinq dernières années.
Par ailleurs, les négociateurs ont convenu que les États membres du bloc ne disposant pas d’installations de stockage auront accès au stockage dans d’autres pays. Pour partager les coûts, les États membres qui ne disposent pas d’installations de stockage utiliseront des installations dans d’autres pays correspondant à 15 % de leur consommation annuelle de gaz au cours des cinq dernières années. Les États membres de l’UE peuvent également mettre en place un autre mécanisme de partage des charges.
Toutefois, les États disposant d’une capacité de stockage limitée n’auront pas besoin d’atteindre cet objectif, a déclaré une source parlementaire à EURACTIV. Ainsi, la Belgique devra simplement respecter l’obligation de stockage de 80 %, ce qui équivaut à 3 % de sa consommation annuelle de gaz.
Dans les années suivantes, l’objectif de 90 % pourrait également être atteint en utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) ou d’autres combustibles alternatifs.
Parallèlement, les négociateurs ont convenu d’ajouter l’achat groupé volontaire de gaz à la liste des mesures que les États peuvent prendre pour respecter leur obligation de stockage. Parmi les autres moyens figurent les incitations financières, l’obligation pour les fournisseurs de stocker des volumes minimaux de gaz et l’obligation pour les propriétaires de libérer les capacités de stockage inutilisées.
Toutes les obligations de remplissage se termineront le 31 décembre 2025. Cette mesure contribuera également à éviter que l’UE ne devienne trop dépendante des combustibles fossiles.
« L’Union doit être vigilante : nous ne pouvons pas prendre le risque de prolonger notre dépendance aux énergies fossiles alors qu’il est urgent d’en sortir », a averti Marie Toussaint, eurodéputée française, principale négociatrice de la proposition pour le Parlement européen.
« Nous avons donc obtenu que ce règlement d’urgence ne couvre que la période allant jusqu’à 2025 : les économies d’énergie et les travaux d’efficacité énergétique doivent être énormes d’ici là », a-t-elle confié à EURACTIV.
Une loi motivée par la guerre en Ukraine
En mars, la Commission européenne a annoncé que la compagnie gazière publique russe Gazprom faisait l’objet d’une enquête pour avoir maintenu ses sites de stockage de gaz à des niveaux anormalement bas.
« L’entreprise affiche des pratiques commerciales inhabituelles, et le niveau moyen de remplissage des capacités de stockage gérées par Gazprom dans l’UE est d’environ 16 %, alors que le niveau de stockage ne concernant pas Gazprom s’établit à 44 % », a indiqué l’exécutif européen.
On espère que la nouvelle loi permettra d’éviter ce genre de situation, même si l’on se demande aujourd’hui si la Russie ne va pas interrompre complètement l’approvisionnement en gaz de l’Europe.
Le Parlement européen a tenté d’ajouter une mention relative à l’interdiction des combustibles fossiles russes dans la loi, mais celle-ci a finalement été rejetée, a expliqué une source parlementaire à EURACTIV.
Le texte, qui doit encore être publié, fait plutôt référence à la diversification des fournisseurs et à la réduction de la dépendance énergétique de l’Europe vis-à-vis des pays tiers.
Les négociateurs ont également convenu d’une certification obligatoire pour tous les opérateurs de systèmes de stockage afin d’éviter toute influence extérieure qui pourrait mettre en péril la sécurité énergétique de l’Union. Les propriétaires qui ne seront pas certifiés dans le délai prévu devront renoncer à la propriété ou céder le contrôle des installations de stockage.
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