12.10.2021

Primauté du droit Européen et Pologne- Etat de Droit

Le principe de primauté du droit de l’Union Européenne a été expressément affirmé par la Cour de justice de l’Union Européenne dans son arrêt Costa c/ ENEL de 1964 (CJUE, Costa c/Enel,15 juillet 1964). Pour autant, en contradiction avec ce principe, le 7 octobre dernier, le tribunal constitutionnel polonais a affirmé une incompatibilité entre certaines […]

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