De nouvelles règles permettant aux consommateurs européens de défendre collectivement leurs droits – Actualités Parlement européen
https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20200619IPR81613/de-nouvelles-regles-permettant-aux-consommateurs-de-defendre-leurs-droits Yasmina Yakimova Les consommateurs seront mieux protégés dans les situations de préjudice de masse Des associations ou des organismes publics pourront lancer une action au nom des consommateurs Le principe du ‘‘perdant payeur’’ empêchera les poursuites abusives Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un accord sur les premières […]
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