Le mécanisme disciplinaire des juges en Pologne est contraire au droit de l’UE – EURACTIV.fr
[ad_1] Le système disciplinaire des juges récemment adopté en Pologne est « contraire au droit de l’UE » car il permet d’engager des procédures disciplinaires contre des juges sur la base du contenu de leurs décisions, a déclaré l’avocat général de la Cour de l’UE, Evgeni Tanchev, dans un avis publié jeudi (6 mai). « La simple possibilité […]
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