Primauté du droit européen et Cour constitutionnelle polonaise – EURACTIV.fr
[ad_1] La Cour constitutionnelle — contrôlée par le parti au pouvoir Droit et Justice (PiS) — décidera mardi (13 juillet), à la demande du Premier ministre Mateusz Morawiecki, si certaines dispositions des traités de l’UE sont compatibles avec la Constitution polonaise et si la Cour de l’UE à Luxembourg (CJUE) peut obliger le pays à […]
Lire la Suite...