09.01.2021

Pologne et Etat de droit : une nouvelle utilisation des questions préjudicielles – Europeanpapers.eu

Urszula Jaremba Depuis la victoire du parti conservateur, populiste et nationaliste au Parlement polonais en 2015, le système juridique polonais est confronté à une crise aiguë, au point de susciter l’inquiétude de la Commission européenne sur le respect de l’Etat de droit. L’adoption de diverses réformes judiciaires, visant à empêcher les décisions allant à l’encontre […]

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