12.05.2020

Le contrôle parlementaire dans la crise sanitaire – Fondation Robert Schuman

https://www.robert-schuman.eu/fr/doc/questions-d-europe/qe-558-fr.pdf Alexis FOURMONT & Basile RIDARD L’article 15 de la Convention européenne des droits de l’Homme ouvre la possibilité aux États contractants de déroger à leurs obligations en invoquant des circonstances exceptionnelles, mais Rik Daems, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a insisté sur l’impératif d’un contrôle parlementaire face aux mesures prises par […]

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